CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

 

Dernière mise à jour : 25 avril 2024

Ces Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») s’appliquent aux produits et services de Sunday App, Inc. PBC, dont les bureaux sont situés au 305 Delmont Drive, N.E. Atlanta, GA 30305, États-Unis, de nos filiales et des sociétés de notre groupe (« nous » ou « sunday »), y compris notre site internet, notre application web (« l’App Sunday ») et nos autres services en ligne (les « Services »). L’objectif de sunday est d’améliorer votre expérience consommateur, notamment en vous offrant une solution de paiement à 360° dans tous les établissements utilisant nos Services, qu’il s’agisse d’un restaurant, d’un bar, d’un hôtel, etc (« Établissement(s) »).

Ces Conditions, ainsi que notre politique de confidentialité accessible à https://sundayapp.com/fr/privacy-policy/, définissent les conditions sur la base desquelles nous vous offrons nos Services, en tant que client d’un Établissement et/ou utilisateur de l’App Sunday (« vous »).

Toute utilisation de l’App Sunday ou de nos Services implique votre acceptation préalable, expresse et sans réserve des Conditions. Si vous n’acceptez pas les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser l’App Sunday ou nos Services.

De temps à autre, nous pouvons modifier les conditions, principalement pour nous conformer à tout développement de l’App Sunday ou à tout développement juridique ou technique. Toutes les conditions ou politiques révisées seront disponibles sur notre site web (https://sundayapp.com/) ou dans l’App Sunday. Il est de votre responsabilité de vérifier que vous avez lu et accepté la dernière version des conditions avant d’utiliser l’App Sunday ou nos Services.

Article 1 – Compte Utilisateur 

La création d’un compte utilisateur sur l’App Sunday (le « Compte Utilisateur ») n’est pas obligatoire pour effectuer des paiements dans l’App Sunday, mais elle est nécessaire pour accéder à certains de nos Services. Un Compte Utilisateur vous permet de fluidifier votre expérience consommateur, par exemple en vous permettant : 

• d’accéder à tous vos reçus en un seul endroit ; 
• de contacter le service clientèle. 

Vous pouvez créer un Compte Utilisateur à partir de sundayapp.io, ou à n’importe quel moment pendant votre processus de paiement sunday. Vous devrez fournir votre numéro de téléphone pour créer votre Compte Utilisateur et nous vous enverrons un message texte pour le vérifier.

Nous enregistrons également certaines de vos informations en lien avec l’utilisation de certains de nos Services, notamment en cas de paiement Apple Pay, Google Pay ou quand vous utilisez un programme de fidélité rattaché à Sunday. Dans ces cas, les détails de votre carte de paiement tokenisée seront enregistrés pour vous reconnaître lors de vos prochains paiements sunday et vous permettre de cumuler des points de fidélité. 

Vous pouvez demander la suppression de votre Compte Utilisateur et/ou de vos informations (en envoyant un e-mail à support@sundayapp.com). Vous pouvez également modifier votre profil à tout moment, mais vous vous engagez à nous fournir des informations et coordonnées valables. Vous ne pouvez pas vous faire passer pour quelqu’un d’autre ni nous présenter une fausse identité. Il vous incombe de veiller à ce que les informations relatives à votre Compte Utilisateur soient toujours exactes et à jour. Votre Compte Utilisateur sera valide jusqu’à ce que vous ou sunday l’annuliez conformément aux présentes Conditions, par exemple si votre Compte Utilisateur contient des informations fausses.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Compte Utilisateur. N’ayant pas l’obligation et ne disposant pas des moyens techniques de vérifier l’identité des utilisateurs qui s’inscrivent sur l’App Sunday, nous ne serons pas responsable en cas d’usurpation de votre identité. Vous acceptez de nous avertir immédiatement en cas d’utilisation non autorisée, y compris en cas de violation de la sécurité ou de la confidentialité, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@sundayapp.com.

Article 2 – Sauvegarde des moyens de paiement

sunday vous propose l’option  de sauvegarder les détails de votre carte lorsque vous utilisez l’App Sunday. Cette sauvegarde est effectuée par nos prestataires de services de paiement qui ont les accréditations pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos moyens de paiement.   

La sauvegarde de vos moyens de paiement  n’est pas obligatoire pour effectuer des paiements dans l’App Sunday, mais cela rendra votre expérience de paiement plus rapide et plus efficace à l’avenir. Il est en revanche nécessaire pour accéder à certains de nos Services, en particulier il peut être nécessaire pour ouvrir un « tab » dans un Établissement.

Article 3 – Utilisation de l’App Sunday et de nos Services 

En affichant nos QR codes ou en utilisant notre solution, un Établissement peut vous permettre de bénéficier de tout ou partie de nos Services, qui comprennent, sans s’y limiter :

• accéder à un menu et passer une commande (“Order & Pay”);
• accéder à l’addition en temps réel; 
• payer l’addition plus rapidement sans attendre le serveur et/ou faire la queue au point de vente; 
• laisser un pourboire;
• obtenir un reçu électronique d’une opération de paiement;
• laisser un avis sur l’Établissement; 
• utiliser un programme de fidélité rattaché à sunday.

Veuillez suivre les instructions de l’App Sunday pour savoir comment utiliser les Services proposés. Dans le cadre de nos Services, nous ne vous fournissons pas de services de paiement. Celui-ci vous est fourni par l’émetteur de votre instrument de paiement (par exemple, carte, monnaie électronique, etc.). De même, l’App Sunday n’est pas un instrument de paiement.

L’utilisation de nos Services peut être soumise à des frais de service. Ces frais sont calculés sur la base du montant payé. L’application de ces frais permet de bénéficier de nos Services et de vous proposer notamment l’accès à l’addition en temps réel, un paiement instantané, de partager votre addition en quelques secondes et de télécharger votre reçu.

Lorsque l’utilisation de nos Services pour payer votre addition est soumise à des frais de service, il est possible de payer par carte bancaire directement à l’Établissement concerné, un tel moyen de paiement ne nécessitant pas le paiement desdits frais. 

3.1 Accéder à un menu et passer commande en temps réel (“Order & Pay”)

Vous pouvez consulter le menu d’un Établissement et passer tout ou partie de votre commande directement via l’App Sunday. Vous êtes seul responsable de consulter le menu et de vérifier qu’il vous convient, y compris auprès du personnel de l’Établissement.

Pour utiliser ce service, vous devrez fournir un nom, un numéro de téléphone ainsi qu’une adresse email. Cette adresse email sera utilisée pour vous adresser la confirmation de votre commande, votre reçu, pour solliciter votre avis et sera partagée avec l’Établissement dans lequel vous avez passé votre commande pour qu’ils puissent vous contacter au sujet de votre expérience, le cas échéant.

3.2 Payer l’addition plus rapidement sans attendre le serveur et/ou faire la queue au point de vente

Vous pouvez payer tout ou partie de l’addition au sein de l’App Sunday, qu’une commande ait été passée via l’App Sunday ou directement auprès du personnel de l’Établissement. Votre addition est accessible en scannant notre QR Code. Dans certains cas, notamment lorsque vous effectuez une réservation en ligne dans un Etablissement, sunday peut vous envoyer un sms, par exemple pour vous fournir un lien de paiement afin d’améliorer votre expérience de paiement et d’accélérer votre ‘checkout’ (‘Text-to-Pay’). Vous êtes seul responsable de vérifier les détails de votre addition et de vous assurer qu’ils sont corrects avant de payer.

Le paiement des additions est effectué par les moyens autorisés par l’Établissement, qui, selon les marchés, peuvent inclure la carte de débit/crédit, le paiement en ligne ou les titres-restaurant.

En payant une addition, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à respecter les conditions générales de vos prestataires de paiement (fournisseurs de cartes de crédit, services prépayés aux entreprises, systèmes de paiement en ligne, etc.) (le cas échéant). Nous ne pourrons être tenus responsable du non-respect de ces obligations.

Une fois l’addition payée dans l’App Sunday, les informations suivantes sont fournies à l’Etablissement concerné : date et heure du paiement, type de carte (visa/mastercard), 4 derniers chiffres de la carte. Dans certains cas, votre adresse email sera également transmise à l’Etablissement concerné, conformément à notre politique de confidentialité. Vous pouvez obtenir votre reçu sur l’App Sunday. Vous pouvez également vous le faire envoyer par email, à l’adresse que vous nous avez fournie (cela sera fait automatiquement lorsque vous effectuez un paiement sunday avec ApplePay ou GooglePay).

En cas d’échec du paiement au sein de l’App Sunday, le paiement de la l’addition devra être effectué directement auprès du personnel de l’Etablissement.

3.3 Pourboire

Lorsque vous payez l’addition dans l’App Sunday, vous pouvez, si vous le souhaitez, laisser un pourboire pour le service fourni. Le montant que vous choisissez de laisser un pourboire sera ajouté à votre addition. Vous êtes seul responsable du montant du pourboire pour les services reçus.

3.4 Faire un don à une association

Au moment de votre paiement, vous pourrez être invité à faire un don d’un montant de votre choix à une association. En aucun cas, il n’est obligatoire ou nécessaire de faire un tel don pour utiliser nos Services.

Le montant du don est automatiquement ajouté au total de l’addition. Cent pour cent (100%) de votre don sera reversé à l’association.

3.5 Laisser un avis sur un Établissement

Vous avez la possibilité de publier des commentaires, des témoignages et des notes de satisfaction sur l’Etablissement, la qualité de ses produits et de son service. Ces avis sont publics et accessibles aux autres utilisateurs de l’App Sunday ainsi qu’aux Etablissements concernés. Vous vous engagez par la présente à ne pas saisir de contenu à caractère diffamatoire, dénigrant, insultant, haineux ou terroriste, à notre égard, à l’égard de l’Établissement, de leur personnel ou de leurs clients, ou à l’égard de tiers, ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

sunday se réserve le droit d’éliminer tout contenu qui ne respecte pas les lignes directrices énumérées dans cette section ou qui, dans l’ensemble, peut nuire à la bonne réputation de sunday. Aucune compensation ne vous sera accordée en échange de la soumission de votre commentaire.

3.6 Souscrire à un programme de fidélité rattaché à sunday et cumuler des points grâce à vos paiements sunday

Lorsqu’un Établissement utilise un programme de fidélité partenaire de sunday, nous vous permettons de souscrire à ce programme et de cumuler des points de fidélité grâce à vos paiements sunday. 

Suite à votre premier paiement sunday, un compte de fidélité est créé lorsque vous fournissez votre numéro de téléphone pour souscrire à programme de fidélité rattaché à sunday. Lors de vos paiements sunday ultérieurs dans le même Etablissement, vos points seront automatiquement associés à votre fidélité et pourront l’être dans les Établissements utilisant le même programme de fidélité. Pour cela, votre numéro de téléphone ainsi que le montant de votre paiement seront transmis à notre partenaire de fidélité. Nos partenaires traiteront vos données personnelles conformément à leurs propres politiques de confidentialité.

Article 4 – Conditions d’utilisation de l’App Sunday et des Services

L’utilisation de l’App Sunday nécessite un smartphone et une connexion Internet. Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’App Sunday, celle-ci est optimisée pour les dernières versions d’Android ou iOS et nécessite l’activation et l’autorisation de la géolocalisation pour son utilisation sur votre terminal. Tous les matériels et logiciels nécessaires pour accéder à l’App Sunday et utiliser les Services sont à votre charge.

Le paiement au sein de la Sunday App implique des moyens de paiement actifs et rattachés à un compte solvable.

Vous acceptez d’utiliser l’App Sunday et nos Services de manière loyale, conformément à leur finalité, aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux présentes Conditions. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser l’App Sunday. En téléchargeant l’App Sunday et en utilisant nos services, vous nous promettez que vous avez au moins 18 ans.

A ce titre, vous vous engagez notamment à ne pas :

• créer des profils fictifs ou utiliser le Compte Utilisateur d’autrui ;
• divulguer votre mot de passe ou le mettre à la disposition d’autrui d’une autre manière ; 
• fournir des informations inexactes dans les formulaires de collecte de données de l’App Sunday et ne pas mettre régulièrement à jour les informations de votre Compte Utilisateur ;
• diffuser des données, informations ou contenus sur l’App Sunday contraires aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• faire référence ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible sur l’App Sunday sans notre consentement exprès, écrit et préalable ;
• utiliser toute information, contenu ou donnée de l’App Sunday pour fournir un service que nous jugeons, à notre seule discrétion, concurrent de l’App Sunday ;
• vendre, échanger ou monétiser toute information, contenu ou donnée de l’App Sunday ou de nos Services sans notre consentement écrit préalable exprès;
• désosser, décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source de tout matériel propriétaire utilisé pour fournir tout ou partie des Services sur l’App Sunday;
• utiliser des logiciels ou des dispositifs manuels ou automatisés, des robots ou d’autres moyens pour accéder, explorer, récupérer ou indexer toute page de l’App Sunday ;
• mettre en danger ou tenter de mettre en danger la sécurité de nos sites ou applications, y compris les tentatives de surveillance, d’analyse ou de test de la vulnérabilité de tout système ou réseau ou de violation des mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation expresse préalable;
• enfreindre ou utiliser l’un de nos droits de propriété intellectuelle ;
• simuler l’apparence ou le fonctionnement de nos sites ou applications, par exemple en utilisant un effet miroir ;
• perturber ou interférer directement ou indirectement avec l’App Sunday ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de l’App Sunday ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur l’App Sunday.

Nous nous réservons le droit de restreindre, suspendre, modifier, remplacer, refuser l’accès ou supprimer, à notre discrétion et sans préavis, votre Compte Utilisateur en cas de toute utilisation des Services et/ou de l’App Sunday contraire aux Conditions. Vous serez seul responsable de tout dommage qui pourrait résulter de tout manquement aux engagements énumérés ci-dessus et vous indemniserez Sunday de toute action ou dommage qui pourrait en résulter.

Article 5 – Droits de propriété intellectuelle

5.1 sunday détient tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, et les autorisations, relatifs à l’ensemble du contenu de l’App Sunday et des Services, y compris les designs, textes, graphiques, images, photographies, illustrations, visuels, vidéos, informations, logos, marques, dessins, icônes de boutons, logiciels, bases de données, fichiers audio et autres.

5.2 sunday vous accorde un droit d’accès limité, révocable, non exclusif, non transférable et strictement personnel à l’App Sunday et à nos services. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel lié à l’App Sunday ou à nos Services. Votre utilisation de nos Services et des fonctionnalités de l’App Sunday ne vous permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur tout ou partie de ceux-ci, aucune cession ou licence ne vous étant accordée au-delà du droit d’utilisation prévu par les présentes.

5.3 Notre nom, le terme « sunday », notre logo et tous les noms, logos, noms de produits et services, conceptions et slogans associés sont des marques de commerce de sunday ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans présents dans l’App Sunday ou nos services sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation de tout ou partie des éléments précités, sans notre autorisation expresse, préalable et écrite et/ou celle des Établissements, est strictement interdite, sous peine de poursuites pénales et civiles, sous réserve des exceptions prévues par la loi et les règlements en vigueur.

5.4 Lorsque vous publiez des avis sur l’App Sunday, vous confirmez que vous avez le droit de les utiliser et vous nous accordez le droit d’utiliser ces éléments à notre discrétion (avec ou sans accréditation) et dans n’importe quel but, y compris, sans limitation, pour éditer, copier, accorder des sous-licences, reproduire, divulguer, publier et retirer ces éléments de l’App Sunday. Vous nous donnez le droit d’utiliser ce matériel aussi longtemps que votre contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle. 

Article 6 – Responsabilité

6.1. Les conditions de réalisation des commandes (passation, suivi, exécution) relèvent de la seule responsabilité de l’Établissement.

Les Établissements sont tenus d’exécuter leurs obligations dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des actes ou omissions indépendants de notre volonté, notamment de la défaillance des Établissements par manquement à leurs obligations, de tout dommage qui vous serait causé par les produits des Établissements ou à tout tiers, y compris notamment en cas d’intoxication, de tout préjudice résultant de votre faute ou de celle d’un Établissement, ou d’un fait imputable à un tiers ou d’un cas de force majeure.

6.2 Les informations relatives aux Établissements (menus, allergènes, disponibilité des produits et autres offres éventuelles, graphismes et photographies illustrant les produits des Etablissements, lien vers un site tiers mis en place par l’Établissement) ont été communiquées par l’Établissement où la commande est passée, sous sa seule responsabilité. Nous ne vérifions ni ne contrôlons ces informations. Nous ne pouvons garantir que ces informations sont complètes et à jour. Il vous appartient de demander toute confirmation ou information complémentaire directement auprès de l’Etablissement.

En cas de difficulté rencontrée avec un Etablissement, nous restons bien entendu à votre disposition. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter par le biais de nos mécanismes d’assistance sur l’App Sunday ou notre site Web (https://sundayapp.com/).

6.3. Vous êtes seul responsable des conséquences de votre utilisation de l’App Sunday et de nos Services. Il vous appartient de vous assurer que votre utilisation de l’App Sunday et de nos Services est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’aux Conditions. Nous ne vous donnons aucune garantie à cet égard.

Vous êtes également seul responsable des avis que vous pouvez laisser sur l’App Sunday. Vous nous dégagez de toute action, réclamation, condamnation ou expulsion relative à votre utilisation de l’App Sunday et/ou des Services, pour quelque cause que ce soit, notamment sur le fondement de la violation de droits de tiers ou de la concurrence déloyale, et ce dans quelque pays que ce soit. Dans un tel cas, vous acceptez de fournir toute assistance nécessaire à notre défense. En outre, vous vous engagez à prendre en charge l’intégralité du coût de tout jugement rendu à notre encontre, ainsi que tous les frais, dépenses et honoraires d’avocats qui pourraient en résulter pour nous. Plus généralement, vous vous engagez à nous indemniser intégralement des conséquences économiques et financières directes qui pourraient en résulter.

6.4 Il vous est rappelé que les avis que vous publiez sont publics et communiqués aux autres utilisateurs de l’App Sunday ainsi qu’aux Établissements, ce que vous acceptez. 

6.5 Vous ne pouvez pas nous reprocher la non-réception ou la perte de données transmises sur l’App Sunday,  à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, et vous devez vous assurer de conserver une sauvegarde de ces données.

6.6 En tout état de cause, nous ne serons en aucun cas responsables des pertes ou dommages indirects ou consécutifs subis par vous ou par un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout manque à gagner, toute inexactitude ou corruption de fichiers ou de données ou toute perte d’opportunité en relation avec les Conditions, sur quelque fondement que ce soit. 

6.7 Nous ne serons pas responsables de toute violation des présentes Conditions causée par des événements, des circonstances ou des causes échappant à notre contrôle raisonnable. 

6.8 Nous essayons de maintenir l’App Sunday disponible à tout moment, mais, bien sûr, en raison de la nature inhérente des services basés sur Internet, nous ne pouvons pas le garantir. Nous ne garantissons pas la disponibilité d’une fonctionnalité ou d’une caractéristique particulière de l’App Sunday. Vous êtes conscient des aléas techniques et des interruptions d’accès qui peuvent survenir sur l’App Sunday. Par conséquent, nous ne pouvons pas être tenus responsables de l’indisponibilité ou du ralentissement des services et/ou de l’App Sunday.

Article 7 – Divers 

7.1 Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, cette disposition sera dissociée des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Les présentes Conditions (y compris les conditions auxquelles elles se réfèrent) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’App Sunday, et remplacent tout accord antérieur. Les présentes Conditions ne créent ni ne confèrent aucun droit de tiers bénéficiaire.

7.2 Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En tant que consommateur, vous bénéficiez de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien dans les présentes Conditions, n’affecte vos droits en tant que consommateur de vous prévaloir de ces dispositions impératives du droit local.

7.3 En cas de difficulté, vous pouvez contacter notre service client et nous nous efforcerons de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée que vous nous avez adressée. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents. En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle les consommateurs peuvent accéder: https://webgate.ec.europa.eu/odr.

7.4 Si vous agissez en qualité de professionnel, tout litige auquel les présentes Conditions pourraient donner lieu sera réglé amiablement et si cela n’est pas possible dans un délai d’un (1) mois, pourra être porté devant le Tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive.

Article 8 – Informations supplémentaires si vous utilisez l’App Sunday en France

Si vous payez votre addition à l’aide de l’App Sunday, sunday peut être amené, en plus de tout service/produit technologique fourni, à devenir contractuellement le fournisseur du service/produit (c.-à-d. la nourriture) fourni par l’établissement. sunday a sous-traité la prestation de son service à l’Etablissement.