CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE TERMINAUX DE PAIEMENT ELECTRONIQUE (TPE)

 

 

 

 

Dernière mise à jour : 29 novembre 2023 

 

Les présentes conditions de locationConditions de Location ») constituent un accord juridique entre vous (« vous », « votre » ou le « Marchand ») et notre entité légale telle que décrite dans le Bon de Commande (« Sunday », « nous » ou « nos ») et régissent la location de TPE Hardware par le Marchand (ci-après désigné le « Client ») et Sunday (ci-après désigné le « Loueur »). 

 

Les Conditions de Location font partie de nos Conditions Générales de Service accessibles à https://sundayapp.com/fr/cgs-fr/. En cas de conflit entre l’un des termes des Conditions de Location et l’un des termes des Conditions Générales de Service ou du Bon de Commande, les Conditions de Location prévaudront s’agissant de la location de terminaux de paiement électronique (TPE).

 

Tous les termes définis utilisés mais non définis dans les Conditions de Location auront la signification indiquée dans les Conditions Générales de Service ou dans le Bon de Commande.

 

Article 1 – OBJET DU CONTRAT 

Le Loueur s‘engage à louer les matériels choisis par le Locataire sous réserve de leur disponibilité, tels que désignés au Bon de Commande. 

 

Article 2 – COMMANDE ET CHOIX 

Le Client mandate le Loueur pour choisir, le type et la marque de l’équipement répondant à ses besoins. Toutes clauses ou conventions particulières du Bon de commande non expressément dénoncées au Loueur sont inopposables à ce dernier.  

 

Article 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT 

Le présent contrat entre en vigueur selon les modalités suivantes :  

– Au 1er jour du mois en cours pour toute livraison ou installation avant le 15 (inclus) de ce mois. 

– Au 1er jour du mois suivant pour toute livraison ou installation à partir du 16 du mois en cours. 

En cas d’installation sur site effectuée par le Loueur, il serait fait, en présence de l’utilisateur, des essais de bon fonctionnement du matériel en utilisant les processus de tests de la société du Loueur. Le procès-verbal de livraison ou d’installation, signé du Client, consacre la bonne exécution de la transaction et l’entrée en vigueur du présent contrat. Dans le cas de l’envoi par transporteur et assistance à la mise en route par téléphone, c’est la signature du bon de  livraison transporteur qui ferait entrer en vigueur le présent contrat dans les mêmes conditions. Le Loueur se réserve le droit de ne pas assurer les prestations de maintenance du matériel non installé par ses soins. 

 

Article 4 – DURÉE DU CONTRAT 

Sauf résiliation prévue ci-dessous, Ia durée du contrat est fixée aux termes du Bon de commande et le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues au Bon de Commande. 

 

Article 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Pour le paiement des redevances, le Client autorise le Loueur à émettre des avis de prélèvements payables par le débit de son compte. Tout autre mode de paiement n’est pas accepté. Des frais de dossier couvrant la mise en place du  contrat peuvent être prélevés avec la première échéance pleine, conformément à la grille tarifaire en vigueur. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit) sera facturée au Client.  Le taux d’intérêt des pénalités de retard facturé au Client est de 10% conformément au taux de référence légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE). 

 

Article 6 – SERVICES ANNEXES

Les prestations annexes feront l’objet d’une facturation du Loueur au Client au tarif en vigueur au moment de leur réalisation. L’utilisation d’une prestation vaut acceptation de sa tarification. Les tarifications feront l’objet d’un prélèvement séparé. 

 

Article 7 – GARANTIE ET RECOURS

En choisissant sous sa seule responsabilité le matériel et son Loueur et en signant le Procès Verbal de Livraison, le Client a engagé sa responsabilité de mandataire, sur le fondement des articles 1991 et 1992 du Code Civil. Si le matériel est  atteint de vices rédhibitoires ou cachés, y compris liés aux normes sécuritaires, ou en cas de détérioration, de fonctionnement défectueux, dommages quelconques causés par ce matériel, le Client renonce à tout recours contre le Loueur, pour obtenir des dommages et intérêts,  la résiliation ou la résolution du contrat et ne pourra différer aucun règlement de loyer. En contrepartie de cette renonciation et de ce que le Client bénéficie de Ia garantie normalement attachée à la propriété du matériel, le Loueur lui transmet la totalité des recours contre le  constructeur et lui donne tant que de besoin mandat d’ester en justice à charge pour lui de l’informer préalablement de ses actions. Le Client est solidairement responsable de toute somme payée au Loueur au titre de l’opération de location, majorée des intérêts sans préjudice  de tous autres dommages et intérêts. Par dérogation aux dispositions des articles 1722 et 1724 du Code Civil, le Client renonce à demander au Loueur toute indemnité ou diminution de loyer si pour une raison quelconque le matériel devenait temporairement ou définitivement  inutilisable. 

 

Article 8 – UTILISATION DU MATÉRIEL

Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à se conformer aux lois et règlements actuels et futurs concernant la détention et l’utilisation de l’équipement vendu et à prendre en charge les frais qui pourraient en  résulter. Le Loueur décline toute responsabilité découlant du non-respect desdites dispositions. En qualité de responsable du matériel, le Client veillera à sa bonne conservation et au respect du droit de propriété du Loueur. Le Client prendra en charge tous les dommages,  directs ou indirects, et assumera les indemnités qui pourraient être demandées au Loueur à quelque titre que ce soit, demeurant dans les mêmes conditions responsables de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale, même s’il s’agit d’un cas fortuit  ou de force majeure. Par dérogation de l’article 1721 du Code Civil, le Client prend l’engagement de maintenir le matériel en parfait état de fonctionnement, d’entretien et de conformité aux règlements. Les pièces d’équipement et accessoires incorporés par le Client au cours de la  location deviennent immédiatement propriété du Loueur, sans indemnité. Sont interdits toute cession gratuite ou onéreuse, prêt, gage, sous-Iocation, déplacement du lieu d’utilisation final, sauf autorisation expresse du Loueur. 

 

Article 9 – PRESTATION – MAINTENANCE – ENTRETIEN

L’équipement loué bénéficie de prestations de maintenance souscrit par le Client auprès du Loueur. Quels que soient les termes d’autres documents, sauf accord écrit du Loueur, le Client confirme qu’il ne fait pas de la  personnalité du mainteneur une clause fondamentale de son accord et accepte par avance la substitution d’une autre entreprise pour la réalisation de ces prestations. 

 

Article 10 – RESPONSABILITÉ CIVILE – DOMMAGE – ASSURANCE :

Le Client est tenu d’assurer le matériel à sa valeur TTC en responsabilité civile illimitée, vol, incendie, explosion, défense et recours.  

Le Client devra dans les huit jours informer le Loueur par lettre recommandée, de tout sinistre ou accident subi ou provoqué par le matériel. Le Client devra procéder à la remise en état du matériel à ses frais exclusifs, à défaut d’une prise en charge par une couverture souscrite  auprès du Loueur. Dans le cas d’un sinistre total ou partiel, le montant de la franchise éventuellement prévu par les compagnies d’assurances restera à la charge du Client. Si le matériel ne peut être réparé, le Client devra remplacer à l’identique et à ses frais le matériel selon les  modalités prévues par le contrat. Force majeure : Par cas de force majeure, il faut entendre tout événement indépendant de la volonté des Parties », irrésistible, qui a pour effet d’empêcher l’une des Parties d’exécuter ses obligations. La force majeure sera appréciée conformément  au droit commun français. En tout état de cause, de façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou  d’approvisionnement quelle qu’en soit la raison, tremblement de terre, tempête, inondation, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté, grève et lock-out sauf ceux du personnel des Parties. En revanche, ne sera pas considérée comme un cas de force majeure  toute difficulté d’accès à internet empêchant partiellement ou intégralement l’utilisation du matériel fourni, comme stipulé à l’article 13. Dès Ia survenance du cas de force majeure, l’une des Parties concernées le notifiera à l’autre Partie » par lettre recommandée avec accusé  de réception, en exposant les faits auxquels elle se trouve confrontée et en apportant la preuve de ceux-ci. Dans les cas le nécessitant, une notification préalable pourra être envoyée par mail. Les Parties devront faire tous leurs efforts pour éviter ou éliminer les causes du retard imputables à la force majeure et reprendre l’exécution de leurs obligations dès la disparition du cas de force majeure. 

 

Article 11 – RÉSILIATION :  

Le contrat pourra être résilié, sans formalité judiciaire, huit jours après mise en demeure, en cas d’inobservation par le Client de l’une des conditions générales ou particulières ou du non-paiement d’un loyer à son échéance, l’arrivée du terme constituant à elle seule la mise en  demeure, l’inexactitude des déclarations du Client figurant sur le Bon de commande ou des pièces comptables jointes. Après mise en demeure, le Loueur conserve le droit de résilier le contrat même si le Client a proposé le paiement, mais il peut y renoncer. 

 

Résiliation  automatique et de plein droit : en cas d’incident de paiement déclaré, de cessation d’activité, radiation, dissolution, cession de fonds de commerce, cession de droit au bail, du Client. Après la résiliation, le Client devra verser au Loueur une somme égale au montant des redevances impayés + frais d’impayés au jour de la résiliation ainsi qu’une somme égale à Ia totalité des redevances restant à courir jusqu’à Ia fin du contrat, majorées d’une clause pénale de 10 % (sans préjudice de tous dommages et intérêts). Le Loueur met à la disposition du Client un  bien dont il a besoin et qu’il a lui-même choisi, défini et réceptionné, hors de cette manifestation de volonté, le Loueur ne l’aurait jamais acquis. Les parties, pour tirer de cette situation des conséquences particulières pour garantir le Loueur conviennent que si la résolution  du contrat trouve sa cause dans la délivrance d’un bien impropre à son usage, soit à raison de vice décelable, à la réception ou d’une inadéquation au but poursuivi, le Client qui a reçu mandat du Loueur de définir et de réceptionner le bien supportera seul la responsabilité. En  conséquence, il s’engage à régler au Loueur et ce au besoin à titre de dommages et intérêts la totalité des redevances dus en vertu du contrat jusqu’au terme normal du contrat. Si la résolution du contrat principal intervient en raison d’un vice caché ou toute autre raison non  imputable au Client, la résiliation du présent contrat obligera celui-ci à verser au Loueur à titre d’indemnité, une somme égale au montant de la facture d’origine telle qu’acquittée au Loueur. Le Loueur se réserve la possibilité de faire état de la défaillance du Client à  toute personne ou organisme et de contribuer à la sauvegarde ou à la récupération des sommes dues. 

 

Article 12 – CESSION DU CONTRAT : Le Loueur se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nées du présent contrat. 

 

Article 13 – PRESTATIONS D’INSTALLATION ET DE MAINTENANCE ASSURÉS PAR LE LOUEUR

Le Client a fait le choix du Loueur. Au titre du « forfait initialisation et formation », le Loueur livre, paramètre le matériel et procède à la formation des utilisateurs. Sauf conditions ou contraintes exceptionnelles, ce forfait est dû au tarif en vigueur à la date de  la signature du présent contrat. 

 

Assistance technique téléphonique (ATT) : 

Le Loueur met à disposition du Client une Assistance Technique Téléphonique 7 jours sur 7, jours fériés inclus. Cette Assistance est joignable de 8h00 à 20h00. Ce service permet la résolution des incidents mineurs de dysfonctionnement, l’élaboration d’un diagnostic définissant le  cadre d’un envoi de matériel et assure un rôle de conseil en fonction des informations communiquées. 

 

Intervention sur site ou/et échange standard : 

A l’émission de la dépêche d’intervention, le service technique mettra tout en œuvre (initialisation et paramétrage dans les locaux du Loueur, livraison expresse par transporteur…) pour que le Client ait un matériel en bon état de fonctionnement. Tout appel reçu avant 16h sera  traité à J+1 ouvré; tout appel reçu après 16h sera traité le surlendemain (dimanches et jours fériés exceptés). L’adresse d’intervention prise en compte lors de toutes nos interventions sera l’adresse désignée lors de la signature du contrat ou celle mentionnée dans le dernier document  contractuel. L’ensemble des prestations du Loueur se limite au territoire français métropolitain (hors DROM et COM). Dans le cadre d’une livraison par transporteur, le terminal sera livré prêt à fonctionner. Est également incluse dans les contrats, la mise à jour des logiciels (hors coûts de licence). 

 

Exclusions :  

Les interventions dues au non-respect des normes d’utilisation du matériel, ainsi que les prestations qui pourraient être faites sur demandes particulières du Client, donneront lieu à facturation séparée au tarif alors en vigueur, entre autres : les interventions dues à des dommages  causés par utilisation anormale du matériel (malveillance, incendie, déplacement et modification du matériel, choc, chute, coupure de secteur, prise de raccordement débranchée, introduction de corps étrangers, défauts dus au support de transmission et aux équipements connectés),  la réparation des dommages causés par l’emploi de fournitures consommables non conformes aux spécifications du matériel, Ia fourniture d’accessoires et de consommables tels que batteries, transformateurs externes, cordons de raccordements, rubans encreurs…, le nettoyage et le ravivage des surfaces extérieures, la réparation de toute panne résultant d’anomalies affectant les lignes téléphoniques et électriques et autres dispositifs associés, extérieurs aux matériels, la réparation des dommages résultant d’une intervention effectuée par du personnel autre  que les représentants qualifiés, l’adjonction de logiciels et applicatifs. De façon générale, sont exclues toutes interventions non expressément prévues au contrat. 

Le Client autorise le Loueur à prélever sur le compte du Client les sommes dues au titre de : Fourniture de consommables, Coûts de licence lors de mise à jour de logiciels (ex : CB, SANTÉ…), 

 

Prestations hors contrat : Utilisation de matériels monétiques sur le réseau ADSL ou tout  autre réseau permettant un accès internet : a) Choix d’un Loueur d’accès : Le choix d’une technologie haut-débit ADSL ou plus généralement permettant un accès internet a comme corollaire le choix d’un Loueur d’accès internet (FAI). Le Client reconnaît faire sien le choix  de cet opérateur et en faire son affaire personnelle. b) Accès au service Internet : Le trafic étant aléatoire, le Client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes, et accepte les  conséquences sur les services fournis par l’opérateur FAI choisi. Ces-dites conséquences, si elles venaient à se produire, entraînant de surcroît la privation de l’utilisation monétique, le Client en accepte aussi le risque. Le Client dégage le Loueur de toute responsabilité en  cas de dysfonctionnement du matériel vendu lié à l’accès internet (interruption ou baisse de l’intensité du réseau, etc.). En particulier le Client s’interdit de cesser le paiement des redevances de location dues au Loueur en cas de mauvais fonctionnement du matériel lié à internet et devra faire son affaire personnelle de tout recours contre les tiers responsables de ces dysfonctionnements. c) Obligation du Loueur : Les matériels et logiciels monétiques sont installés  en amont de toute connexion internet et sont dépendants dans leurs transmissions aux centres bancaires du bon fonctionnement du réseau internet. L’obligation du Loueur est une obligation de moyens liée seulement à Ia fiabilité des matériels et logiciels monétiques qu’elle a  installées. Dans le cas d’une impossibilité de transmission aux centres bancaires via internet, le Loueur préconise l’utilisation en secours (3G, Routeur, Wifi, Réplication réseau). d) Obligation financière du Client vis-à-vis du Loueur : L’altération ou l’interruption des liaisons  nécessaires aux transmissions qu’elles soient résultantes de dysfonctionnements des réseaux internet ou 3G, de même que des incidents techniques survenant éventuellement aux matériels, ne dispensent en aucun cas le Client de procéder aux paiements de toute somme due en  vertu des présentes et notamment en cas de rupture du contrat. 

 

Limitation de responsabilité : 

En tout état de cause, le Loueur ne pourra être tenu pour responsable au titre des prestations fournies, que des seuls dommages et préjudices existants matériels et directs à l’exclusion de tous autres (notamment immatériels, corporels, indirects, futurs, etc.).