Conditions Générales de Services (Facilitateur de Paiement/Indicateur)

Dernière mise à jour : 30 octobre 2024

Les conditions suivantes (« Conditions ») constituent un accord juridique entre vous (« vous » ou le « Marchand ») et notre entité légale telle que décrite dans le Bon de Commande (« Sunday », « nous » ou « nos ») et régissent votre accès à et votre utilisation de nos services technologiques . En signant le Bon de Commande et/ou en accédant à et/ou en utilisant les services décrits ici, vous acceptez les présentes Conditions et toutes autres conditions visées dans les services.

Sunday vous propose d’améliorer l’expérience des consommateurs de vos Établissements (les « Utilisateurs ») à travers les services que nous vous fournissons (les « Services Sunday ») et en leur permettant de bénéficier de tout ou partie de la Solution.

Article 1 – Définitions*

« Anomalie » : toute non-conformité de la Solution à la Documentation.
« Application QR Code » : solution de paiement digital Sunday accessible via le scan d’un code à réponse rapide (QR Code).
« Applications Sunday »: ensemble l’Application QR Code et l’Application TPE. Vous êtes informé de chaque paiement réalisé via les Applications Sunday.
« Application TPE » : application de paiement Sunday sur terminal de paiement TPE.
« Bon de Commande » : document signé par les Parties décrivant les Services Sunday.
« Carte »: tout type de carte de crédit, de carte de débit ou de carte prépayée émise dans le cadre d’un Réseau de Carte.
« Commande » : commande passée par l’un des Utilisateurs auprès de votre/vos Établissement(s). Nous vous informerons de chaque Commande passée via l’Application QR Code. Le paiement des Commandes peut se faire, en tout ou partie, via les Applications Sunday, au choix des Utilisateurs , par Carte bancaire ou chèque restaurant.
« Compte Marchand » : compte utilisateur vous permettant de piloter l’utilisation des Services Sunday, pour un ou plusieurs de vos Établissements. Ce compte comprend la possibilité de donner différents accès aux différentes personnes intervenant dans votre/vos Etablissement(s), selon vos besoins et les droits que vous souhaitez leur donner.
« Condition d’Utilisation de la Plateforme de Paiement » : comme expliqué en page 2, l’accord conclu entre Sunday, le Marchand et le Prestataire de Services de Paiement accessible à cette adresse https://www.checkout.com/legal/sunday-merchant-fr-eea (cet URL pouvant changer de temps à autre).
« Contrat » : contrat qui vous lie à nous, incluant ces Conditions, le Bon de Commande, l’addendum relatif au traitement des données accessible à l’adresse https://sundayapp.com/fr/dpa/, ainsi que les éventuelles conditions particulières.
« Date d’Entrée en Vigueur » : la date d’entrée en vigueur du Bon de Commande applicable telle que définie aux termes de celui-ci. Lorsqu’aucun bon de commande n’est nécessaire, conformément à la clause 3.3, la date d’entrée en vigueur sera la date à laquelle les services ou produits concernés sont achetés par le Marchand.
« Direct Tipping » : un Service Sunday qui permet aux Serveurs et au Personnel de recevoir des pourboires (sans argent liquide) de la part d’Utilisateurs conformément aux règles de distribution mises en place par le Marchand à sa seule discrétion.
« Documentation » : documentation que nous vous remettons pour vous exposer les conditions d’utilisation des Services Sunday. Elle fait partie intégrante du Contrat.
« Données Marchand » : tout fichier, graphique, image, texte, données ou autre information soumis ou rendu disponible par le Marchand dans le cadre de l’utilisation des Services Sunday et/ou collecté par Sunday, comprenant sans s’y limiter le nom du Marchand, son adresse, ses coordonnées, les informations sur ses employés, les produits, les informations sur les programmes de fidélité, les logos, les informations promotionnelles, les publicités, les détails des transactions et autres informations ou matériel soumis par le Marchand à Sunday par le biais des Services Sunday, à l’exclusion des Données Utilisateurs. Les Données Marchand peuvent inclure des informations personnelles, que ce soit celles des employés du Marchand ou autres.
« Données Utilisateurs »: les données et informations, qui peuvent inclure des informations personnelles, collectées par Sunday via les Services Sunday, telles que lorsque qu’un Utilisateur entre des informations de paiement, passe une commande, s’inscrit à un programme de fidélité ou demande un reçu numérique, et peuvent inclure, sans s’y limiter : les coordonnées (telles que le nom, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, etc.) ; des informations sur la transaction ; les informations de carte ; l’historique des achats de l’Utilisateur ; et des informations de localisation.
« Droits de propriété intellectuelle » : tous les droits relevant du droit des brevets, du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des secrets commerciaux, du droit des marques, des droits moraux et de tous les autres droits de propriété intellectuelle existant actuellement et à l’avenir.
« Établissement(s) » : tout type de lieu ouvert au public dans lequel vous fournissez des services de restauration ou de bar (ex: bar, festival, restaurant, food court, stade, et similaire).
« Entités Liées » : en ce qui concerne l’une ou l’autre Partie, une entité qui contrôle, ou est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un ou plusieurs intermédiaires, cette Partie.
« Facilitateur de Paiement » : une société enregistrée auprès du Réseau de Paiement applicable, tel que Visa et Mastercard, pour faciliter les transactions de paiement au nom des sous-marchands. Aux fins des présentes Conditions et des Règles de Fonctionnement des Réseaux de Paiement, en ce qui concerne les transactions réalisées via l’Application QR Code, Sunday agit comme “facilitateur de paiement” enregistré, et vous êtes le “sous-marchand” ou le “commerçant parrainé” conformément à la terminologie utilisée par le scheme de paiement applicable (par exemple, pour les règles Visa, un “Marchand sponsorisé”, pour les règles Mastercard, un “sous-marchand”). Sunday n’est pas réglementé pour fournir des services de paiement et s’appuie sur l’exclusion d’agent commercial de la Directive PSD2 pour vous fournir des Services Sunday.
« Frais » : tous les montants dus à Sunday par le Marchand pour la fourniture des Services Sunday.
« Indicateur »: une société visant à promouvoir les services du Prestataire de Services de Paiement et/ou à recommander des clients potentiels au Prestataire de Services de Paiements concerné. Aux fins des présentes Conditions, en ce qui concerne les transactions via l’Application TPE, Sunday agit en tant qu’”Indicateur”.
« Informations Confidentielles » : informations propres et informations de tiers qui sont marquées comme confidentielles ou qui, de par leur nature, leur contenu ou les circonstances dans lesquelles elles sont divulguées, pourraient raisonnablement être considérées comme confidentielles. Sont notamment considérées comme confidentielles les informations relatives à la Solution, aux Services Sunday, à vos services, au savoir-faire, à la stratégie commerciale, industrielle ou organisationnelle, aux perspectives et aux données financières. Cela n’inclut pas les informations qui : (i) étaient déjà connues du destinataire ; (ii) deviennent publiques sans faute du destinataire ; (iii) ont été développées de manière indépendante par le destinataire ; ou (iv) ont été légalement fournies au destinataire par un tiers.
« Lien de Paiement » : un Service Sunday qui permet au Marchand d’envoyer à ses clients par moyen de communication électronique un lien de paiement à utiliser pour acheter des services de restauration.
« Marques du Marchand » : le nom commercial, le logo, les marques de commerce, les marques de service, les images, les noms de domaine du Marchand et tout autre contenu fourni à Sunday pour l’utilisation des Services Sunday ou téléchargé sur la Solution.
« PCI DSS » ou « Payment Card Industry Data Security Standard » : les normes de sécurité des données applicables à l’industrie des cartes de paiement, telles que mises à jour de temps à autre et publiées par le Payment Card Industry Security Standards Council (“PCI SSC”) sur https://www.pcisecuritystandards.org.
« Personnel » : individu travaillant dans votre/vos Établissement(s).
« Plateforme back-office » : interface (site web) Sunday en mode “SaaS” (Software as a Service) et l’application mobile associée, que nous mettons à votre disposition, et qui, associée aux Applications Sunday vous permet d’accéder aux Services Sunday.
« Pourboire » : un paiement spontané et non sollicité effectué par un Utilisateur via l’Application QR Code ou l’Application TPE, dans l’intention que cet argent soit remis directement au Serveur.
« Prérequis » : prérequis techniques nécessaires pour l’installation de notre Solution et des Services Sunday.
« Prestataire de Services de Paiement » : s’agissant des transactions réalisées via l’Application QR Code, il s’agit d’un prestataire de services de paiement réglementé qui traite les opérations de paiement entre nous, agissant en tant que Facilitateur de Paiement et votre mandataire, et les Utilisateurs. S’agissant des transactions réalisées via l’Application TPE, il s’agit d’un prestataire de services de paiement réglementé qui traite les transactions de paiement entre vous et les Utilisateurs.
« Règles de Fonctionnement des Réseaux de Paiement »: l’ensemble des statuts, règles, réglementations, règlements d’exploitation, procédures et/ou dérogations émis par le Réseau de Paiement, tel que modifié et/ou complété de temps à autre, et auquel vous devez vous conformer lors de l’acceptation d’une méthode de paiement concernée. Les Règles de Fonctionnement des Réseaux de Paiement incluent principalement Visa Inc. (désignées sous le nom de “Règles de base Visa et Règles relatives aux produits et services Visa”et accessibles actuellement à https://www.visaeurope.com/about-us/policy-and-regulation/veor), MasterCard Worldwide (referred to as ‘MasterCard Rules’ accessibles actuellement à https://www.mastercard.com/ca/merchant/en/getstarted/BM_Manual.pdf), ainsi que les règles de fonctionnement d’Union Pay International, Cartes Bancaires, JCB, American Express and Diners Club International/Discover Network. Ces règles qui ne sont pas publiquement disponibles vous seront communiquées conformément aux directives et instructions du Réseau de Paiement applicable lorsque nous les recevrons du Prestataire de Services de Paiement concerné.
« Réseau de Carte »: Visa Inc., MasterCard Worldwide, Cartes Bancaires, JCB, American Express, Union Pay International, Diners Club International/Discover Network ou des organismes comparables qui fournissent des Cartes et réglementent l’acceptation des Cartes, qui sont acceptés par le Prestataire de Services de Paiement, ainsi que nous vous le notifierons de temps à autre.
« Réseau de Paiement »; une entité régulant et/ou offrant la méthode de paiement applicable (incluant les Réseaux de Cartes et fournisseurs de méthodes de paiement alternatives).
« Serveur » : un individu agissant en tant que serveur dans votre/vos Établissement(s) et dont le nom figure souvent sur l’addition en tant que personne ayant ouvert la table.
« Solution » : les Services Sunday, les Applications Sunday et tout autre produit et service que Sunday fournit aux Utilisateurs ou au Marchand.
« Text-to-Pay » : un service qui permet aux Utilisateurs d’accélérer leur ‘checkout’, par exemple en leur envoyant un sms contenant un lien de paiement.
« Utilisateur »: comme expliqué en page 1 des Conditions, un Utilisateur désigne le client d’un Etablissement du Marchand à qui le Marchand fournit des services de restauration en utilisant les Services Sunday. Nous n’agissons en aucun cas en tant qu’agent commercial de l’Utilisateur lors de la fourniture des Services Sunday.

* Par souci de clarté, des définitions supplémentaires figurent dans le corps des Conditions, lorsqu’elles concernent un article en particulier. Par ailleurs, les termes définis utilisés mais non définis dans les Conditions auront la signification indiquée dans le Bon de Commande.

Article 2 – Ce que nous vous proposons

2.1. Sous réserve du respect des conditions du Contrat, Sunday s’engage à vous fournir les Services Sunday tels que décrits dans le Bon de Commande. Les Services Sunday sont proposés à titre non exclusif.

2.2. A l’exception des périodes de maintenance et des cas de force majeure, les Services Sunday sont accessibles 24h/24 et 7j/7. En cas de dysfonctionnement ou d’interruption des Services Sunday ou d’Anomalies et dès notification adressée par e-mail à l’adresse support_france@sundayapp.com, nous ferons nos meilleurs efforts pour rétablir les Services Sunday au plus vite. Pour plus de détails, veuillez vous référer à notre Documentation.

Article 3 – Comment souscrire

3.1. En signant un Bon de commande pour bénéficier des Services Sunday, vous acceptez nos Conditions. Certains services complémentaires pourront faire l’objet de conditions particulières, qui formeront un tout indissociable avec les présentes Conditions. Vous acceptez notamment de respecter les conditions spécifiques du Prestataire de Services de Paiement pour bénéficier des Services Sunday. De plus, s’agissant des transactions réalisées via l’Application TPE, si vous achetez ou louez des terminaux de paiement via Sunday, vous devrez accepter des conditions spécifiques liées à ce matériel.

3.2. Cet article 3.2 s’applique à toutes les transactions effectuées via l’Application QR Code : (i) vous comprenez que les services de paiement sont fournis par le Prestataire de Services de Paiement applicable ; (ii) en utilisant les Services Sunday, vous acceptez les Conditions d’Utilisation de la Plateforme de Paiement de Checkout SAS et vous acceptez la Politique d’Utilisation du Prestataire de Services de Paiement accessible à l’adresse: https://www.checkout.com/legal/terms-and-policies ; de plus, lorsque cela est requis par le Prestataire de Services de Paiement ou en vertu des Règles des Réseaux de Paiement, vous acceptez de respecter des conditions supplémentaires communiquées par le Prestataire de Services de Paiement pour continuer de recevoir les Services Sunday.

3.3. Le Marchand comprend qu’une partie de la solution Sunday, y compris, mais sans s’y limiter, le produit Lien de Paiement, peut ne pas faire l’objet d’un Bon de commande et être achetée directement sur la Plateforme Back-office. Le Marchand sera informé avant l’achat de ces produits de toutes conditions applicables, lesquelles seront disponibles sur la Plateforme back-office.

3.4. Si vous souhaitez activer la fonctionnalité ‘Text-to-Pay’ pour permettre aux Utilisateurs d’accélérer leur ‘checkout’, vous devez fournir à Sunday la clé d’API de votre plateforme de réservation tierce. Vous comprenez et acceptez que Sunday pourra envoyer des communications aux Utilisateurs ayant fait une réservation en ligne dans votre Établissement, par exemple pour leur fournir un lien de paiement afin d’améliorer leur expérience de paiement.

3.5. Les conditions suivantes sont applicables au produit Direct Tipping:

3.5.1. Pour mettre en place Direct Tipping dans un Établissement, vous devez définir les règles de distribution qui seront indiquées dans la Plateforme back-office de l’Établissement concerné.

3.5.2. S’agissant des Pourboires donnés par les Utilisateurs via les Applications Sunday, nous agissons en tant qu’agent commercial autorisé du Serveur et/ou du Personnel. Nous transmettrons au Serveur et/ou au Personnel le montant du Pourboire conformément aux règles de distribution mises en place à votre seule discrétion (sous réserve de la déduction de notre commission et d’autres frais/coûts que nous sommes en droit de facturer). Nous n’agissons pas en tant que votre agent (ou en votre nom), ni en tant qu’agent de l’Utilisateur, en ce qui concerne les Pourboires donnés via les Applications Sunday.

3.5.3. Dans le cas des Pourboires donnés par les Utilisateurs via l’Application TPE, il est entendu que les fonds correspondant aux Pourboires sont des fonds de tiers dont vous n’êtes que le dépositaire et ne seront pas traités comme un produit de votre entreprise. Conformément à l’article 1932 du code civil, ces fonds seront transférés à Sunday ou prélevés par Sunday sur votre compte bancaire afin d’être distribués aux Serveurs et/ou au Personnel.

Article 4 – Comment utiliser les Services Sunday

4.1. Vos accès

Vous devez créer un Compte Marchand et renseigner toutes les informations à jour relatives à votre activité (Etablissement(s), menus et prix, Entités Liées, etc.). Lors de la souscription, nous vous communiquerons un identifiant. Un mot de passe temporaire vous est également adressé, il vous appartient de le personnaliser, selon un niveau de complexité minimal requis afin d’en assurer la sécurité. Afin d’assurer un niveau de sécurité idoine et de préserver l’intégrité de la Solution, l’identifiant et le mot de passe vous sont personnels et ne doivent pas être communiqués. En cas de perte d’un identifiant, nous vous invitons à nous contacter dès que possible afin que nous puissions vous communiquer de nouveaux identifiants.
Vous devez définir qui, dans votre organisation, pourra avoir accès à tout ou partie du Compte Marchand. Des accès spécifiques au Compte Marchand leur seront créés. Vous devez vous assurer que ces utilisateurs respectent nos Conditions.
Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages qui pourraient résulter d’un manquement de votre part au présent article.

4.2. Pour bénéficier des Services Sunday et de la Solution, vous vous engagez à:

accepter et respecter le Contrat (dont la Documentation);
respecter les lois applicables et les Règles de Fonctionnement des Réseaux de Paiement, telles que modifiées de temps à autre;
reconnaître que les Réseaux de Paiement ont le droit de faire respecter toute disposition des Règles de Fonctionnement des Réseaux de Paiement et ne vous livrer à aucun comportement que les Réseaux de Paiement estiment susceptible de leur porter préjudice d’une quelconque manière;
accepter qu’en tant que Facilitateur de Paiement, nous sommes tenus par le Prestataire de Services de Paiement de contrôler votre activité afin de garantir le respect des Règles de Fonctionnement des Réseaux de Paiement ; vous acceptez par conséquent de coopérer dûment et en temps utile avec nos demandes d’informations découlant de ce contrôle;
fournir l’ensemble des documents nécessaires, qui peuvent inclure (mais sans s’y limiter) la licence commerciale, l’identification personnelle, l’identification fiscale, les informations concernant le statut TVA, la licence de vente d’alcool et/ou de nourriture (le cas échéant), les documents bancaires, toutes les informations requises par le Prestataire de Services de Paiement applicable aux fins des vérifications AML/KYC (anti-blanchiment d’argent et connaissance du client) et toutes les informations nécessaires au calcul et à la préparation précis de factures par nos soins. Vous êtes seul responsable de nous fournir et de maintenir des informations de compte bancaire exactes;
nous fournir régulièrement l’adresse actuelle de chacun de vos Établissements et bureaux, tous les noms sous lesquels vous exercez votre activité (“doing business as” – DBA), ainsi qu’une description complète des biens vendus et des services fournis aux Utilisateurs;
respecter les Prérequis afin de s’assurer de la compatibilité technique de vos équipements avec notre Solution. En cas de changement de votre service de caisse, vous devez nous en informer au moins un (1) mois à l’avance afin de nous permettre de pouvoir procéder, si cela est possible, aux ajustements techniques nécessaires. Nous nous réservons toutefois le droit de résilier le Contrat en cas de changement de service de caisse ou de changement incompatible avec les Prérequis conformément à l’article 5;
ne soumettre pour paiement aucune transaction dont vous savez ou devriez savoir qu’elle est illégale ou préjudiciable à la marque du Réseau de Paiement concerné;
accepter que dans le cadre de la fourniture des Services Sunday, Sunday transmette des Données Marchand et/ou Données Utilisateurs à ses Prestataires de Service de Paiement;
ne soumettre pour paiement que des transactions qui concernent des biens et/ou des services fournis par vous à l’Utilisateur;
ne pas imposer de valeur minimale ou maximale de transaction, sauf si les lois ou réglementations applicables et/ou les Réseaux de Paiement concernés l’exigent expressément;
ne pas ajouter de montant supplémentaire au prix annoncé ou normal d’une transaction, sauf si les lois ou réglementations applicables prévoient expressément qu’un commerçant est autorisé à imposer une majoration. Tout montant majoré, s’il est autorisé, doit être inclus dans la transaction et non collecté séparément;
ne pas discriminer l’utilisation de Cartes ou d’autres modes de paiement de quelque manière que ce soit;
ne pas accepter de transaction concernant des biens et/ou des services qui ne correspondent pas à la description de votre activité sans notre consentement écrit préalable;
ne pas accepter de transaction qui n’ait pas été effectuée directement entre vous et l’Utilisateur;
ne pas accepter ni traiter de transactions ayant pour but de fournir de l’argent liquide à l’Utilisateur, sauf si le Prestataire de Services de Paiement a spécifiquement donné son consentement à cet effet;
ne pas rembourser de transactions sur une Carte qui n’a pas été initialement utilisée pour effectuer ladite transaction, et n’accepter en aucun cas, de l’argent d’un Utilisateur en lien avec le traitement d’un remboursement sur le compte de l’Utilisateur.
ne pas utiliser les Services Sunday (et ne pas soumettre de transactions pour traitement) pour prépayer des produits/services dont la date de livraison est en partie, ou en totalité, postérieure de plus de 6 mois à la date de la transaction;
suivre les règles des Réseaux de Paiement pour authentifier les paiements, y compris l’usage du protocole 3-D Secure si nécessaire, et respecter toutes les exigences légales applicables.
conserver, pendant une période de 18 mois, une copie de tous les relevés numériques de chaque Commande et livraison de vos produits et/ou services. Cela doit inclure tous les détails d’expédition, les factures de livraison et tous les contacts que vous avez eus avec vos clients/acheteurs;
coopérer avec nous et le Prestataire de Services de Paiement en ce qui concerne tout problème découlant d’une violation ou d’une violation potentielle de la sécurité liée à la détention d’informations confidentielles ;
fournir un service client aux Utilisateurs;
ne pas transférer ou essayer de transférer votre responsabilité financière en demandant aux Utilisateurs de renoncer à leurs droits de contestation;
apporter à votre site internet, le cas échéant, les modifications que nous ou le Prestataire de Services de Paiement jugeons nécessaires ou appropriées pour garantir votre conformité avec les Règles de Fonctionnement des Réseaux de Paiement;
publier votre politique de confidentialité sur votre site internet;
tenir à jour les informations relatives à votre activité, votre ou vos Etablissement(s) et/ou à vos menus. Vous devez également renseigner et mettre à jour les informations destinées aux Utilisateurs (notamment les prix, les menus, les produits disponibles et les allergènes présents dans vos produits). L’exhaustivité et la mise à jour de ces informations sont sous votre seule responsabilité;
exécuter les Commandes conformément aux règles, y compris les règles sanitaires, en vigueur dans votre juridiction et applicables aux prestations de restauration;
vous conformer à la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS) et à la norme de sécurité des données des applications de paiement (PA-DSS).

4.3. Vous déclarez et garantissez (i) que vous avez tous les droits et autorisations nécessaires pour fournir vos services et/ou pour souscrire aux Services Sunday, utiliser notre Solution et y télécharger vos contenus (ii) que vous n’avez jamais eu de contrat résilié par un acquéreur monétique et/ou sur instructions d’un Réseau de Paiement ou d’un organisme ou d’une agence gouvernemental et que vous n’avez jamais été invité à résilier un contrat avec un acquéreur monétique; (iii) que vous n’avez jamais fait l’objet d’un nombre excessif de litiges de paiement; (iv) que vous n’avez jamais été soumis à un programme de surveillance d’un Réseau de Paiement; (v) que vous n’avez jamais commis de fraude et (vi) que vous ne soumettrez pas de transactions de paiement en dehors des juridictions convenues avec nous par écrit.

Article 5 – Durée et fin du Contrat

5.1. Le Contrat prend effet à la Date d’Entrée en Vigueur et se poursuit jusqu’à l’expiration ou la résiliation de tous les Bons de Commande relevant du Contrat.

5.2. Le Contrat pourra être résilié en cas de manquement substantiel par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations. Il pourra notamment être résilié en cas de changement par le Marchand d’un service de caisse, non compatible avec la Solution, en violation des Prérequis. La Partie créancière de l’obligation non exécutée adressera à la Partie défaillante, par email, une mise en demeure d’exécuter l’obligation qui lui incombe. La Partie défaillante disposera alors d’un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la mise en demeure pour exécuter l’obligation dont elle est débitrice. A défaut, le Contrat sera résilié automatiquement et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la Partie créancière de l’obligation inexécutée.

5.3. Le Contrat pourra être résilié par Sunday immédiatement et sans préavis, dans les cas suivants :

si le Réseau de Paiement ou le Prestataire de Services de Paiement nous demande de résilier le présent Contrat;
si le Prestataire de Services de Paiement résilie son accord avec nous pour quelque raison que ce soit ;
si le Prestataire de Services de Paiement résilie son accord avec vous pour quelque raison que ce soit ;
si le Réseau de Paiement nous radie en tant que Facilitateur de Paiement;
si le Prestataire de Services de Paiement cesse d’appartenir à l’un ou l’autre Réseau de Paiement pour quelque raison que ce soit, ou si le Prestataire de Services de Paiement n’a pas de licence valide avec l’un ou l’autre Réseau de Paiement pour utiliser la méthode de paiement pertinente acceptée par vous.
si votre activité est jugée, à notre discrétion ou sur instruction des Réseaux de Paiement ou du Prestataire de Services de Paiement, frauduleuse, illégitime ou en violation des Règles de Fonctionnement des Réseaux de Paiement ;
si le Prestataire de Services de Paiement estime que le pourcentage, le nombre ou le montant des transactions frauduleuses soumises par vous ou le nombre d’oppositions liées à votre entreprise est excessif ;
si vous soumettez des transactions pour le compte d’une entité tierce autre que celle convenue par écrit avec nous et le Prestataire de Services de Paiement ;
si vous commencez à vendre des biens et services qui n’ont pas été approuvés par nous ou s’il y a un changement de contrôle direct ou indirect dans votre entité ou l’une de vos sociétés mères ; et/ou
si, pendant six (6) mois consécutifs, vous ne parvenez pas à soumettre des transactions en vue de leur paiement.

5.4. La résiliation sera signifiée par l’une des Parties dans les conditions prévues par le Bon de Commande.

5.5. En cas de fin du Contrat, il est convenu que:

Vous ne pourrez plus utiliser les Services Sunday ni la Solution et devrez cesser d’utiliser tous les supports de communication associés.
Sunday percevra les frais dus au titre du Bon de Commande, y compris lui revenant sur tout paiement effectué au sein de votre ou vos Établissement(s), via les Applications Sunday entre la notification de la résiliation des Services Sunday et leur suspension effective.
Tous les fonds qui vous sont dus pour vos services via le Prestataire de Services de Paiement désigné seront réglés selon les termes normaux de règlement, sous réserve (i) des déductions convenues avec nous et (ii) des conditions de règlement définies dans votre contrat avec le Prestataire de Services de Paiement.
La résiliation ou l’expiration du Contrat ne libère aucunement les Parties des obligations ayant pu naître avant ladite résiliation et ne met pas fin aux stipulations du Contrat qui, par nature, doivent survivre (comme, notamment les obligations visées aux articles « Propriété et Garanties » et « Confidentialité »).

Article 6 – Frais

6.1. Le Bon de Commande détaille les frais qui vous seront facturés par Sunday ainsi que les modalités de paiement. Ces conditions financières peuvent être modifiées de temps à autre, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours.

6.2. Nos factures sont payables sous trente (30) jours.

6.3. Nous pouvons être amenés à réaliser pour vous des prestations complémentaires. Ces prestations sont réalisées sur devis préalable et font l’objet d’une facturation supplémentaire.

6.4. En cas de question ou de désaccord visant la facturation, vous pouvez nous contacter à tout moment par e-mail à l’adresse support_france@sundayapp.com. Les réclamations doivent être faites dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la facture. A défaut, nous considérons que la facture emporte votre plein accord.

6.5. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de service aux Utilisateurs pour l’utilisation de la Solution.

Article 7 – Propriété: Données Marchand, Données Utilisateurs et Propriété Intellectuelle

7.1. Droits de Propriété Intellectuelle de Sunday

Nous détenons l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle et autorisations relatifs à notre site internet, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, aux Services Sunday, à la Solution (y compris l’infrastructure logicielle et matérielle mise en œuvre ou développée par nos équipes et les Applications Sunday) et à sa documentation et plus généralement aux contenus que nous pouvons vous fournir dans le cadre du Contrat. Nous vous accordons uniquement, à titre non exclusif, un droit personnel, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la Solution et des Services Sunday, pour toute la durée du Contrat. Cette licence est réservée uniquement à votre utilisation de la Solution et des Services Sunday, à l’exclusion de tous les autres. Vous êtes également autorisé à reproduire nos marques, uniquement en lien avec l’utilisation de la Solution auprès des Utilisateurs. Votre abonnement aux Services Sunday n’implique aucun transfert ou cession de ces droits, d’aucune sorte, pour quelque raison que ce soit. Toute suppression ou modification des mentions de propriété au sein de la Solution et/ou des Services Sunday est interdite. Toute utilisation non autorisée de l’un des éléments listés au présent article sera considérée comme une violation et poursuivie conformément aux dispositions légales en la matière.
Nous vous garantissons en cas d’action intentée à votre encontre au motif que nos marques, Services Sunday, Solution et programmes mis à votre disposition, constitueraient une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et nous vous relèverons indemne en cas de condamnation définitive résultant d’une éventuelle contrefaçon. Le présent article définit la seule responsabilité de Sunday et le seul et unique recours dont vous disposez en cas d’action pour une atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Nous ne donnons aucune autre garantie. Notamment, nous ne garantissons pas (i) que les Services Sunday seront exempts d’erreurs et/ou disponibles de manière ininterrompue ou que Sunday sera en mesure de corriger toutes les erreurs des Services Sunday, (ii) que les Services Sunday fonctionneront en combinaison avec votre contenu ou vos applications ou avec tout autre matériel, logiciel, système, service ou données non fournis par Sunday.

7.2. Propriété: Données Marchand, Données Utilisateurs et Droits de Propriété Intellectuelle du Marchand

Le Marchand détient la propriété des Données Marchand. Le Marchand accorde par la présente à Sunday une licence non exclusive, libre de droits, entièrement payée, perpétuelle et mondiale pour utiliser, copier, modifier (y compris le droit de créer des œuvres dérivées), afficher et transmettre les Données Marchand uniquement en relation avec les Services Sunday, y compris le développement d’offres potentielles ou d’autres services futurs envisagés par Sunday (qu’ils soient développés indépendamment par Sunday ou par l’intermédiaire d’un tiers). Le Marchand est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, du contenu et de la légalité (y compris le respect de toutes les lois applicables) des Données Marchand, des moyens par lesquels les Données Marchand sont acquises, et de tout transfert et utilisation des Données Marchand en dehors des Services Sunday par le Marchand ou tout tiers autorisé par le Marchand. Le Marchand déclare, garantit et s’engage à détenir tous les droits nécessaires pour télécharger les Données Marchand dans la Solution et pour que ces Données Marchand soient utilisées ou partagées, le cas échéant, par Sunday en relation avec les Services Sunday. Le Marchand ne téléchargera ni ne stockera de données ou de matériaux contenant de telles informations en violation de cette clause. Dans la mesure où les Données Marchand constituent des données personnelles, les obligations respectives des parties sont définies dans l’article 9 ci-dessous et dans l’addendum relatif au traitement des données accessible à l’adresse https://sundayapp.com/fr/dpa/.
Le Marchand reconnaît et accepte que, dans le cadre de la fourniture des Services Sunday au Marchand, à la fois Sunday et le Marchand collecteront, stockeront et utiliseront des Données Utilisateurs. Le Marchand sera seul responsable du respect de ses propres obligations légales concernant cette collecte, ce stockage et cette utilisation des Données Utilisateurs conformément aux lois et règlements applicables, y compris la mise en place de tout contrôle supplémentaire (par exemple, notification, consentement) et gouvernance en relation avec cette utilisation. L’utilisation par chaque Partie des Données Utilisateurs sera conforme à la loi et aux règlements applicables. Dans la mesure où les Données Utilisateurs constituent des données personnelles, les obligations respectives des parties sont définies dans l’article 9 ci-dessous et dans l’addendum relatif au traitement des données accessible à l’adresse https://sundayapp.com/fr/dpa/.
Afin (i) de permettre le fonctionnement de la Solution et des Services Sunday, (ii) de vous permettre de suivre en temps réel le paiement des Commandes par les Utilisateurs dans votre ou vos Établissement(s), (iii) de vous fournir des données statistiques et analytiques et (iv) d’améliorer les Services Sunday et notre Solution, vous nous autorisez expressément à accéder à votre POS et à vos agrégateurs/middlewares, ainsi qu’à collecter et traiter les informations relatives à toutes transactions réalisées dans votre ou vos Établissement(s) à des fins décrites dans cet article.
Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, Sunday peut créer des données anonymisées ou agrégées à partir de Données Marchand, de Données Utilisateurs et/ou d’informations personnelles qui n’identifient ni le Marchand, ni son personnel, ni aucun des Utilisateurs ou toute autre personne identifiable. Ces données agrégées ou dépersonnalisées peuvent inclure des analyses de données obtenues à tous les niveaux de Sunday, notamment auprès de nos clients marchands et de nos partenaires, et peuvent être utilisées à des fins légales, notamment pour utiliser, divulguer, compiler, distribuer et publier des données statistiques ou analytiques anonymes concernant les performances, la fourniture et le fonctionnement des Services Sunday et de la Solution, le développement de nouveaux services ou autrement. Dès leur création, dans la relation entre le Marchand et Sunday, Sunday possédera et conservera tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur ces données anonymisées ou agrégées, sans obligation envers le Marchand ou restriction de quelque nature que ce soit.
Le Marchand accorde par la présente à Sunday un droit non exclusif et exempt de redevance de reproduction et de représentation des Marques du Marchand sur son site web, dans le cadre d’opérations marketing, sur tout support et par tout procédé de son choix, notamment visant à identifier le Marchand en tant que client de Sunday. Sunday n’acquiert aucun droit sur les Marques du Marchand, sauf le droit limité décrit dans cette sous-section, et le Marchand conserve tous les droits, titres et intérêts sur les Marques du Marchand.
Le Marchand garantit Sunday contre toute action, demande ou réclamation qui pourrait être formulée par un tiers à qui les Marques du Marchand et plus généralement, tout le contenu que le Marchand peut communiquer à Sunday ou télécharger sur la Solution, porteraient atteinte. Le Marchand garantit également Sunday contre tous les dommages résultant du contenu qu’il pourrait télécharger sur la Solution. Le Marchand s’engage à relever indemne Sunday et à prendre à sa charge l’intégralité des frais de défense et de condamnation le cas échéant.

Article 8 – Responsabilités

8.1. Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre de l’exécution des obligations mises à sa charge en vertu des Conditions et s’engage en conséquence à réparer le préjudice prévisible subi par l’autre Partie et résultant directement de toute inexécution, exécution partielle ou mauvaise exécution de ses obligations, sous réserve des exclusions de responsabilité et des limitations énoncées dans le présent article 8.

8.2. Plus particulièrement, en cas de manquement de Sunday à ses obligations, vous aurez la possibilité de demander une réparation du préjudice direct et démontré que vous auriez subi, à l’exclusion de tout préjudice indirect et notamment préjudice commercial, atteinte à l’image, perte de chance, de bénéfices et de profit, etc. Notre responsabilité ne pourra pas être engagée, de quelque manière que ce soit ou pour quelque raison que ce soit, en cas de manquement de votre part, de l’une de vos Entités Liées ou de l’un de vos Etablissements aux termes des présentes Conditions et, notamment, en cas d’utilisation non conforme de la Solution et/ou des Services Sunday et/ou des matériels et contenus qui pourraient être mis à votre disposition.

Nous, ainsi que le Prestataire de Services de Paiement utilisé pour les Services Sunday, ne serons pas non plus responsables des retards dans la réception des fonds ou des erreurs dans les écritures de débit et de crédit causées par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les Réseaux de Paiement. S’agissant des transactions via l’Application QR Code, lorsque nous agissons en tant que Facilitateur de Paiement, dans notre relation avec le Prestataire de Services de Paiement, nous sommes responsables (i) de tous les actes, omissions, litiges avec les titulaires de cartes et autres problèmes liés aux clients titulaires de cartes causés par vous, et (ii) de chaque transaction de paiement traitée par vous. Nous vous tiendrons responsable, que nous agissions en tant que Facilitateur de Paiement ou en tant qu’Indicateur, chaque fois que notre responsabilité sera engagée par le Prestataire de Services de Paiement en raison de vos manquements à ce Contrat et/ou aux Règles de Fonctionnement des Réseaux de Paiement, et vous nous indemniserez pour toutes nos pertes encourues. Nous ne transférerons pas ou n’essaierons pas de transférer notre responsabilité financière en demandant à l’Utilisateur de renoncer à ses droits de contestation. En toute hypothèse, si la responsabilité de Sunday devait être établie et engagée, elle serait expressément limitée au total des sommes hors taxes que nous vous aurions facturé pendant les douze (12) mois précédant la réclamation sur le/les Établissement(s) concerné(s).

8.3. De votre côté, vous êtes seul responsable :

du respect des Conditions, des éventuelles conditions particulières et de la Documentation,
de la mise à jour des Données que vous nous communiquez, qu’elles soient relatives à votre activité, à celle de votre ou de vos Établissement(s) ou de vos Entités Liées,
de l’obtention de l’ensemble des autorisations idoines pour exercer votre activité et faire bénéficier vos Entités Liées ou votre ou vos Établissement(s) de la Solution et des Services Sunday,
en cas de vol d’identifiants, de fraude, d’utilisation non autorisée de votre Compte Marchand, ou en cas de détournement par un tiers des données dudit compte pour utiliser la Solution, résultant d’un quelconque manquement de votre part aux Conditions,
de l’exécution des Commandes passées par les Utilisateurs. Nous mettons uniquement à disposition un outil facilitant la prise de commande, le suivi des commandes et le règlement des transactions. Vous êtes donc seul responsable des conditions dans lesquelles les prestations de restauration sont fournies (incluant notamment, la mise à jour de vos menus, la disponibilité des produits, la qualité des produits et des services que vous proposez, le déroulement de la passation de Commande);
de l’ensemble des contenus que vous pourriez être amené à intégrer dans la Solution, en ce compris les liens renvoyant vers des sites Internet tiers auquel vous souhaiteriez renvoyer pour la présentation de votre activité. Vous êtes responsable à ce titre, tant vis-à-vis de Sunday que de tout tiers;
du respect de la réglementation applicable, notamment, en matière de sécurité des produits, des règles sanitaires et du droit de la consommation. À ce titre, vous êtes, notamment, seul responsable de la communication d’informations exhaustives, et de leur mise à jour, relatives à la liste des ingrédients, allergènes ou calories pouvant être présents dans les produits que vous fournissez aux Utilisateurs, conformément à la réglementation applicable au moment de la passation de Commande,
du respect des Règles de Fonctionnement des Réseaux de Paiement et des lois applicables, pouvant être modifiées de temps à autre, dans le cadre de utilisation des Services Sunday,
le cas échéant, du respect des conditions imposées par le Prestataire de Services de Paiement,
de toutes les conséquences fiscales et sociales résultant de l’utilisation de la Solution et des Services Sunday, ou de la fourniture de vos services à l’égard de tout tiers et de toute autorité administrative ou publique. En outre, vous garantissez à Sunday que vous exercez votre activité conformément aux lois et règlements applicables, aux Règles de Fonctionnement des Réseaux de Paiement et que vous assumez et prenez seul à votre charge toutes conséquences en cas de manquement aux bonnes pratiques en matière d’hygiène et principes HACCP.

À ce titre, vous vous engagez à relever indemne Sunday de tout litige, contestation, dommage ou préjudice qui pourrait résulter du présent article 8.3.

8.4. Enfin, la Solution implique une connexion à Internet au sein de votre ou vos Établissements. Vous êtes informé et conscient des aléas liés à Internet. Nous ne saurions être tenus responsable des conséquences qui pourraient être liées à un quelconque problème de connexion à Internet.

Article 9 – Protection des données personnelles et des données bancaires

9.1. Sunday s’engage fermement à protéger la confidentialité de vos informations personnelles et de celles des Utilisateurs. En utilisant les Services Sunday et la Solution, vous reconnaissez et acceptez que la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces informations personnelles par Sunday sont régies par (i) notre politique de confidentialité Utilisateurs accessible à l’adresse https://sundayapp.com/fr/privacy-policy/ et (ii) notre politique de confidentialité marchand accessible à l’adresse https://sundayapp.com/fr/privacy-policy-waiters-personnel/.

9.2. Par ailleurs, dans la mesure où Sunday traite les informations personnelles des Utilisateurs en qualité de « sous-traitant des données » ou de « fournisseur de services » conformément à certaines lois sur la confidentialité et la protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, la collecte et l’utilisation des informations personnelles faite par Sunday est également soumise à notre Addendum relatif au traitement des données.

9.3. S’agissant de la protection des données bancaires:

Sunday s’engage à se conformer à toutes les exigences de la norme PCI DSS applicables pendant la durée du Contrat, dans la mesure où elle détient, stocke, traite ou transmet des données de titulaire de carte au nom du Marchand.
Le Marchand reconnaît que Sunday utilise des prestataires de service de paiements tiers de confiance pour le stockage des données des titulaires de carte. Sunday veillera à ce que ces partenaires s’engagent à respecter pleinement toutes les exigences de la norme PCI DSS applicables.
Sunday est responsable de la sécurité des données des titulaires de carte en sa possession ou autrement stockées, traitées ou transmises au nom du Marchand, ou dans la mesure où cela pourrait avoir un impact sur la sécurité de l’environnement des données des titulaires de carte.

Article 10 – Confidentialité

Dans la mesure où des Informations Confidentielles de l’une des Parties et de ses Entités Liées sont divulguées et/ou reçues par l’autre partie ou ses Entités Liées, chaque Partie s’engage, pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après son expiration, à ne pas utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie, sauf dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ou dans la mesure autorisée par celui-ci, et à ne pas divulguer, vendre, concéder sous licence, distribuer ou mettre à la disposition de tiers ces informations de toute autre manière.

Article 11 – Assurances

Chacune des Parties au Contrat devra pouvoir justifier, à tout moment et sur simple demande de l’autre Partie, de la souscription d’une police d’assurance responsabilité civile, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant les risques résultant de tous les dommages, quels qu’ils soient, qui pourraient être causés à l’autre Partie par elle-même ou ses préposés dans le cadre de l’exécution des Conditions. Vous vous assurez du respect de cette obligation par votre/vos Établissement(s) et/ou vos Entités Liées.

Article 12 – Force majeure

En cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur en France, la responsabilité de chaque Partie sera écartée.

Si par suite d’un cas de force majeure, les Parties étaient conduites à interrompre leurs relations, l’exécution du Contrat serait suspendue pendant le temps où la Partie serait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations.

Toutefois, si cette interruption était supérieure à quinze (15) jours, le Contrat pourrait être résilié immédiatement et sans préavis par l’une des Parties sans indemnité de part et d’autre.

Article 13 – Respect des lois et lutte contre la corruption

13.1. Lois applicables

Les Parties doivent : (i) se conformer à toutes les lois, règles, statuts et réglementations applicables, y compris toutes les Règles de Fonctionnement des Réseaux de Paiement, telles que modifiées de temps à autre ; (ii) ne pas entreprendre, ni faire entreprendre, ni permettre qu’elle soit entreprise, toute activité qui : (a) est illégale en vertu des lois, décrets, promulgations, règles ou réglementations applicables en vigueur dans tout pays ; ou (b) aurait pour effet d’amener l’autre partie à enfreindre les lois, règles, statuts et réglementations applicables dans tout autre pays où les services du dimanche seront fournis.

13.2. Lutte contre la corruption

Les Parties s’engagent à, et devront s’assurer que l’ensemble des personnes avec qui elles entretiennent une quelconque relation pour l’exécution du Contrat (« Personne Associée »), y compris, mais sans s’y limiter, tout employé, directeur, responsable, agent, cocontractant, partenaire ou sous-traitant, satisferont, en tout temps, de se conformer à toutes les lois, décrets, règlements, codes

ou directives réglementaires applicables en matière de lutte contre la corruption, en ce y compris la Loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Bribery Act 2010 du Royaume-Uni et la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis (FCPA) (les « Dispositions Applicables ») et n’accomplissent aucun acte susceptible de placer l’autre Partie en violation des Dispositions Applicables.

Les Parties déclarent et garantissent que ni elle ni aucune personne associée n’a violé ou enfreint les dispositions applicables ni agit de manière à placer l’autre Partie en violation des dispositions applicables.

Article 14 – Divers

14.1. Le Contrat est soumis à la loi française qui sera seule applicable. En cas de litige ou réclamation résultant du Contrat y compris et sans limitation, de sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résolution, les Parties s’engagent à rechercher de bonne foi, une solution amiable. A défaut d’accord amiable trouvé dans le délai de 30 (trente) jours suivant la notification du différend par la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, tout différend entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

14.2. Le présent Contrat constitue l’accord intégral des Parties et annule et remplace l’ensemble des négociations, discussions ou conventions, antérieures ou en cours, orales ou écrites qui existent entre les Parties concernant l’objet du présent Contrat. En cas de divergence entre les présentes Conditions et un Bon de Commande, le Bon de Commande prévaut. Dans le cas où un tribunal compétent déclarerait une ou plusieurs stipulations du présent Contrat nulle(s) ou inapplicable(s), cette ou ces stipulation(s) devra (ont) être interprétée(s) de la manière la plus proche possible de l’intention de la ou des stipulation(s) nulle(s) ou inapplicable(s), étant précisé que toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

14.3. Sunday se réserve le droit de modifier à tout moment le Contrat, notamment le descriptif des Services Sunday. Si ces modifications sont significatives, nous vous en informerons par des moyens raisonnables, par exemple en publiant un avis relatif à ces modifications sur notre Site ou en vous envoyant un email informatif avec le préavis correspondant.

14.4. Le Contrat ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des Parties sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie (celle-ci ne pouvant refuser de manière déraisonnable). Néanmoins, chacune des Parties sera libre de céder ou transférer le Contrat que ce soit par cession de son fonds de commerce, apport partiel d’actifs, fusion, absorption ou cession d’actions, à l’une quelconque de ses sociétés filiales ou apparentées au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce, après notification écrite à l’autre Partie, étant précisé que si vous étiez amené à céder ou transférer le Contrat, la nouvelle entité juridique qui deviendrait notre client serait soumise aux vérifications AML/KYC et à l’approbation du Prestataire de Services de Paiement utilisé pour les Services Sunday.

14.5. Le personnel de chacune des Parties affecté à l’exécution du Contrat demeurera, en toutes circonstances, placé sous l’autorité, la direction et la surveillance exclusives de son employeur. En conséquence, ledit personnel continuera de dépendre des statuts, conventions collectives et méthodes de gestion de son employeur. Il ne pourra en aucune manière être considéré comme le personnel de l’autre Partie.

14.6. Les Parties sont et demeureront pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et des professionnels indépendants l’un de l’autre assumant chacun les risques de leur propre activité et qui agiront toujours comme tels. Les Parties déclarent, en tant que de besoin, que le Contrat exclut expressément de leur part toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelque forme que ce soit ou de conclure un contrat ayant pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchie ou d’établir un quelconque lien de subordination de l’une à l’égard de l’autre.

14.7. Sunday déclare et reconnaît que son activité pour le Marchand ne représente pas l’intégralité de ses revenus.

14.8. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de nullité de l’une quelconque des stipulations du Contrat, les autres clauses du Contrat conserveront leur plein et entier effet. Les Parties négocieront alors une clause remplaçant la clause annulée et ayant le même effet économique.

14.9. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition du Contrat ne constitue en aucun cas un précédent ou une renonciation générale à se prévaloir de ladite disposition ou de toute autre disposition.

14.10. En application des dispositions de l’article 1195 du Code civil, les Parties assument expressément les risques associés à un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, chaque Partie faisant son affaire des aléas afférents.

Article 15 – Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Aux fins de la C3S, Sunday est réputé agir en qualité de votre commissionnaire au sens de l’article L. 132-1 du Code de commerce. L’assiette de la cotisation est le montant de la Commission, étant entendu que les conditions de l’article L.137-33 du code de la sécurité sociale sont simultanément remplies.