CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE TERMINAUX DE PAIEMENT ELECTRONIQUE (TPE)

 

 

 

 

Dernière mise à jour : 12 avril 2024 

Les présentes conditions de locationConditions de Location ») constituent un accord juridique entre vous (« vous », « votre » ou le « Marchand ») et notre entité légale telle que décrite dans le Bon de Commande (« Sunday », « nous » ou « nos ») et régissent la location de TPE Hardware par le Marchand (ci-après désigné le « Client ») et Sunday (ci-après désigné le « Loueur »). 

Les Conditions de Location font partie de nos Conditions Générales de Service accessibles à https://sundayapp.com/fr/cgs-fr/. En cas de conflit entre l’un des termes des Conditions de Location et l’un des termes des Conditions Générales de Service ou du Bon de Commande, les Conditions de Location prévaudront s’agissant de la location de terminaux de paiement électronique (TPE).

Tous les termes définis utilisés mais non définis dans les Conditions de Location auront la signification indiquée dans les Conditions Générales de Service ou dans le Bon de Commande.

Article 1 – OBJET DU CONTRAT 

Le Loueur s‘engage à louer les matériels choisis par le Locataire sous réserve de leur disponibilité, tels que désignés au Bon de Commande. 

Article 2 – COMMANDE ET CHOIX 

Le Client devra commander les TPE Hardware en signant un ou plusieurs Bons de Commande avec le Loueur. Le Client a choisi librement, sous sa seule responsabilité, le TPE Hardware ainsi que le constructeur, en fonction des qualités techniques requises, du rendement souhaité et de ses propres besoins d’utilisation.

Article 3 – LIVRAISON

Le Loueur devra utiliser des moyens raisonnables pour livrer les TPE Hardware au Client. Les éventuels délais de livraison indiqués courent à partir de la date de l’accusé de réception de la commande par le Loueur. Ils sont indiqués à titre indicatif et les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation totale ou partielle de la commande ni faire l’objet d’une quelconque indemnisation ou réduction de prix. La livraison des TPE Hardware aura lieu dans les locaux du Client ou dans tout autre endroit convenu d’un commun accord entre les Parties en France Métropolitaine. Le Client ne pourra pas modifier la date d’une expédition, ni annuler une commande, quels que soient les TPE Hardware concernés, sauf en cas d’accord préalable et écrit du Loueur, lequel accord sera pris à la discrétion du Loueur. Si le Loueur donne son accord dans les conditions susvisées mais que les TPE Hardware concernés ont déjà été envoyés au Client : le Client devra retourner les TPE Hardware à l’adresse indiquée par le Loueur et prendre en charge tous les frais liés au retour des TPE Hardware. 

Article 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT 

Le présent contrat entre en vigueur selon les modalités suivantes :  

  • Au 1er jour du mois en cours pour toute livraison ou installation avant le 15 (inclus) de ce mois. 
  • Au 1er jour du mois suivant pour toute livraison ou installation à partir du 16 du mois en cours. 

Article 5 – ACCEPTATION ET TRANSFERT DES RISQUES 

En cas de non-conformité des TPE Hardware à la livraison, le Client en avisera immédiatement le Loueur. Le Loueur considérera que les TPE Hardware sont en tout point conformes à la commande, exempts de vices apparents et en bon état de fonctionnement si le Client n’a émis aucune réserve par écrit au Loueur dans un délai de cinq (5) jours suivant la remise physique des TPE Hardware. Les risques de détérioration ou de perte qui sont associés aux TPE Hardware sont transmis au Client lors de la livraison desdits matériels sur le site du Client.

Article 6 – DURÉE DU CONTRAT 

Sauf résiliation prévue ci-dessous, Ia durée du contrat est fixée aux termes du Bon de commande et le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues au Bon de Commande. 

Article 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Les redevances au titre des services et location sont payable par prélèvement automatique mensuellement terme à échoir, entre le 5 et le 15 de chaque mois. Tout autre mode de paiement n’est pas accepté. Des frais de dossier couvrant la mise en place du  contrat peuvent être prélevés avec la première échéance pleine, conformément à la grille tarifaire en vigueur. L’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA) est signée par le Client en même temps que le Bon de Commande. Le Client s’engage à maintenir ladite autorisation pendant toute la durée de la location. En cas de modification de ses coordonnées bancaires, le Client devra en informer immédiatement le Loueur afin de pouvoir établir un nouveau mandat de prélèvement SEPA. Dans l’hypothèse d’un rejet de prélèvement pour quelque cause que ce soit des frais de rejet forfaitaires seront applicables à hauteur de quinze (15) euros H.T. par rejet. Tous les frais accessoires, nécessaires à la mise en service ou l’utilisation des TPE Hardware sont à la charge du Client. Ils comprennent entre autres, sans que cela soit limitatif, les frais de transport, de livraison, de levage, d’installation et de connexion.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Les prestations annexes feront l’objet d’une facturation du Loueur au Client au tarif en vigueur au moment de leur réalisation. L’utilisation d’une prestation vaut acceptation de sa tarification. Les tarifications feront l’objet d’un prélèvement séparé.

Article 8 – GARANTIE ET RECOURS  

Il est rappelé que le Loueur n’est ni constructeur ni fabricant des TPE Hardware. A ce titre les TPE Hardware bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche produit et/ou dans la notice jointe avec l’appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur. Les différentes garanties constructeur sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre. Sans contrevenir à ce qui précède, le contrat de maintenance du Loueur permet au Client de s’affranchir de la gestion de la garantie constructeur, dans les conditions prévues dans les Conditions de Location. La récupération des transactions ou logiciels dans les matériels ne peut être garantie. Il incombe au Client de faire des sauvegardes régulières et de conserver ses tickets de paiement. Les pièces ou sous-ensembles repris par le Loueur à la suite d’un remplacement deviennent la propriété du Loueur, les pièces ou sous-ensembles incorporés en remplacement par le Loueur deviennent la propriété du Client, si le Client a payé au Loueur l’ensemble des factures dues au Loueur. Les obligations du Loueur au titre du présent article ne devront s’appliquer que si après examen du matériel concerné, le Loueur constate que le défaut ou la non-conformité à l’origine de la réclamation est bien réel et n’a notamment pas été causé par un des cas stipulés dans la rubrique exclusion de maintenance.  Le Loueur ne garantit aucunement que les composants logiciels d’un TPE Hardware soient compatibles avec tout logiciel ou tout matériel autre que les TPE Hardware. 

Article 9 – PRESTATION – MAINTENANCE – ENTRETIEN 

L’équipement loué bénéficie de prestations de maintenance souscrit par le Client auprès du Loueur. Quels que soient les termes d’autres documents, sauf accord écrit du Loueur, le Client confirme qu’il ne fait pas de la personnalité du mainteneur une clause fondamentale de son accord et accepte par avance la substitution d’une autre entreprise pour la réalisation de ces prestations. Le Loueur s’engage à intervenir sans délai et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour prendre en charge la demande d’intervention formulée par le Client, soit par téléphone, soit le cas échéant, lorsque le Loueur juge qu’il n’est pas possible d’intervenir à distance, en déplaçant un transporteur sur site.

Assistance téléphonique. Le Loueur met à la disposition du Client un numéro de téléphone central (indiqué sur l’étiquette sur chaque TPE Hardware) destiné à recueillir les appels en cas d’incident de fonctionnement des TPE Hardware, à assister le Client dans l’identification des causes de l’incident, et à aider le Client à y remédier par lui-même, afin de tenter de remettre le matériel en service immédiatement. Ce service est disponible sans interruption de 9h00 à 19h00 du Lundi au Samedi (jours fériés français exceptés). Il est entendu entre les Parties que le Client devra laisser la possibilité au Loueur d’intervenir sur les TPE Hardware par le biais d’un logiciel sécurisé de prise de contrôle à distance. Cas particulier du TPV (terminal Point de vente) : Afin de pouvoir effectuer la maintenance du TPV dans des conditions optimales le Client devra disposer d’une connexion internet permettant la prise en main du système à distance par les techniciens. Dans le cas contraire, un technicien devra être dépêché sur site lors de chaque dysfonctionnement et une majoration tarifaire à hauteur de 15% du contrat de maintenance annuelle pourra être appliquée.

Maintenance par échange standard et le cas échéant maintenance sur site. Si après le diagnostic téléphonique, et après tentative de remise en service avec la coopération de l’exploitant, une intervention technique est nécessaire, elle sera déclenchée par le service d’assistance technique téléphonique. Aussi le Loueur déclenchera un échange standard en envoyant au commerçant un TPE Hardware de remplacement. Il est convenu entre les parties que la maintenance par échange standard n’est applicable que sur les TPE Hardware et non sur les TPV. Les TPE Hardware sous contrat de maintenance sont fongibles, c’est-à-dire qu’ils peuvent être remplacés au titre de la maintenance par un matériel de même modèle, aux fonctionnalités équivalentes, mais avec un numéro de série différent. Dans le cas d’un échange standard par transporteur, les équipements sont déposés chez le Client pré-paramétrés et prêts à l’emploi, l’exploitant ayant la charge de le reconnecter (Sauf en cas de maintenance sur site par technicien). Les TPE Hardware hors services sont repris par le transporteur (ou par un technicien selon la nature du contrat). En cas de non-restitution de TPE Hardware en panne par le Client au transporteur ou technicien ou, d’une manière générale, en cas de non-retour de TPE Hardware en panne sous cinq (5) jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Loueur, le Loueur facturera le Client de la somme de 280€ HT par TPE Hardware non restitué.

Dans le cas de matériels IP ou GPRS, le Loueur conseille vivement à l’exploitant de mettre en œuvre une sauvegarde de type RTC afin d’assurer une continuité de service. Le Client est informé des risques encourus en cas de non-connexion de ce moyen de secours, et en assumera totalement les conséquences directes ou indirectes. En aucun cas le Loueur ne peut être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement de TPE Hardware ayant pour origine une rupture de réseau ADSL ou GPRS. Il est convenu entre les Parties que le personnel du Client présent sur chaque site devra accepter d’effectuer quelques manipulations sur les TPE Hardware avec l’aide du support téléphonique du Loueur afin de maximiser les possibilités de remise en service en cas de dysfonctionnement. Dans le cas contraire, le taux d’intervention sur site pourrait devenir anormalement élevé, et pourrait justifier une révision à la hausse des conditions tarifaires de maintenance. Dans le cas où une intervention sur site sur le Terminal de paiement serait jugée nécessaire par le Loueur, ou dans le cadre d’un contrat de maintenance sur site TPV, celle-ci pourra se dérouler chez le Client de 9h00 à 18h00 du Lundi au Samedi, (jours fériés français exceptés) et comprend :

  • L’intervention à J+1 (jour ouvré), si l’appel est traité par la plateforme d’assistance téléphonique avant 16h00 (J = jour du diagnostic de la panne) / l’intervention à J+2 (jours ouvrés), si l’appel est traité après 16h00 ;
  • la main-d’œuvre et les pièces (hors consommables et accessoires) ;
  • les frais de transport et de logistique ;
  • la réparation en atelier ou la prise en charge de la garantie légale du constructeur ;
  • le chargement des logiciels stipulés permettant d’utiliser le matériel.

Exclusions de maintenance 

Dans les cas suivants, la réparation de TPE Hardware ne sera pas prise en charge par le Loueur dans le cadre du forfait de maintenance, mais donnera lieu à facturation complémentaire, sur présentation d’un devis préalable lorsque l’établissement d’un tel devis sera possible :

  • Les éventuelles interventions demandées par le Client en dehors des horaires d’intervention définis aux présentes ;
  • La réparation des dégâts causés par le Client, notamment à l’occasion d’un transport, d’un déplacement, d’une chute, d’un accident, d’une négligence, d’une erreur d’utilisation, d’une utilisation frauduleuse, d’un acte de vandalisme ;
  • La réparation des dégâts provoqués par l’environnement physique, climatique ou électrique (électricité, support de télécommunication, eau, foudre, feu, poussière, etc.) ;
  • La réparation des dégâts provoqués par les équipements connectés, les câbles d’alimentation ou de connexion, les batteries, etc. non fournis par le Loueur ;
  • Les interventions sur site dues à des pannes du câblage réseau fixe, des défauts de l’alimentation électrique ou des défauts des accès des opérateurs télécoms ;
  • La fourniture et l’installation des consommables et des accessoires nécessaires au fonctionnement des matériels, tels que rouleaux de papier thermique (NB : dans le cadre d’un contrat de location, le remplacement des batteries et câbles d’alimentation sont inclus au contrat de maintenance) ;
  • Les interventions sur site liées à l’absence de consommable, la présence de consommable non-conforme au TPE Hardware, un défaut de mise en place du consommable ;
  • Les interventions sur site de niveau 1 telles que le débourrage imprimante, le reboot (arrêt/marche secteur) et d’une façon plus générale toute intervention réalisable par l’exploitant ne nécessitant pas de compétences spécifiques en monétique ; 
  • L’analyse des pannes qui ne sont pas inhérentes au matériel et leur dépannage, en particulier les interventions dues à des virus ;
  • Les interventions sur site consécutives à une mauvaise utilisation ou installation des TPE Hardware et/ou des logiciels par le Client ou une personne tierce au Loueur, ou une négligence du Client dans leur utilisation (absence ou défaut de branchement de câble, élément liquide ou solide introduit dans l’équipement et ayant endommagé celui-ci, etc.) ;
  • Les interventions sur site où le technicien, s’étant déplacé, n’a pu accéder au matériel (travaux, refus du Client, grève du personnel du Client, etc.) ;
  • Les pannes consécutives à des interventions ou échanges de matériel par le Client ou des tiers non-agréés par le Loueur sur les TPE Hardware ou les logiciels.
  • La peinture, le ravivage ou le nettoyage extérieur.

Article 10 – ACHEMINEMENT DE FLUX / SERVICE MONÉTIQUE

Le Loueur propose au Client, l’utilisation du service de paiement de sa plate-forme sécurisée. Ce service permet au Client de disposer d’un outil de paiement, en accord avec le contrat monétique de proximité qu’il aura souscrit avec sa banque et de transporter via la technologie ADSL ou GPRS, les flux monétiques (demandes d’autorisation, télécollectes, télé paramétrage).

Article 11 – FOURNITURE DES CARTES SIM GPRS

Des cartes SIM seront fournies avec les TPE Hardware et seront installées au moment de la préparation de la commande. La carte SIM GPRS permet d’établir la liaison entre les TPE Hardware et le réseau Internet, sachant que la plate-forme de paiement sécurisée est accessible à partir du réseau Internet. Le Loueur ne saurait être tenu responsable des éventuels incidents de réseau et de télécommunication.

Article 12 – ENGAGEMENTS DU CLIENT QUANT AUX CARTES SIM

Les cartes SIM, placées sous la garde du Client, restent la propriété exclusive de l’opérateur de télécommunication qui les aura émises et qui peut les remplacer à tout moment pour permettre au Client de bénéficier d’améliorations notamment techniques, ou en cas de défaillance constatée.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des cartes SIM dont il s’interdit toute duplication, modification ou cession. La carte SIM ne peut pas être utilisée par le Client pour d’autres usages que ceux précisés dans le présent Contrat. Toute surconsommation non justifiée, ainsi que tout usage frauduleux de la carte SIM et/ou contraire aux dispositions du présent contrat engage la responsabilité personnelle du Client. La composition successive de trois codes d’initialisation (code PIN) erronés entraîne la neutralisation de la carte SIM. Cette dernière peut être réinitialisée sur simple demande du Client, au tarif en vigueur au jour de la demande, le Client pouvant, à tout moment, obtenir communication des tarifs du Loueur sur simple demande. En cas de perte ou de vol de carte SIM, le Client doit en informer immédiatement le Loueur afin que la ligne correspondante soit mise hors service. Il est toutefois expressément convenu que, pendant la période de suspension de la ligne, le contrat d’abonnement demeure pleinement applicable et que les redevances correspondantes seront intégralement facturées. En cas de cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à restituer au Loueur les différentes cartes SIM mises à sa disposition, sauf convention contraire prévue entre les Parties.

Article 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le Client doit respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables, et se plier aux normes professionnelles et éthiques les plus élevées applicables aux activités du Client. Le Client s’engage pendant la durée du contrat à :

  • Entretenir l’environnement physique des TPE Hardware, ainsi qu’à s’assurer de l’adéquation de cet environnement aux TPE Hardware conformément aux préconisations transmises par le Loueur ;
  • Respecter les consignes d’emploi et les opérations d’entretien général des TPE Hardware transmises par le Loueur ou le constructeur ;
  • Utiliser les fournitures accessoires et consommables et supports d’information conformes aux spécifications définies par le Loueur ou le constructeur ;
  • Souscrire un contrat de maintenance avec le Loueur afin de couvrir les risques jusqu’au terme contractuel.
  • Donner accès aux TPE Hardware pour les opérations de maintenance et, lors de ces opérations, à faire en sorte qu’un de ses représentants compétents soit présent au cours de chacune de ces opérations ;
  • En cas de tentative de saisie des TPE Hardware, le Client doit en aviser immédiatement le Loueur, élever toutes protestations et prendre toutes mesures pour faire reconnaître les droits, notamment de propriété, du Loueur. Si la saisie a eu lieu, il doit faire diligence, à ses frais, pour en obtenir la mainlevée.

Le Client prendra en charge tous les dommages, directs ou indirects, et assumera les indemnités qui pourraient être demandées au Loueur à quelque titre que ce soit, demeurant dans les mêmes conditions responsables de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale, même s’il s’agit d’un cas fortuit  ou de force majeure. Par dérogation de l’article 1721 du Code Civil, le Client prend l’engagement de maintenir le matériel en parfait état de fonctionnement, d’entretien et de conformité aux règlements. Les pièces d’équipement et accessoires incorporés par le Client au cours de la  location deviennent immédiatement propriété du Loueur, sans indemnité. Sont interdits toute cession gratuite ou onéreuse, prêt, gage, sous-Iocation, déplacement du lieu d’utilisation final, sauf autorisation expresse du Loueur.

Article 14 – RESPONSABILITE CIVILE – DOMMAGE – ASSURANCE

A partir de la livraison des TPE Hardware et jusqu’à leur restitution, le Client, en sa qualité de gardien et d’utilisateur du matériel, répond en toutes circonstances vis-à-vis du Loueur et/ou de tous tiers de tous dommages causés à leur personne comme à leurs biens du fait des TPE Hardware, même si le dommage est dû à un vice de construction. Le Client s’engage à souscrire pendant la durée de la location une police garantissant sa responsabilité civile de gardien utilisateur des TPE Hardware pris en location avec abandon de recours contre le Loueur ou ses ayants-droit. A partir de la livraison des TPE Hardware et jusqu’à leur restitution, le Client est et demeure responsable de tous les risques de vol, de détérioration et/ou de destruction partielle ou totale des TPE Hardware, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

Le Client devra dans les huit jours informer le Loueur par lettre recommandée, de tout sinistre ou accident subi ou provoqué par le matériel. Le Client devra procéder à la remise en état du matériel à ses frais exclusifs, à défaut d’une prise en charge par une couverture souscrite auprès du Loueur. Dans le cas d’un sinistre total ou partiel, le montant de la franchise éventuellement prévu par les compagnies d’assurances restera à la charge du Client. Si le matériel ne peut être réparé, le Client devra remplacer à l’identique et à ses frais le matériel selon les  modalités prévues par le contrat. 

Force majeure. Par cas de force majeure, il faut entendre tout événement indépendant de la volonté des Parties, irrésistible, qui a pour effet d’empêcher l’une des Parties d’exécuter ses obligations. La force majeure sera appréciée conformément  au droit commun français. En tout état de cause, de façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou  d’approvisionnement quelle qu’en soit la raison, tremblement de terre, tempête, inondation, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté, grève et lock-out sauf ceux du personnel des Parties. En revanche, ne sera pas considérée comme un cas de force majeure  toute difficulté d’accès à internet empêchant partiellement ou intégralement l’utilisation du matériel fourni, comme stipulé à l’article 13. Dès Ia survenance du cas de force majeure, l’une des Parties concernées le notifiera à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé  de réception, en exposant les faits auxquels elle se trouve confrontée et en apportant la preuve de ceux-ci. Dans les cas le nécessitant, une notification préalable pourra être envoyée par mail. Les Parties devront faire tous leurs efforts pour éviter ou éliminer les causes du retard imputables à la force majeure et reprendre l’exécution de leurs obligations dès la disparition du cas de force majeure. 

Limitation de responsabilité. Le Loueur sera responsable, à l’égard du Client et des tiers, des dommages directs et immédiats survenus dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Le Loueur ne pourra être tenu responsable des erreurs que pourraient commettre le Client ou son personnel dans l’utilisation des TPE Hardware. Par ailleurs, le Client étant seul responsable de l’exploitation de son système d’information, le Loueur, sauf en cas de faute lourde, ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des TPE Hardware à l’occasion du présent contrat telles qu’une interruption d’exploitation, des pertes de commandes, un manque à gagner, une perte de chance ou de bénéfice, une atteinte à l’image de marque, etc. En cas de perte, détérioration ou de destruction de supports d’informations, le Loueur, dans le cas où il ne serait pas responsable, n’assumera en aucune façon les frais de reconstitution ou de remplacement des informations détruites ou endommagées.

Enfin, le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données et ne saurait rechercher la responsabilité du Loueur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire mentionnée au présent contrat, la responsabilité du Loueur en lien avec l’exécution des Conditions de Location, quel que soit le type d’action entraînant cette responsabilité est limitée au prix total par le Client au Loueur au titre du présent contrat au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. De convention expresse, le Client s’engage, dans l’utilisation qu’il fera de l’équipement vendu, à s’assurer que son établissement bancaire est membre, directement ou indirectement, du GIE carte bancaire, ou à être déclaré auprès des organismes compétents pour ce qui est du traitement des cartes privatives ou chèques. En conséquence, le Client dégage de ce fait le Loueur de toute responsabilité et s’engage à faire son affaire personnelle des démarches d’agrément ou de réclamation auprès des organismes concernés.

Article 15  – PROPRIÉTÉ DES DROITS EXCLUSIFS ATTACHÉS AUX MATÉRIELS LOGICIELS ET SERVICES.

Nonobstant ce qui précède, le Client reconnaît que les TPE Hardware contiennent des composants électroniques, des logiciels et des informations techniques relevant de la propriété exclusive du fournisseur ou de son concédant (ci-après collectivement désignés « Droits exclusifs ») et que l’ensemble des brevets, droits d’auteur, droits relatifs à la topographie des circuits intégrés, marques, appellations commerciales et autres droits de propriété intellectuelle associés ou s’appliquant directement aux TPE Hardware et aux Droits exclusifs, devra rester la propriété exclusive du fournisseur ou de son concédant. Le Client comprend et accepte que le présent Contrat n’entraîne en aucun cas la vente de l’un quelconque des Droits exclusifs ou des droits de propriété intellectuelle, exception faite que le Client et ses clients auront le droit limité d’utiliser les Droits exclusifs dans le cadre de l’utilisation des TPE Hardware (sous réserve des stipulations ci-dessous. Le Client devra immédiatement avertir le Loueur de tout détournement ou de toute violation desdits droits de propriété dont il aurait connaissance. 

Sous réserve des dispositions légales applicables, le Client ne devra pas effectuer d’ingénierie inversée, décompiler, démonter, traduire, copier, modifier, altérer ou sinon changer l’un quelconque des TPE Hardware ou l’une de ses parties (y compris notamment l’un des Droits exclusifs, ou quelque logiciel/documentation fourni par le Loueur), sans l’autorisation écrite expresse et préalable du Loueur. Le Client n’est pas autorisé à obtenir le code source de tout logiciel fourni par le Loueur par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite expresse préalable du Loueur.

Le Client ne devra ni retirer ni altérer les marques, les appellations commerciales, les logos, les brevets ou les notices de droit d’auteur figurant sur les TPE Hardware (ou sur leur emballage/documentation), ainsi que d’autres marquages ou notices, ni ajouter d’autres marquages ou notices sur les TPE Hardware (ou sur leur emballage ou documentation) sans l’autorisation expresse écrite préalable du Loueur

Article 16 – RÉSILIATION EN COURS DE CONTRAT  

En cas de manquement grave et répété du Client à l’une quelconque de ses obligations définies dans le Contrat, et sauf cas de force majeure, le Loueur peut résilier de plein droit le présent Contrat, sans préjudice de tous de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait du manquement susvisé autres droits et actions à son profit. Cette résiliation s’effectuera de droit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, un (1) mois après notification à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet et contenant une déclaration par la partie qui notifie, de son intention d’user de la présente clause.

Dans l’éventualité d’une résiliation pour manquement grave et répété, le Client doit immédiatement verser au Loueur, sans mise en demeure préalable, outre les sommes dues à la date de la résiliation, une somme égale hors taxe au solde des loyers matériels hors taxes dus jusqu’au terme contractuel, majorée des mensualités hors taxe dues jusqu’au terme contractuel concernant la maintenance et l’acheminement de flux, telles que prévues au contrat de location d’équipements et de prestations de services monétiques. 

Les TPE Hardware et les accessoires devront immédiatement être remis en bon état au Loueur, à l’endroit déterminé par lui ; au besoin le Client autorise dès à présent le Loueur à pénétrer dans les locaux où se trouveront les biens loués, afin de récupérer ceux-ci.

Dans l’hypothèse où pour répondre aux besoins d’investissement du Client, divers TPE Hardware ont fait l’objet de Contrats de Location distincts, il est expressément créé entre eux, par la volonté des parties, un lien d’indivisibilité de telle sorte que notamment la résiliation de l’un quelconque des Contrats, pour quelque motif que ce soit, entraîne, si bon semble au Loueur, la résiliation de tous les autres Contrats.

Article 17 – CESSION DU CONTRAT 

Le Loueur se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nées du présent contrat.