Licence 4 : comment l’obtenir pour votre restaurant ?
Si vous voulez proposer de l’alcool à vos clients, pas le choix : il faut la fameuse licence IV de débit de boissons ou une licence restaurant. Voici comment décrocher l’une ou l’autre.
Au restaurant, pas d’alcool fort sans licence 4 ou licence restaurant. L’un de ces permis est obligatoire pour ceux qui veulent vendre des remontants à leurs clients.
Évidemment, leur obtention n’est pas automatique. Dans cet article, on vous explique la marche à suivre pour obtenir l’un ou l’autre des précieux sésames.
Licence 4 et licence restaurant, quelles différences ?
Concrètement, les deux licences permettent exactement la même chose : Servir de l’alcool fort à vos clients (toutes les boissons légales en France), sur place ou à emporter.
Mais il y a quand même une différence de taille entre les deux permis :
La licence restaurant
Elle est réservée aux établissements qui ne servent des spiritueux qu’au moment des repas (déjeuner ou dîner), en accompagnement des plats.
Bon à savoir : le petit déjeuner n’en fait pas partie.
En clair, l’alcool ne doit pas être servi seul. Ce n’est pas comme au bar où quelques cacahuètes ou grains de pop-corn suffisent pour accompagner la boisson.
La licence 4 ou licence de débit de boissons à consommer sur place
Elle est réservée à ceux qui veulent également vendre de l’alcool en dehors des repas. Les bars sont donc les premiers concernés.
Comment obtenir sa licence 4 ou licence restaurant ?
Comment obtenir votre licence
Avant d’entamer les démarches, vérifiez que vous cochez bien toutes les cases suivantes.
Quelles conditions préalables remplir ?
Être majeur ou mineur émancipé.
Ne pas avoir été reconnu coupable et condamné pour escroquerie, vol, abus de confiance ou proxénétisme. Cette incapacité peut être levée après 5 ans.
Ne pas être sous tutelle.
Avant, il fallait être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen (EEE). Ce n’est plus le cas.
Quelles sont les démarches ?
Si les formalités administratives vous donnent de l’urticaire, voici un récapitulatif clair des démarches à accomplir.
Obtenir un permis d’exploitation
Il est délivré après une formation obligatoire d’une durée de 20 heures. L’objectif ? Vous sensibiliser à la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la réglementation sur les stupéfiants ou les nuisances sonores.
Dans la foulée, vous recevez une attestation qui vaut permis d’exploiter pendant 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
Faire une déclaration préalable à la mairie au moins 15 jours avant l’ouverture de votre établissement
Le formulaire Cerfa 11542 doit figurer dans votre dossier, comme le permis d’exploitation et une pièce d’identité. Si le dossier est complet, vous recevez un récépissé. C’est valable pour l’ouverture d’un nouveau restaurant, la mutation (changement de propriétaire ou gérant) et le transfert (déménagement dans une autre commune).
Les obligations à respecter
Les titulaires de la licence 4 doivent respecter certaines obligations en vigueur :
Afficher une signalisation rappelant l’interdiction de fumer, la répression de l’ivresse publique et la liste des boissons vendues, ainsi que leur prix
Respecter les règles d’hygiène : respect de la chaîne du froid, sécurité sanitaire des aliments, avoir un employé formé à l’hygiène alimentaire.
Interdiction de vendre de l’alcool à crédit et aux mineurs.
Limiter au maximum la pollution sonore.
Important
Licence 4
La création d’une nouvelle licence 4 est interdite. Seule exception : quand l’ouverture d’un bar ou restaurant permet de relancer l’activité dans une commune de moins de 3500 habitants où aucun autre établissement ne dispose de la licence 4.
Sinon, le total des licences 3 et 4 ne doit pas dépasser 1 pour 450 habitants et il est rare que le quota ne soit pas atteint.
Dans ce cas, pas le choix : il faut acheter une licence 4. Et le prix du permis n’est pas négligeable : plusieurs milliers d’euros voire plusieurs dizaines de milliers d’euros selon les villes.
Licence restaurant
Les règles et quotas évoqués à l’instant ne s’appliquent pas à la licence restaurant. Si vous la demandez et que vous remplissez les critères précédemment cités, vous devriez l’obtenir sans problème.
Il y a une procédure et des conditions précises pour obtenir sa licence.
Comment transférer sa licence 4 ?
Le transfert de la licence 4 (déménagement dans une autre commune) est aussi réglementé que son attribution. Pour qu’il soit accepté, plusieurs règles s’appliquent. Voici ce qu’il faut retenir :
Pour déménager dans une autre commune du même département
Vous devez demander l’autorisation au préfet du département. Ce dernier demande ensuite l’avis du maire de la commune avant de rendre sa décision finale. Dans les endroits où il n’y a qu’un établissement titulaire de la licence 4, le maire est décisionnaire.
Pour déménager dans un département limitrophe
Il faut suivre la même procédure avec le préfet du département ciblé. Un transfert peut être demandé tous les 8 ans, pas plus.
Si le transfert est refusé, le préfet doit transmettre un arrêté qui explique clairement les raisons de la réponse négative. En l’absence de réponse pendant 2 mois, considérez votre transfert comme accepté.
Vous voilà maintenant incollable sur la licence 4 et la licence restaurant. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à les poster dans la section commentaire ci-dessous.
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