CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : Novembre 2023

Bienvenue sur l’App Sunday. L’App Sunday est l’application web développée par les sociétés du groupe Sunday (« nous » ou « Sunday ») détenue et exploitée par Sunday App, Inc. PBC, dont les bureaux sont situés au 305 Delmont Drive, N.E. Atlanta, GA 30305, États-Unis. L’objectif de Sunday est d’améliorer votre expérience consommateur, notamment en vous offrant une solution de paiement à 360° dans tous les établissements utilisant nos services (les « Services »), qu’il s’agisse d’un restaurant, d’un bar, d’un hôtel, etc (« Établissement(s) »)

Cette page, ainsi que les documents auxquels elle fait référence, y compris notre politique de confidentialité (collectivement, les « Conditions »), définissent les conditions de notre offre de services.

Toute utilisation de l’App Sunday implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des Conditions. Si vous n’acceptez pas les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser l’App Sunday.

De temps à autre, nous pouvons modifier les conditions, principalement pour nous conformer à tout développement de l’App Sunday App ou à tout développement juridique ou technique. Toutes les conditions ou politiques révisées seront disponibles sur notre site web (https://sundayapp.com/) ou dans l’App Sunday. Il est de votre responsabilité de vérifier que vous avez lu et accepté la dernière version des conditions avant d’utiliser l’App Sunday ou nos Services.

Article 1 – Compte Utilisateur

La création d’un compte utilisateur sur l’App Sunday (le « Compte Utilisateur ») n’est pas obligatoire pour effectuer des paiements dans l’App Sunday, mais elle est nécessaire pour accéder à certains de nos Services. Un Compte Utilisateur vous permet de fluidifier votre expérience consommateur, par exemple en vous permettant :

d’accéder à tous vos reçus en un seul endroit ;
de contacter le service clientèle.

Vous aurez besoin d’un Compte utilisateur pour effectuer une réservation en ligne auprès d’un Établissement. Vous pouvez créer un Compte Utilisateur à partir de sundayapp.io, ou à n’importe quel moment pendant votre processus de paiement Sunday ou pendant votre processus de réservation en ligne.

Vous devrez fournir votre numéro de téléphone pour créer votre Compte Utilisateur et nous vous enverrons un message texte pour le vérifier.

Vous pouvez demander la suppression de votre Compte Utilisateur et modifier votre profil à tout moment, mais vous vous engagez à nous fournir des informations et coordonnées valables. Vous ne pouvez pas vous faire passer pour quelqu’un d’autre ni nous présenter une fausse identité. Il vous incombe de veiller à ce que les informations relatives à votre Compte Utilisateur soient toujours exactes et à jour. Votre Compte Utilisateur sera valide jusqu’à ce que vous ou Sunday l’annuliez conformément aux présentes Conditions, par exemple si votre Compte Utilisateur contient des informations fausses.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Compte Utilisateur. N’ayant pas l’obligation et ne disposant pas des moyens techniques de vérifier l’identité des utilisateurs qui s’inscrivent sur l’App Sunday, nous ne serons pas responsable en cas d’usurpation de votre identité. Vous acceptez de nous avertir immédiatement en cas d’utilisation non autorisée, y compris en cas de violation de la sécurité ou de la confidentialité, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : support@sundayapp.com.

Article 2 – Le coffre-fort de Sunday

Le coffre-fort vous permet de sauvegarder les détails de votre carte lorsque vous utilisez l’App Sunday. Nous ne stockons pas les informations relatives à votre carte, mais seulement un jeton (fourni par le PSP). Nous associons ce jeton à un « consommateur » de paiement qui est soit un « compte complet », soit un « compte invité » (cookie), mais cela ne dépend pas de la possession d’un Compte Utilisateur.

Le coffre-fort n’est pas obligatoire pour effectuer des paiements dans l’App Sunday, mais cela rendra votre expérience de paiement plus rapide et plus efficace à l’avenir. Il est en revanche nécessaire pour accéder à certains de nos Services, en particulier il peut être nécessaire pour ouvrir un « tab » dans un Établissement ou de sécuriser une réservation en ligne, en fonction de la politique de l’Établissement concerné. Dans ce cas, vos informations de paiement seront utilisées dans les scénarios suivants : prépaiement de vos repas ou paiement des frais d’annulation ou de non-présentation.

Article 3 – Utilisation de l’App Sunday et de nos Services

En affichant nos QR codes ou en mettant en œuvre la Solution Sunday, un Établissement peut vous permettre de bénéficier de tout ou partie des Services Sunday, qui comprennent, sans s’y limiter :

vous permettre de faire des réservations en ligne dans un Établissement ;
accéder à un menu et de passer une commande ;
accéder à l’addition en temps réel,
payer l’addition plus rapidement sans attendre le serveur et/ou faire la queue au point de vente,
laisser un pourboire,
obtenir un reçu électronique d’une opération de paiement,
laisser un avis sur l’Établissement.

Veuillez suivre les instructions de l’App Sunday pour savoir comment utiliser les Services proposés. Dans le cadre de nos Services,

nous ne vous fournissons pas de services de paiement. Celui-ci vous est fourni par l’émetteur de votre instrument de paiement (par exemple, carte, monnaie électronique, etc.). De même, l’App Sunday n’est pas un instrument de paiement.

L’utilisation de nos Services peut être soumise à des frais de service. Lorsque l’utilisation des Services Sunday pour payer votre addition est soumise à des frais de service, un moyen de paiement par carte ne nécessitant pas le paiement de tels frais sera mis à votre disposition dans l’Établissement concerné.

3.1 Effectuer une réservation en ligne dans un Établissement

Sunday peut vous offrir la possibilité d’effectuer une réservation en ligne dans les Établissements par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation. Pour effectuer une réservation, vous devrez fournir votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, ainsi que d’autres informations qui peuvent être requises par l’Établissement. Vous comprenez et acceptez que ces informations seront partagées avec la plateforme de réservation et avec l’Établissement concerné et vous acceptez de recevoir des informations sur votre réservation de la part de la plateforme de réservation et de l’Établissement. Toutes les réservations sont soumises à la disponibilité de l’Établissement pour l’heure, la date et le groupe spécifiés, et ne sont pas confirmées tant que vous n’avez pas reçu un courrier électronique de confirmation.

Certains Établissements peuvent exiger que vous fournissiez des informations de paiement pour effectuer une réservation, par exemple s’il s’agit d’une grande table ou d’un événement spécial, ou pour pouvoir vous facturer des frais de non-présentation ou d’annulation tardive. Certains Établissements ou certaines expériences proposées dans ces Établissements peuvent nécessiter un prépaiement.

Politique générale de non-présentation : Vous devez respecter les conditions de réservation et d’annulation de chaque Établissement. Si l’Établissement ne prévoit pas de telles conditions, Sunday vous demande de donner un préavis d’au moins 30 minutes pour l’annulation d’une réservation effectuée par l’intermédiaire de Sunday, en contactant directement l’Établissement. Vous pouvez contester les frais de non-présentation ou d’annulation tardive en contactant l’Établissement. La décision finale concernant les frais de non-présentation ou d’annulation tardive sera prise par l’Établissement à sa seule discrétion.

3.2 Accéder à un menu et passer commande

Vous pouvez consulter le menu d’un Etablissement et passer tout ou partie de votre commande directement via l’App Sunday. Vous êtes seul responsable de consulter le menu et de vérifier qu’il vous convient, y compris auprès du personnel de l’Établissement.

3.3 Payer l’addition

Vous pouvez payer tout ou partie de l’addition au sein de l’App Sunday, qu’une commande ait été passée via l’App Sunday ou directement auprès du personnel de l’Établissement. Vous êtes seul responsable de vérifier les détails de votre addition et de vous assurer qu’ils sont corrects avant de payer. Le reçu peut vous être fourni par l’Établissement en notre nom ou par nous-mêmes via l’email ou l’App Sunday.

Le paiement des additions est effectué par les moyens autorisés par l’Établissement, qui, selon les marchés, peuvent inclure la carte de débit/crédit, le paiement en ligne ou les titres-restaurant.

En payant une addition, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à respecter les conditions générales de vos prestataires de paiement (fournisseurs de cartes de crédit, services prépayés aux entreprises, systèmes de paiement en ligne, etc.) (le cas échéant). Nous ne pourrons être tenus responsable du non-respect de ces obligations.

Une fois l’addition payée dans l’App Sunday, les informations suivantes sont fournies à l’Etablissement concerné : date et heure du paiement, type de carte (visa/mastercard), 4 derniers chiffres de la carte. Vous pouvez accéder à votre reçu sur l’application Sunday App. Vous pouvez également vous le faire envoyer par email, à l’adresse que vous avez indiquée.

En cas d’échec du paiement au sein de l’App Sunday, le paiement de la l’addition devra être effectué directement auprès de l’Etablissement.

3.4 Pourboire

Lorsque vous payez l’addition dans l’App Sunday, vous pouvez, si vous le souhaitez, laisser un pourboire pour le service fourni. Le montant que vous choisissez de laisser un pourboire sera ajouté à votre addition. Vous êtes seul responsable du montant du pourboire pour les services reçus.

3.5 Faire un don à une association

Au moment de votre paiement, vous pourrez être invité à faire un don d’un montant de votre choix à une association. En aucun cas, il n’est obligatoire ou nécessaire de faire un tel don pour utiliser nos Services.

Le montant du don est automatiquement ajouté au total de l’addition. Cent pour cent (100%) de votre don sera reversé à l’association.

3.6 Laisser un commentaire

Vous avez la possibilité de publier des commentaires, des témoignages et des notes de satisfaction sur l’Etablissement, la qualité de ses produits et de son service. Ces avis sont publics et accessibles aux autres utilisateurs de l’App Sunday ainsi qu’aux Etablissements concernés. Vous vous engagez par la présente à ne pas saisir de contenu à caractère diffamatoire, dénigrant, insultant, haineux ou terroriste, à notre égard, à l’égard de l’Établissement, de leur personnel ou de leurs clients, ou à l’égard de tiers, ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Sunday se réserve le droit d’éliminer tout contenu qui ne respecte pas les lignes directrices énumérées dans cette section ou qui, dans l’ensemble, peut nuire à la bonne réputation de Sunday. Aucune compensation ne vous sera accordée en échange de la soumission de votre commentaire.

Article 4 – Conditions d’utilisation de l’Application et des Services

L’utilisation de l’App Sunday nécessite un smartphone et une connexion Internet. Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’App Sunday, celle-ci est optimisée pour les dernières versions d’Android ou iOS et nécessite l’activation et l’autorisation de la géolocalisation pour son utilisation sur votre terminal. Tous les matériels et logiciels nécessaires pour accéder à l’App Sunday et utiliser les Services sont à votre charge.

Le paiement au sein de la Sunday App implique des moyens de paiement actifs et rattachés à un compte solvable.

Vous acceptez d’utiliser l’App Sunday et nos Services de manière loyale, conformément à leur finalité, aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux présentes Conditions. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser l’App Sunday. En téléchargeant l’App Sunday et en utilisant nos services, vous nous promettez que vous avez au moins 18 ans.

A ce titre, vous vous engagez notamment à ne pas :

créer des profils fictifs ou utiliser le Compte Utilisateur d’autrui ;
divulguer votre mot de passe ou le mettre à la disposition d’autrui d’une autre manière ;
fournir des informations inexactes dans les formulaires de collecte de données de l’App Sunday et ne pas mettre régulièrement à jour les informations de votre Compte Utilisateur ;
diffuser des données, informations ou contenus sur l’App Sunday contraires aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
faire référence ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible sur l’App Sunday sans notre consentement exprès, écrit et préalable ;
utiliser toute information, contenu ou donnée de l’App Sunday pour fournir un service que nous jugeons, à notre seule discrétion, concurrent de l’App Sunday ;
vendre, échanger ou monétiser toute information, contenu ou donnée de l’App Sunday ou de nos Services sans notre consentement écrit préalable exprès;
désosser, décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source de tout matériel propriétaire utilisé pour fournir tout ou partie des Services sur l’App Sunday;
utiliser des logiciels ou des dispositifs manuels ou automatisés, des robots ou d’autres moyens pour accéder, explorer, récupérer ou indexer toute page de l’App Sunday ;
mettre en danger ou tenter de mettre en danger la sécurité de nos sites ou applications, y compris les tentatives de surveillance, d’analyse ou de test de la vulnérabilité de tout système ou réseau ou de violation des mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation expresse préalable;
enfreindre ou utiliser l’un de nos droits de propriété intellectuelle ;
simuler l’apparence ou le fonctionnement de nos sites ou applications, par exemple en utilisant un effet miroir ;
perturber ou interférer directement ou indirectement avec l’App Sunday ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de l’App Sunday ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur l’App Sunday.

Nous nous réservons le droit de restreindre, suspendre, modifier, remplacer, refuser l’accès ou supprimer, à notre discrétion et sans préavis, votre Compte Utilisateur en cas de toute utilisation des Services et/ou de l’App Sunday contraire aux Conditions. Vous serez seul responsable de tout dommage qui pourrait résulter de tout manquement aux engagements énumérés ci-dessus et vous indemniserez Sunday de toute action ou dommage qui pourrait en résulter.

Article 5 – Droits de propriété intellectuelle

5.1 Sunday détient tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, et les autorisations, relatifs à l’ensemble du contenu de l’App Sunday et des Services Sunday, y compris les designs, textes, graphiques, images, photographies, illustrations, visuels, vidéos, informations, logos, marques, dessins, icônes de boutons, logiciels, bases de données, fichiers audio et autres.

5.2 Sunday vous accorde un droit d’accès limité, révocable, non exclusif, non transférable et strictement personnel à l’App Sunday et à nos services. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel lié à l’App Sunday ou à nos Services. Votre utilisation de nos Services et des fonctionnalités de l’App Sunday ne vous permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur tout ou partie de ceux-ci, aucune cession ou licence ne vous étant accordée au-delà du droit d’utilisation prévu par les présentes.

5.3 Notre nom, le terme « Sunday », notre logo et tous les noms, logos, noms de produits et services, conceptions et slogans associés sont des marques de commerce de Sunday ou de ses sociétés affiliées ou concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans présents dans l’App Sunday ou nos services sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Toute utilisation de tout ou partie des éléments précités, sans notre autorisation expresse, préalable et écrite et/ou celle des Établissements, est strictement interdite, sous peine de poursuites pénales et civiles, sous réserve des exceptions prévues par la loi et les règlements en vigueur.

5.4 Lorsque vous publiez des avis sur l’App Sunday, vous confirmez que vous avez le droit de les utiliser et vous nous accordez le droit d’utiliser ces éléments à notre discrétion (avec ou sans accréditation) et dans n’importe quel but, y compris, sans limitation, pour éditer, copier, accorder des sous-licences, reproduire, divulguer, publier et retirer ces éléments de l’App Sunday. Vous nous donnez le droit d’utiliser ce matériel aussi longtemps que votre contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Article 6 – Responsabilité

6.1. Les conditions de réalisation des commandes (passation, suivi, exécution) relèvent de la seule responsabilité de l’Établissement.

Les Établissements sont tenus d’exécuter leurs obligations dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des actes ou omissions indépendants de notre volonté, notamment de la défaillance des Établissements par manquement à leurs obligations, de tout dommage qui vous serait causé par les produits des Établissements ou à tout tiers, y compris notamment en cas d’intoxication, de tout préjudice résultant de votre faute ou de celle d’un Établissement, ou d’un fait imputable à un tiers ou d’un cas de force majeure.

6.2 Les informations relatives aux Établissements (menus, allergènes, disponibilité des produits et autres offres éventuelles, graphismes et photographies illustrant les produits des Etablissements, lien vers un site tiers mis en place par l’Établissement) ont été communiquées par l’Établissement où la commande est passée, sous sa seule responsabilité. Nous ne vérifions ni ne contrôlons ces informations. Nous ne pouvons garantir que ces informations sont complètes et à jour. Il vous appartient de demander toute confirmation ou information complémentaire directement auprès de l’Etablissement.

En cas de difficulté rencontrée avec un Etablissement, nous restons bien entendu à votre disposition. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter par le biais de nos mécanismes d’assistance sur l’App Sunday ou notre site Web (https://sundayapp.com/).

6.3. Vous êtes seul responsable des conséquences de votre utilisation de l’App Sunday et de nos Services. Il vous appartient de vous assurer que votre utilisation de l’App Sunday et de nos Services est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’aux Conditions. Nous ne vous donnons aucune garantie à cet égard.

Vous êtes également seul responsable des avis que vous pouvez laisser sur l’App Sunday. Vous nous dégagez de toute action, réclamation, condamnation ou expulsion relative à votre utilisation de l’App Sunday et/ou des Services, pour quelque cause que ce soit, notamment sur le fondement de la violation de droits de tiers ou de la concurrence déloyale, et ce dans quelque pays que ce soit. Dans un tel cas, vous acceptez de fournir toute assistance nécessaire à notre défense. En outre, vous vous engagez à prendre en charge l’intégralité du coût de tout jugement rendu à notre encontre, ainsi que tous les frais, dépenses et honoraires d’avocats qui pourraient en résulter pour nous. Plus généralement, vous vous engagez à nous indemniser intégralement des conséquences économiques et financières directes qui pourraient en résulter.

6.4 Il vous est rappelé que les avis que vous publiez sont publics et communiqués aux autres utilisateurs de l’App Sunday ainsi qu’aux Établissements, ce que vous acceptez.

6.5 Vous ne pouvez pas nous reprocher la non-réception ou la perte de données transmises sur l’App Sunday, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, et vous devez vous assurer de conserver une sauvegarde de ces données.

6.6 En tout état de cause, nous ne serons en aucun cas responsables des pertes ou dommages indirects ou consécutifs subis par vous ou par un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout manque à gagner, toute inexactitude ou corruption de fichiers ou de données ou toute perte d’opportunité en relation avec les Conditions, sur quelque fondement que ce soit.

6.7 Nous ne serons pas responsables de toute violation des présentes Conditions causée par des événements, des circonstances ou des causes échappant à notre contrôle raisonnable.

6.8 Nous essayons de maintenir l’App Sunday disponible à tout moment, mais, bien sûr, en raison de la nature inhérente des services basés sur Internet, nous ne pouvons pas le garantir. Nous ne garantissons pas la disponibilité d’une fonctionnalité ou d’une caractéristique particulière de l’App Sunday. Vous êtes conscient des aléas techniques et des interruptions d’accès qui peuvent survenir sur l’App Sunday. Par conséquent, nous ne pouvons pas être tenus responsables de l’indisponibilité ou du ralentissement des services et/ou de l’App Sunday.

Article 7 – Miscellaneous

7.1 Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, cette disposition sera dissociée des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Les présentes Conditions (y compris les conditions auxquelles elles se réfèrent) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’App Sunday, et remplacent tout accord antérieur. Les présentes Conditions ne créent ni ne confèrent aucun droit de tiers bénéficiaire.

7.2 Les présentes Conditions sont exclusivement régies et interprétées conformément aux lois du Delaware (États-Unis), à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, à moins que, si vous êtes situé dans l’Union européenne, les réglementations de protection des consommateurs de votre pays de résidence contiennent des dispositions qui vous sont plus avantageuses, auquel cas ces dispositions s’appliqueront.

7.3 En cas de litige ou de réclamation relatif aux Conditions, y compris, sans s’y limiter, leur formation, validité, interprétation, exécution et/ou résolution, vous et nous nous engageons à rechercher de bonne foi, une solution amiable. A défaut d’accord amiable dans les trente (30) jours suivant la notification du litige par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, tout litige entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du Delaware (USA), sous réserve des dispositions impératives applicables lorsque vous êtes un consommateur.

7.4 Lorsque vous êtes consommateur, et en cas de réclamation non résolue amiablement avec nous, vous pouvez soumettre le litige à un médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un litige avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou rendu un service. La médiation est un mode de règlement amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et confidentiel. Ainsi, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation du pays dans lequel vous avez utilisé l’App Sunday, dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite que vous nous avez adressée. Vous pouvez également tenter de résoudre le litige à l’amiable via la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, le cas échéant, et accessible sur le site internet suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/

Article 8 – Informations supplémentaires si vous utilisez l’App Sunday en France

Si vous payez votre facture à l’aide de l’application Sunday, Sunday peut être amené, en plus de tout service/produit technologique fourni, à devenir contractuellement le fournisseur du service/produit (c.-à-d. la nourriture) fourni par l’établissement. Sunday a sous-traité la prestation de son service à l’établissement.