France (MOR) Conditions Générales de Services (« CGS »)

 

 

• Identité de l’entreprise : Sunday, 112 AVENUE DE PARIS 94300 VINCENNES
• Numéro d’immatriculation au RCS: 897 393 930 00010
• Contact : support@sundayapp.com
• Numéro d’identification à la TVA : FR55897393930
• Identité de l’hébergeur: OVH

 

Dernière mise à jour : 1er janvier 2023

Les conditions suivantes (« Conditions ») constituent un accord juridique entre vous (« vous », « votre » ou le “Marchand”) et notre entité légale telle que décrite dans le Bon de Commande (« Sunday », « nous » ou « nos ») et régissent (i) votre accès à et votre utilisation de nos services technologiques ainsi que (ii) la fourniture des services de restauration en tant que votre agent aux consommateurs de vos Établissements (« les Utilisateurs de Sunday»). En signant le Bon de Commande et/ou en accédant à et/ou en utilisant et/ou en fournissant les services décrits ici, vous acceptez les présentes Conditions et toute autre condition visée dans les services. Vous reconnaissez également avoir lu, compris et accepté notre politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »).

Sunday vous propose d’améliorer l’expérience de paiement des Utilisateurs de Sunday dans vos Établissements. Voici les services que nous vous fournissons  (les “Services Sunday”).

 

En disposant nos QR codes dans votre Établissement, vous permettez aux Utilisateurs de Sunday de bénéficier de tout ou partie de la solution Sunday (la “Solution”) :

• Service “Pay at Table”: accéder à votre menu, fourni par Sunday pour votre compte, régler l’addition, verser un pourboire et/ou obtenir un reçu de paiement. 
• Service “Order and Pay”: accéder à votre menu, fourni par Sunday pour votre compte, passer commande, régler l’addition, verser un pourboire et/ou obtenir un reçu de paiement. 
• Service “Click and Collect”:  permettre aux Utilisateurs de Sunday d’accéder à votre menu, fourni par Sunday pour votre compte, passer commande, régler l’addition, obtenir un reçu de paiement.
• Service “Sunday+Review”: fournir des commentaires sur votre Établissement.
• Service “Sunday+Loyalty”: bénéficier de vos offres marketing. 

 

Nous nous chargeons de : 

• l’intégration de la Solution à votre système de caisse et/ou à vos agrégateurs et middlewares/intergiciels ;
• l’opération de paiement, en temps réel (qui peut être mise en œuvre et exécutée par un Prestataire de Paiement) à l’issue de laquelle vous recevez une notification; 
• la maintenance corrective et évolutive de la Solution.

 

Par ailleurs, Sunday met à votre disposition une Plateforme back-office où vous pouvez notamment : 

• personnaliser l’interface à laquelle accèdent les Utilisateurs de Sunday, 
• ajouter, retirer ou modifier votre menu ainsi qu’aux offres fournies pour notre compte aux Utilisateurs de Sunday,
• accéder à l’ensemble des paiements réalisés via Sunday, 
• accéder à des analyses sur l’utilisation et la performance de la Solution, 
• accéder à un portail reviews/loyalty.

 

Afin de bénéficier de la Solution, vous acceptez que Sunday fournira les services de restauration (“Vos Services“) aux Utilisateurs de Sunday en son nom mais pour votre compte, en tant qu’intermédiaire opaque.

 

Article 1 – Définitions* 

• « Anomalie » : toute non-conformité de la Solution à la Documentation. 
• « Application » : application de paiement Sunday, permettant aux Utilisateurs de Sunday d’accéder à la Solution. 
• « Bon de Commande » : bon de commande que vous devez signer pour souscrire à tout ou partie des Services Sunday, vous permettant ainsi de faire bénéficier les Utilisateurs de Sunday de la Solution. Le Bon de commande et les présentes Conditions remplacent tout accord antérieur avec Sunday. 
• « Commande » : commande passée par l’un des Utilisateurs de Sunday auprès de votre/vos Établissement(s).
• « Compte Client » : compte utilisateur vous permettant de piloter l’utilisation des Services Sunday, pour un ou plusieurs de vos Établissements. Ce compte comprend la possibilité de donner différents accès aux différentes personnes intervenant dans votre/vos Etablissement(s), selon vos besoins et les droits que vous souhaitez leur donner.
• « Contrat » : contrat qui vous lie à nous, incluant ces Conditions, le Bon de Commande, la Politique de confidentialité ainsi que les conditions particulières.
• « Documentation » : documentation que nous vous remettons pour vous exposer les conditions d’utilisation des Services Sunday et/ou la fourniture de Vos Services en tant que notre agent aux Utilisateurs de Sunday. Elle fait partie intégrante de nos Conditions.
• « Données » : ensemble des données que vous nous transmettez, dans le cadre de l’utilisation des Services Sunday ou de la fourniture de Vos Services. 
• « Données personnelles » : données se rapportant directement ou indirectement à une personne physique (ex: identifiant, nom, numéro d’identification, données de localisation, identifiant en ligne) partagées entre nous dans le cadre de ce Contrat. 
• « Établissement(s) » : tout type de lieu ouvert au public dans lequel vous fournissez des services de restauration ou de bar (ex: bar, festival, restaurant, food court, stade, et similaire) pour notre compte.
• « Plateforme back-office » : interface (site web) Sunday en mode “Saas” (Software as a Service), que nous mettons à votre disposition, et qui, associée à l’Application, vous permet d’accéder aux Services Sunday.
• « Prérequis » : prérequis techniques nécessaires pour l’installation de notre Solution et des Services Sunday.
• « Prestataire de Paiement » : prestataire de services de paiement sécurisé pouvant assurer la gestion des règlements des transactions entre nous et les Utilisateurs de Sunday. 
• « Sociétés Bénéficiaires » : ensemble de sociétés, pouvant appartenir à un même groupe ou à un même réseau de franchise, qui bénéficient des Services Sunday, et pour lesquelles vous avez obtenu toutes les autorisations idoines pour souscrire aux présentes Conditions.

 

* Par souci de clarté, des définitions supplémentaires figurent dans le corps des Conditions, lorsqu’elles concernent un article en particulier.

 

Article 2 – Ce que nous vous proposons 

 

2.1. Les Services Sunday sont proposés à titre non exclusif. 

 

2.2. A l’exception des périodes de maintenance, les Services Sunday sont accessibles 24h/24 et 7j/7. En cas de dysfonctionnement ou d’interruption des Services Sunday ou d’Anomalies et dès notification adressée par e-mail à l’adresse support_france@sundayapp.com, nous ferons nos meilleurs efforts pour rétablir les Services Sunday au plus vite. Pour plus de détails, veuillez vous référer à notre Documentation.

 

Article 3 – Comment souscrire

 

3.1. En signant un Bon de commande pour bénéficier des Services Sunday, vous acceptez nos Conditions. Certains services complémentaires pourront faire l’objet de conditions particulières, qui formeront un tout indissociable avec les présentes Conditions.

 

3.2. Pour bénéficier des Services Sunday, vous devez:

• accepter et respecter nos Conditions (dont la Documentation), notre Politique de Confidentialité et le Bon de Commande,
• fournir l’ensemble des documents nécessaires, qui peuvent inclure (mais sans s’y limiter) la licence commerciale, l’identification personnelle, l’identification fiscale, les informations concernant le statut TVA, la licence de vente d’alcool et/ou de nourriture (le cas échéant), les documents bancaires et toutes les informations nécessaires au calcul et à la préparation précis de factures par nos soins. Vous êtes seul responsable de nous fournir et de maintenir des informations de compte bancaire exactes,
• respecter les Prérequis afin de s’assurer de la compatibilité technique de vos équipements avec notre Solution. En cas de changement de votre service de caisse, vous devez nous en informer au moins un (1) mois à l’avance afin de nous permettre de pouvoir procéder, si cela est possible, aux ajustements techniques nécessaires. Nous nous réservons toutefois le droit de résilier le Contrat en cas de changement de service de caisse ou de changement incompatible avec les Prérequis conformément à l’article 12.

 

3.3. Vous nous accordez un mandat en vertu duquel, pour chaque Commande, nous pouvons émettre une facture et/ou un reçu pour les services de restauration que vous nous avez fournis. Si nécessaire, nous pouvons également émettre des factures rectificatives et/ou un reçu pour les services de restauration annulés. Vous pouvez contester les factures et/ou reçus émis par nous dans un délai n’excédant pas trois (3) jours ouvrables à compter de la date d’émission de la facture et/ou du reçu. A défaut, vous êtes réputé avoir validé ladite facture et/ou reçu. Il est entendu que vous procéderez au stockage et à l’archivage des factures et/ou reçus conformément aux lois applicables.

 

Article 4 – Comment utiliser les Services Sunday

 

4.1. Vos accès

 

Vous devez créer un Compte Client et renseigner toutes les informations à jour relatives à votre activité (Etablissement(s), menus et prix, Sociétés Bénéficiaires, etc.). Lors de la souscription, nous vous communiquerons un identifiant. Un mot de passe temporaire vous est également adressé, il vous appartient de le personnaliser, selon un niveau de complexité minimal requis afin d’en assurer la sécurité. Afin d’assurer un niveau de sécurité idoine et de préserver l’intégrité de la Solution, l’identifiant et le mot de passe vous sont personnels et ne doivent pas être communiqués. En cas de perte d’un identifiant, nous vous invitons à nous contacter dès que possible afin que nous puissions vous communiquer de nouveaux identifiants. 

 

Vous devez définir qui, dans votre organisation, pourra avoir accès à tout ou partie du Compte Client. Des accès spécifiques au Compte Client leur seront créés. Vous devez vous assurer que ces utilisateurs respectent nos Conditions. 

 

Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages qui pourraient résulter d’un manquement de votre part au présent article. 

 

4.2. Utilisation des Services Sunday, de la Solution et de Vos Services

 

4.2.1. Vous devez tenir à jour les informations relatives à votre activité, votre ou vos Etablissement(s) et/ou aux menus que vous fournissez pour notre compte. Vous devez également renseigner et mettre à jour les informations destinées aux Utilisateurs de Sunday (notamment les prix, les menus, les produits disponibles et les allergènes présents dans vos produits). L’exhaustivité et la mise à jour de ces informations sont sous votre seule responsabilité. Dans le cadre de Vos Services, vous devez exécuter les Commandes selon les modalités convenues entre les Utilisateurs et nous, que nous vous communiquerons, et conformément aux règles, notamment sanitaires, applicables aux prestations de restauration.

 

4.2.2. Le paiement des Commandes peut se faire, en tout ou partie, via notre Application, au choix des Utilisateurs de Sunday, par carte bancaire ou chèque restaurant. Vous êtes informé de chaque paiement réalisé via notre Application.

 

4.2.3. Nous vous informerons, en temps réel, des règlements effectués, comprenant le paiement de l’intégralité du prix de la Commande ainsi que des éventuels pourboires qui auront pu être payés via l’Application.

 

Article 5 – Durée

 

5.1. Le Contrat est conclu pour une période initiale d’un (1) mois (la « Période initiale ») à compter de la date de signature du Bon de Commande.

 

5.2. Au-delà de cette Période initiale, le Contrat est reconduit tacitement pour des périodes équivalentes d’un (1) mois (les « Périodes de renouvellement ») et ce, jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre des Parties. 

 

La résiliation sera signifiée : 

• Par Sunday, par tout moyen quinze (15) jours au moins avant l’arrivée du terme de la Période initiale ou de toute Période de renouvellement,
• Par vous-même, à tout moment à Sunday et sans préavis minimum, par e-mail adressé à l’adresse : goodbye@sundayapp.com.

 

Article 6 – Frais

 

6.1. Le Bon de Commande détaille les frais qui vous seront facturés par Sunday. Ces frais peuvent changer de temps à autre, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours. Ces frais incluent une Commission fixe dont l’objet est strictement de rémunérer notre service en tant que votre agent dans la fourniture de Vos Services en notre nom et pour votre compte (la ”Commission”). Le taux de la Commission est défini avant l’exécution des Services Sunday, dans un Bon de Commande, et est basé sur un pourcentage du montant des transactions passées via l’Application par les Utilisateurs de Sunday. A aucun moment Sunday ne devient le propriétaire des biens et services fournis aux Utilisateurs.  

 

6.2. Nous nous engageons à vous payer pour Vos Services et les frais y afférents un montant qui correspond au montant des transactions effectuées via l’Application entre nous et les Utilisateurs de Sunday moins les frais visés à l’Article 6.1, dont la Commission. La dette de Sunday envers vous pour vos services n’est due que dans la mesure où Sunday reçoit le paiement des Utilisateurs en relation avec les transactions entre Sunday et les Utilisateurs effectuées via l’Application. Vos factures sont dues et payables sous 30 jours. 

 

6.3 Nos factures comprennent (i) le détail des transactions réalisées dans votre ou vos Établissement(s) via l’Application, (ii) le montant des Frais d’Activation, de la Commission et des Frais de SMS qui nous ont été payés sur la période écoulée et (iii) la date de prélèvement par Sunday de la Commission et des Frais de SMS de la période écoulée collectés par Sunday. Nos factures sont payables sous trente (30) jours.

 

6.4. Nous pouvons être amenés à réaliser pour vous des prestations complémentaires. Ces prestations sont réalisées sur devis préalable et font l’objet d’une facturation supplémentaire.  

 

6.5. En cas de question ou de désaccord visant la facturation, vous pouvez nous contacter à tout moment par e-mail à l’adresse support_france@sundayapp.com. Les réclamations doivent être faites dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la facture. A défaut, nous considérons que la facture emporte votre plein accord.

 

6.5. Nous pouvons facturer des frais de service aux Utilisateurs de Sunday. 

 

Article 7 – Propriété

 

7.1. Propriété de Sunday

 

7.1.1. Nous détenons l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle et autorisations idoines relatifs à nos marques, à nos logos, à nos noms de domaine et autres signes distinctifs, aux Services Sunday, à la Solution (en ce compris l’infrastructure informatique logicielle et matérielle mise en œuvre ou développée par nos équipes, notamment notre Application) et à sa documentation et plus généralement aux contenus que nous pouvons vous remettre au cours du Contrat. Nous vous concédons uniquement, à titre non exclusif, un droit personnel, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la Solution et des Services Sunday, pour toute la durée du Contrat. Cette licence est réservée uniquement à votre utilisation de la Solution et des Services Sunday, à l’exclusion de toute autre. Vous êtes également autorisé à reproduire nos marques, dans le seul cadre de l’utilisation de la Solution auprès des Utilisateurs de Sunday. Votre souscription aux Services Sunday n’emporte aucun transfert ou cession de ces droits, de quelque nature qu’il soit, pour quelque raison que ce soit. Tout retrait ou modification des mentions de propriété au sein de la Solution/ des Services Sunday est interdite. Toute exploitation non autorisée de l’un des éléments listés au présent article sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions légales en la matière. 

 

7.1.2. Nous vous garantissons en cas d’action engagée à votre encontre au motif que nos marques, Services Sunday, Solution et programmes mis à votre disposition constitueraient une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de tiers. Ainsi, nous vous relèverons indemne en cas de condamnation définitive au titre de la contrefaçon qui en résulterait. Nous ne donnons aucune autre garantie. Notamment, nous ne garantissons pas (i) que les Services Sunday seront exempts d’erreurs et/ou disponibles de manière ininterrompue ou que Sunday sera en mesure de corriger toutes les erreurs des Services Sunday, (ii) que les Services Sunday fonctionneront en combinaison avec votre contenu ou vos applications ou avec tout autre matériel, logiciel, système, service ou données non fournis par Sunday.

 

7.2. Vos droits de propriété 

 

7.2.1. Vous êtes propriétaire des Données et des droits existants sur les informations relatives à votre activité que vous communiquez ainsi que des supports que vous produisez dans le cadre de l’utilisation des Services Sunday et/ou de la fourniture de Vos Services. Notamment, vous êtes seul titulaire des droits existants sur votre menu, vos logos et marques, votre charte graphique ou encore les photographies et contenus que vous êtes amenés à nous communiquer.

 

7.2.2. Vous nous concédez un droit non exclusif de reproduction et de représentation de vos marques, logos, dessins et modèles, noms commerciaux, dénominations sociales et plus généralement tout autre droit attaché aux contenus que vous communiquerez via la Solution, afin de les intégrer au sein de la Solution et des Services Sunday. Vous nous autorisez à reproduire et représenter vos marques, logos, dessins et modèles, noms commerciaux, dénominations sociales, et plus généralement tout autre droit attaché à titre de référence y compris dans le cadre d’opérations marketing sur tout support et par tout procédé de votre choix tels que présentations, site internet brochures, etc., auprès de tout tiers et ce quel que soit le mode de communication. 

 

7.2.3. Vous garantissez avoir tous les droits et autorisations idoines pour fournir Vos Services et/ou pour souscrire aux Services Sunday, utiliser notre Solution et y verser vos contenus. Vous nous garantissez, notamment, contre toute action, demande ou réclamation qui serait formulée par tout tiers auquel vos marques, logos, menus, et plus généralement, l’ensemble des contenus que vous pourrez nous communiquer ou charger dans la Solution, porteraient atteinte. Vous nous garantissez également contre l’intégralité des dommages résultant des contenus que vous pourriez charger dans la Solution. Vous vous engagez à relever indemne Sunday et à prendre à votre charge l’intégralité des frais de défense et de condamnation le cas échéant.

 

7.2.4. Afin (i) de permettre le fonctionnement de la Solution et des Services Sunday, (ii) de vous permettre de suivre en temps réel le paiement de Commande par les Utilisateurs de Sunday dans votre ou vos Établissement(s), (iii) de vous communiquer des données statistiques en vue d’améliorer la gestion des Utilisateurs de Sunday et (iv) d’améliorer les Services Sunday et notre Solution, vous nous autorisez expressément à accéder à votre POS et à vos agrégateurs/middlewares et recueillir les informations relatives à l’ensemble des transactions réalisées dans votre ou vos Établissement(s).

 

Article 8 – Responsabilités 

 

8.1. Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre de l’exécution des obligations mises à sa charge en vertu des Conditions et s’engage en conséquence à réparer le préjudice prévisible subi par l’autre Partie et résultant directement de toute inexécution, exécution partielle ou mauvaise exécution de ses obligations. 

 

8.2. Plus particulièrement, en cas de manquement de Sunday à ses obligations, vous aurez la possibilité de demander une réparation du préjudice direct et démontré que vous auriez subi, à l’exclusion de tout préjudice indirect et notamment préjudice commercial, atteinte à l’image, perte de chance, de bénéfices et de profit, etc. Notre responsabilité ne pourra pas être engagée, de quelque manière que ce soit ou pour quelque raison que ce soit, en cas de manquement de votre part, de l’une des Sociétés Bénéficiaires ou de l’un de vos Etablissements aux termes des présentes Conditions et, notamment, en cas d’utilisation non conforme de la Solution et/ou des Services Sunday et/ou des matériels et contenus qui pourraient être mis à votre disposition. En toute hypothèse, si la responsabilité de Sunday devait être établie et engagée, elle serait expressément limitée au total des sommes hors taxes que nous vous aurions facturé pendant les douze (12) mois précédant la réclamation sur le/les Établissement(s) concerné(s).

 

8.3. De votre côté, vous êtes seul responsable :

• du respect des Conditions, des éventuelles conditions particulières et de la Documentation,
• de la mise à jour des Données que vous nous communiquez, qu’elles soient relatives à votre activité, à celle de votre ou de vos Etablissement(s) ou des Sociétés Bénéficiaires, 
• de l’obtention de l’ensemble des autorisations idoines pour exercer votre activité et faire bénéficier les Sociétés Bénéficiaires ou votre ou vos Établissement(s) de la Solution et des Services Sunday,
• en cas de vol d’identifiants, de fraude, d’utilisation non autorisée de votre Compte Client, ou en cas de détournement par un tiers des données dudit compte pour utiliser la Solution, résultant d’un quelconque manquement de votre part aux Conditions,
• de la passation et du respect des Commandes passées par les Utilisateurs de Sunday. Nous mettons uniquement à disposition un outil, afin de faciliter le règlement des transactions. Nous n’intervenons pas dans la prestation de restauration que vous fournissez aux Utilisateurs de Sunday pour notre compte. Vous êtes donc seul responsable des conditions dans lesquelles les prestations de restauration sont fournies pour notre compte  (incluant notamment, la mise à jour de vos menus, la disponibilité des produits, la qualité des produits et des services que vous proposez, le déroulement de la passation de Commande), 
• de l’ensemble des contenus que vous pourriez être amené à intégrer dans la Solution, en ce compris les liens renvoyant vers des sites Internet tiers auquel vous souhaiteriez renvoyer pour la présentation de votre activité. Vous êtes responsable à ce titre, tant vis-à-vis de Sunday que de tout tiers,
• du respect de la réglementation applicable, notamment, en matière de sécurité des produits, des règles sanitaires et du droit de la consommation. À ce titre, vous êtes, notamment, seul responsable de la communication d’informations exhaustives, et de leur mise à jour, relatives à la liste des ingrédients, allergènes ou calories pouvant être présents dans les produits que vous fournissez aux Utilisateurs de Sunday, conformément à la réglementation applicable au moment de la passation de Commande,
• le cas échéant, du respect des conditions imposées par notre Prestataire de Paiement, 
• de toutes les conséquences fiscales et sociales résultant de l’utilisation de la Solution et des Services Sunday, ou de la fourniture de Vos Services à l’égard de tout tiers et de toute autorité administrative ou publique. En outre, vous garantissez à Sunday que vous exploitez votre activité conformément aux lois et règlements applicables et notamment que vous assumez et prenez seul à votre charge toutes conséquences en cas de manquement aux bonnes pratiques en matière d’hygiène et principes HACCP. 

 

À ce titre, vous vous engagez à relever indemne Sunday de tout litige, contestation, dommage ou préjudice qui pourrait résulter du présent article. 

 

8.4. Enfin, la Solution implique une connexion à Internet au sein de votre ou vos Établissements. Vous êtes informé et conscient des aléas liés à Internet. Nous ne saurions être tenus responsable des conséquences qui pourraient être liées à un quelconque problème de connexion à Internet.

 

Article 9 – Données personnelles

Vous et nous nous engageons à ce que les traitements de Données Personnelles effectués dans le cadre de notre relation soient conformes à la réglementation applicable en la matière et notamment aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et libertés ») ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018 (« RGPD ») (ci-après ensemble la « Réglementation »). Les Parties s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement de Données Personnelles réponde aux exigences de la Réglementation et garantisse la protection des droits de la personne concernée. A ce titre, chaque Partie communiquera à l’autre l’ensemble des documents et politiques de données personnelles régissant son activité.

 

Article 10 – Confidentialité 

10.1. Sont notamment considérées comme confidentielles : les informations relatives à la Solution, aux Services Sunday, à Vos Services, au savoir-faire, à la stratégie commerciale, industrielle ou organisationnelle, aux prospects, aux données financières ainsi que toute information contenue dans des documents portant la mention « confidentiel » ou dont le caractère confidentiel a été indiqué, par écrit, lors de leur communication ou qui sont par nature confidentielles (les « Informations Confidentielles »). Chacune des Parties s’engage, tant pendant l’exécution des Conditions que pendant une période de cinq (5) ans après son expiration pour quelque cause que ce soit, à garder le caractère secret des Informations Confidentielles.

 

En conséquence, chaque Partie s’engage vis-à-vis de l’autre pendant cette durée à : 

• ne communiquer le Contrat qu’aux membres de son personnel qui sont dans la nécessité d’en connaître pour les besoins exclusifs de la fourniture ou de la réception, selon les cas, des services décrits par le Contrat. A ce titre, chacun se porte fort du respect du présent article par les membres de son personnel, par leurs représentants et par leurs prestataires externes ; 
• prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la communication ou la divulgation à des tiers. 

 

10.2. La présente obligation de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations qui devraient être considérées comme des Informations Confidentielles, mais dont la Partie concernée pourra apporter la preuve qu’elles : 

• étaient déjà en sa possession et/ou en possession de son personnel, ses représentants, préposés ou prestataires au jour de leur divulgation par l’autre Partie sans que celle-ci ne soit tenue par une obligation de confidentialité ; 
• étaient déjà dans le domaine public au jour de leur divulgation ou le sont devenues après cette date autrement que par son fait ou celui de son personnel, ses représentants, préposés ou prestataires; 
• ont été communiquées à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, son personnel, ses représentants, préposés ou prestataires qui ne fait pas l’objet d’une interdiction quelconque (notamment légale ou contractuelle) de révéler cette information ; 
• ont fait l’objet d’une autorisation écrite de divulgation par l’autre Partie; 
• font l’objet d’une obligation de divulgation fondée notamment sur une loi, une réglementation, une ordonnance ou un jugement rendu par une autorité judiciaire, administrative et/ou
• que leur révélation est nécessaire à la préservation de ses intérêts dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.

 

Article 11 – Assurances 

Chacune des Parties au Contrat devra pouvoir justifier, à tout moment et sur simple demande de l’autre Partie, de la souscription d’une police d’assurance responsabilité civile, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant les risques résultant de tous les dommages, quels qu’ils soient, qui pourraient être causés à l’autre Partie par elle-même ou ses préposés dans le cadre de l’exécution des Conditions. Vous vous assurez du respect de cette obligation par votre/vos Établissement(s) et/ou les Sociétés Bénéficiaires.

 

Article 12 – Rupture/Modification du Contrat

12.1. Résiliation pour faute

Le Contrat pourra être résilié en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par l’une des Parties. Il pourra également être résilié en cas de changement par le Marchand d’un service de caisse, non compatible avec la Solution, en violation des Prérequis. La Partie créancière de l’obligation non exécutée adressera à la Partie défaillante, par email, une mise en demeure d’exécuter l’obligation qui lui incombe. La Partie défaillante disposera alors d’un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la mise en demeure pour exécuter l’obligation dont elle est débitrice. A défaut, le Contrat sera résilié automatiquement et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la Partie créancière de l’obligation inexécutée. 

 

12.2. Fin du Contrat

Sous réserve des stipulations de l’article 12.1, les Parties pourront mettre fin au Contrat dans les conditions fixées à l’article 5. En cas de fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit (article 5 ou article 12.1), il est convenu que:

• Vous ne pourrez plus utiliser les Services Sunday ni la Solution, ne pourrez plus fournir Vos Services aux Utilisateurs de Sunday et devrez cesser d’utiliser tous les supports de communication associés. 
• Sunday percevra les frais lui revenant sur tout paiement effectué au sein de votre ou vos Établissement(s), via notre Application entre la notification de la résiliation des Services Sunday et leur suspension effective et
• Tous les fonds qui vous sont dus pour Vos Services, sous réserve de toute déduction convenue en vertu du présent Contrat vous seront payés.

 

12.3 Modification du Contrat

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, à notre entière discrétion, tout ou partie du Contrat, et notamment le descriptif des Services Sunday et nos tarifs.

Si vous continuez à utiliser les Services Sunday une fois ces modifications effectuées, vous êtes réputé avoir accepté ces modifications.

Si ces modifications sont significatives, nous vous en informerons par des moyens raisonnables, par exemple en publiant un avis relatif à ces modifications sur notre Site ou en vous envoyant un e-mail informatif avec le préavis correspondant.

 

Article 13 – Force majeure

En cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur en France, la responsabilité de chaque Partie sera écartée. 

Si par suite d’un cas de force majeure, les Parties étaient conduites à interrompre leurs relations, l’exécution du Contrat serait suspendue pendant le temps où la Partie serait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. 

Toutefois, si cette interruption était supérieure à quinze (15) jours, le Contrat pourrait être résilié immédiatement et sans préavis par l’une des Parties sans indemnité de part et d’autre.

 

Article 14 – Lutte contre la corruption 

Les Parties s’engagent à, et devront s’assurer que l’ensemble des personnes avec qui elles entretiennent une quelconque relation pour l’exécution du Contrat (« Personne Associée»), y compris, mais sans s’y limiter, tout employé, directeur, responsable, agent, cocontractant, partenaire ou sous-traitant, satisferont, en tout temps, de se conformer à toutes les lois, décrets, règlements, codes ou directives réglementaires applicables en matière de lutte contre la corruption, en ce y compris la Loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Bribery Act 2010 du Royaume-Uni et la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis (FCPA) (les « Dispositions Applicables ») et n’accomplissent aucun acte susceptible de placer l’autre Partie en violation des Dispositions Applicables. 

 

Les Parties déclarent et garantissent que ni elle ni aucune personne associée n’a violé ou enfreint les dispositions applicables ni agit de manière à placer l’autre Partie en violation des dispositions applicables.

 

Article 15 – Divers 

15.1. Le Contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des Parties sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie. 

Néanmoins, chacune des Parties sera libre de céder ou transférer le Contrat que ce soit par cession de son fonds de commerce, apport partiel d’actifs, fusion, absorption ou cession d’actions, à l’une quelconque de ses sociétés filiales ou apparentées au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce, après notification écrite à l’autre Partie.

 

15.2. Le personnel de chacune des Parties affecté à l’exécution du Contrat demeurera, en toutes circonstances, placé sous l’autorité, la direction et la surveillance exclusives de son employeur. En conséquence, ledit personnel continuera de dépendre des statuts, conventions collectives et méthodes de gestion de son employeur. Il ne pourra en aucune manière être considéré comme le personnel de l’autre Partie. 

 

15.3. Les Parties sont et demeureront pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et des professionnels indépendants l’un de l’autre assumant chacun les risques de leur propre activité et qui agiront toujours comme tels. 

Les Parties déclarent, en tant que de besoin, que le Contrat exclut expressément de leur part toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelque forme que ce soit ou de conclure un contrat ayant pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchie ou d’établir un quelconque lien de subordination de l’une à l’égard de l’autre. 

 

15.4. Sunday déclare et reconnaît que son activité pour le Marchand ne représente pas l’intégralité de ses revenus. 

 

15.5. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de nullité de l’une quelconque des stipulations du Contrat, les autres clauses du Contrat conserveront leur plein et entier effet. Les Parties négocieront alors une clause remplaçant la clause annulée et ayant le même effet économique. 

 

15.6. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition du Contrat ne constitue en aucun cas un précédent ou une renonciation générale à se prévaloir de ladite disposition ou de toute autre disposition. 

 

15.7. En application des dispositions de l’article 1195 du Code civil, les Parties assument expressément les risques associés à un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, chaque Partie faisant son affaire des aléas afférents. 

 

Article 16 – TVA

Vous acceptez les implications suivantes en matière de TVA :

• Vous fournirez Vos Services aux Utilisateurs de Sunday, à chacune de leurs Commandes. Nous agirons en tant que votre agent opaque à cet égard.
• Du point de vue de la TVA, nous sommes réputés acheter vos services de restauration. Sur ceux-ci, la base imposable en TVA correspondra au montant des transactions effectuées via l’Application entre nous et les Utilisateurs, diminué de la Commission. Vous êtes seul responsable de la TVA résultant de la fourniture de Vos Services à Sunday, indépendamment du mandat que vous nous accordez en vertu duquel, pour chaque Commande passée via Sunday, nous puissions émettre une facture et/ou un reçu pour les services de restauration fournis à Sunday.
• Du point de vue de la TVA, nous sommes réputés vendre des prestations de restauration aux Utilisateurs de Sunday. Sunday est seul responsable de la TVA résultant de la fourniture des prestations de restauration aux Utilisateurs de Sunday. La base imposable en TVA correspondra au montant des transactions effectuées via l’Application entre nous et les Utilisateurs de Sunday.

 

Article 17 – Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Aux fins de la C3S, Sunday est réputé agir en qualité de votre commissionnaire au sens de l’article L. 132-1 du Code de commerce. L’assiette de la cotisation est le montant de la Commission, étant entendu que les conditions de l’article L.137-33 du code de la sécurité sociale sont simultanément remplies.

 

Article 18 – Droit applicable – Juridiction compétente 

Le Contrat est soumis à la loi française qui sera seule applicable. 

En cas de litige ou réclamation résultant du Contrat y compris et sans limitation, de sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résolution, les Parties s’engagent à rechercher de bonne foi, une solution amiable. 

A défaut d’accord amiable trouvé dans le délai de 30 (trente) jours suivant la notification du différend par la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, tout différend entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.