To read this document in English, please scroll down.

Dernière mise à jour : 17 septembre 2025

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord entre Sunday, dont le siège social est situé 112 avenue de Paris, CS 60002 94306 Vincennes Cedex (« nous » ou « Sunday ») et la personne acceptant ces Conditions lors de son inscription à Sunday for Staff (« vous » ou le « Membre du Personnel »). Les Conditions encadrent la fourniture des services suivants: le service Sunday Tips et le Programme de Récompenses Sunday (ensemble les « Services ») . 

Nous vous invitons à lire attentivement les Conditions. S’agissant du service Sunday Tips, les Conditions définissent les modalités selon lesquelles vous nous désignez en tant que mandataire non exclusif pour collecter, en votre nom et pour votre compte, les Pourboires versés par les Clients afin de vous les redistribuer. 

Ces Conditions doivent être lues conjointement avec notre Politique de Confidentialité applicable aux serveurs et salariés de l’Établissement accessible à https://sundayapp.com/fr/privacy-policy-waiters-personnel/.

La fourniture des Services par Sunday nécessite votre acceptation préalable des Conditions. En acceptant ces Conditions, vous confirmez en avoir pris connaissance et les accepter. Si vous n’acceptez pas les Conditions, vous ne pouvez pas recevoir les Services.

Il se peut que nous modifiions les Conditions de temps à autre, notamment pour nous adapter aux évolutions de Sunday for Staff, de Sunday Tips, du Programme de Récompenses Sunday ou à tout changement juridique ou technique. Les nouvelles conditions ou politiques révisées seront mises à disposition des Membres du Personnel. Il vous incombe de vérifier régulièrement que vous avez lu et accepté la dernière version des Conditions avant d’utiliser nos Services.

Certains termes utilisés dans ces Conditions sont définis de manière spécifique lorsqu’ils commencent par une majuscule. Lorsqu’un terme défini est employé, il a la signification indiquée à l’article 20 ci-dessous (Définitions), ou celle donnée dans la clause correspondante des Conditions.

Titre I – Conditions spécifiques au service Sunday Tips

Article 1 – Présentation du service Sunday Tips 

Sunday Tips. Sunday fournit des services permettant de collecter, au nom et pour le compte des Membres du Personnel, les Pourboires versés par les Clients via les Applications Sunday, et de vous les redistribuer (« Sunday Tips »). 

Le Marchand a conclu un accord distinct avec Sunday pour la fourniture d’autres services, dans le cadre duquel le Marchand reconnaît et accepte que, concernant la collecte et la distribution des pourboires, Sunday agit exclusivement pour le compte du Personnel. Les services Sunday rendus au Marchand n’incluent aucune gestion des Pourboires, de sorte qu’ils ne permettent à l’Employeur ni de centraliser les Pourboires ni d’avoir connaissance du montant exact des Pourboires versés à chacun des Membres du Personnel.

Partenaires Sunday. Pour offrir certains aspects des Services (qui constituent notamment des activités réglementées en vertu de la législation applicable) Sunday a établi des partenariats avec des tiers, y compris des prestataires de services de paiement (chacun, un « Partenaire Sunday »). Les Services sont soumis aux exigences de ces Partenaires, et vous vous engagez à coopérer pleinement avec Sunday  et avec les Partenaires Sunday dans ce cadre.

Compte Bancaire. Pour recevoir des versements de Pourboires, vous devez disposer d’un compte bancaire éligible et l’associer à votre Compte Staff Sunday. En associant votre compte bancaire à votre Compte Staff Sunday, vous autorisez les versements de Pourboires sur ce compte. Vous déclarez et garantissez que le Compte Bancaire que vous avez associé à votre Compte Staff Sunday est un compte dont vous êtes titulaire. Vous vous engagez à informer rapidement Sunday de tout changement concernant votre compte bancaire.

Autorisation. Par la présente, vous mandatez expressément Sunday à collecter, en votre nom et pour votre compte, les Pourboires versés par les Clients via les Applications Sunday et à vous les remettre conformément aux règles de distribution établies par le Personnel et que vous aurez préalablement acceptées (le « Mandat »). 

Vous nous conférez ainsi un Mandat d’agent commercial non exclusif, au sens de la Directive PSD2, aux fins de la collecte et de la distribution des Pourboires dans le Territoire. Dans ce cadre, Sunday agit exclusivement en votre qualité de mandataire, et non en celle du Client, du Marchand ou de tout autre tiers intervenant dans le processus de paiement et/ou distribution des Pourboires. En notre qualité d’agent commercial, vous nous autorisez à conclure, en votre nom et pour votre compte, des transactions avec les Clients aux fins de collecte des Pourboires, ce qui inclut le pouvoir de vous engager contractuellement à l’égard de ces transactions.

Le Mandat n’étant pas exclusif, vous conservez, le cas échéant, la possibilité de collecter vous-même des Pourboires directement auprès des Clients, en plus de, ou à la place de ceux collectés par Sunday.  

Le Mandat demeurera en vigueur jusqu’à ce que vous nous informiez de votre souhait de le révoquer. Si vous souhaitez révoquer le Mandat, vous devrez nous en informer promptement, et résilier votre Compte Staff Sunday conformément à l’article 17 des Conditions.

Distribution de vos Pourboires. Vous acceptez que les Pourboires versés par le Client soient collectés par Sunday et vous soient reversés conformément aux règles de distribution que vous aurez préalablement agréées. Vous comprenez et acceptez que le service Sunday Tips est rendu au bénéfice exclusif des Membres du Personnel, sans intervention aucune de votre Employeur. A ce titre, ni Sunday ni votre Employeur ne pourront être tenus responsables des règles de distribution agréées entre les différents membres du Personnel et/ou de tout changement dans ces règles. Le versement des Pourboires sera effectué par l’intermédiaire du prestataire de paiement lié à votre Compte Staff Sunday.

Droits et obligations de Sunday. En tant que fournisseur de Sunday for Staff et de Sunday Tips et votre mandataire, nous nous engageons à :

• vous fournir un accès à Sunday for Staff afin de créer votre Compte Staff Sunday;
• présenter aux Clients différentes options quant au montant du Pourboire qu’ils souhaitent verser ;
• vous fournir un accès aux relevés relatifs aux Pourboires qui vous sont distribués ; et
• vous verser les montants qui vous sont dus via notre prestataire de paiement (après déduction de notre Commission et d’autres frais).

Article 2 – Commission, frais et fiscalité 

Commission. Vous acceptez de nous payer notre Commission ainsi que certains autres frais et coûts comme précisé ci-dessous. Pour chaque Pourboire collecté, nous pourrons appliquer une Commission (ainsi que toute TVA ou taxe équivalente) pour couvrir certains des coûts suivants :

• les coûts liés au traitement des paiements pour la collecte de Pourboires, et le transfert du solde au prestataire de paiement concerné ;
• les coûts liés à la fourniture des Services  ;
• les coûts liés au développement et à la maintenance de l’application Sunday for Staff ;
• les coûts associés à l’envoi de communications numériques.

Autres frais. En plus de la Commission, nous pourrons vous facturer certains frais d’installation, d’abonnement et/ou de mise à jour pour l’utilisation de Sunday for Staff.

Fiscalité. Vous êtes seul responsable de la déclaration, dans les formes et délais prescrits par les dispositions législatives applicables, des Pourboires reçus via notre prestataire de paiement, auprès de l’autorité fiscale compétente. Vous êtes également responsable du paiement de toutes les taxes applicables aux montants que vous recevez par l’intermédiaire de Sunday. Sunday n’acceptera aucune responsabilité à cet égard.

Article 3 – Remboursement

Les Clients ont le droit, à leur seule discrétion, de changer d’avis et d’obtenir un remboursement pour tout Pourboire qu’ils ont donné, et ce, pendant une période spécifiée après la transaction. Si le Client demande un remboursement :

• ces fonds peuvent être retenus sur les paiements de futurs Pourboires ; et/ou
• des frais supplémentaires peuvent être prélevés sur votre Compte Bancaire pour couvrir les coûts engagés par Sunday pour traiter le remboursement du Client.

Article 4 – Déclarations et Garanties

En complément de vos autres déclarations, garanties et engagements prévus par ces Conditions, vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce qui suit :

• Vous avez le droit de travailler et de recevoir des Pourboires sur le Territoire ;
• Vous êtes légalement en capacité de conclure des contrats ;
• les informations et données que vous fournissez ou mettez à disposition de Sunday ou de tout Partenaire Sunday en lien avec votre Compte Staff Sunday, les Services ou ces Conditions  sont exactes, complètes, authentiques et à jour ; 
• Vous autorisez Sunday et chaque Partenaire Sunday à accéder à ces informations et données, à les utiliser et à les divulguer à des tiers dans la mesure nécessaire pour fournir et gérer votre Compte Staff Sunday, pour offrir les Services et pour exercer leurs droits et obligations conformément aux présentes Conditions. Toutes les informations et données fournies par vous peuvent être utilisées par Sunday et tout Partenaire Sunday sans vérification supplémentaire.

Droits et obligations de Sunday. En tant que fournisseur de Sunday for Staff et des Services et votre mandataire, nous nous engageons à :

• vous fournir un accès à Sunday for Staff afin de créer votre Compte Staff Sunday;
• présenter aux Clients différentes options quant au montant du Pourboire qu’ils souhaitent verser ;
• vous fournir un accès aux relevés relatifs aux Pourboires qui vous sont distribués ; et
• vous verser les montants qui vous sont dus via notre prestataire de paiement (après déduction de notre Commission et d’autres frais).

Titre II – Conditions spécifiques au programme de Récompenses Sunday

Article 5 – Présentation du Programme

Le programme de Récompenses Sunday (le « Programme ») offre des incitations promotionnelles aux Serveurs éligibles, qui peuvent accumuler des récompenses promotionnelles (points ou crédits, chacun une « Récompense ») lors de la réalisation de certains Événements Éligibles pendant leurs services.

Le Programme vise à encourager l’utilisation de l’Application QR Code développée par Sunday.

Les conditions des Récompenses (montant, critères d’éligibilité, modalités de conversion) sont précisées dans Sunday for Staff et peuvent varier selon la campagne, la période ou l’Établissement.

Les Récompenses sont purement promotionnelles et n’ont aucune valeur monétaire tant qu’elles n’ont pas été converties conformément aux présentes Conditions. Sunday se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Programme, conformément aux présentes Conditions.

Article 6 – Attribution et versement des Récompenses

Événements Éligibles. Les Récompenses s’accumulent en tant qu’incitations promotionnelles lors d’Événements Éligibles se produisant pendant vos heures de services dans un Établissement participant. Un Événement Éligible correspond à une une action définie dans Sunday for Staff, pouvant inclure, par exemple, le paiement de toute ou partie de l’addition par un Client via l’Application QR Code pour une table que vous avez servie, ou toute autre activité de service qui vous est attribuée par le système de caisse (POS) auquel votre Compte Staff Sunday est relié.

La qualification d’une action en tant qu’Événement Éligible est déterminée à la seule discrétion de Sunday, sur la base des données reçues du système POS et/ou de l’Application QR Code. Seules les transactions et événements correctement reliés à votre Compte Staff Sunday et vérifiés comme ayant eu lieu pendant vos heures de service actives sont éligibles.

Les critères d’éligibilité peuvent être mis à jour de temps à autre et seront décrits dans Sunday for Staff. Ces modifications ne s’appliqueront qu’aux événements postérieurs à leur entrée en vigueur et n’affecteront pas les Récompenses déjà acquises ou en cours d’acquisition.

Sunday se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre les critères d’éligibilité ou la structure des Récompenses à tout moment, sous réserve de la législation applicable.

Montant des Récompenses. Les montants et conditions d’attribution des Récompenses sont définis par Sunday et affichés dans Sunday for Staff. Ils peuvent varier en fonction des campagnes, périodes, lieux ou Établissements. Tous les montants et conditions sont susceptibles d’être modifiés à la discrétion de Sunday. Ces modifications ne s’appliquent que pour l’avenir et n’affectent pas les Récompenses déjà acquises ou en cours selon les conditions antérieures. Sunday peut limiter le montant total de Récompenses versées à un Serveur Admissible à un plafond annuel, lequel sera précisé dans Sunday for Staff.

Conditions de Conversion et de Versement. Les Récompenses sont des incitations promotionnelles et ne constituent pas des Pourboires ni un salaire. Les Récompenses n’ont de valeur monétaire qu’une fois converties et validées par le prestataire de paiement tiers mandaté par Sunday. Une fois converties, les Récompenses sont versées par ces tiers.

Toute indication des Récompenses ou soldes dans Sunday for Staff n’a qu’une finalité de suivi et ne représente pas des fonds détenus par Sunday. Les Récompenses accumulées mais non converties dans le délai spécifié expirent automatiquement et ne peuvent pas être rétablies.

Pour convertir vos Récompenses, vous devez :

• le cas échéant et si demandé par Sunday, lier un compte bancaire personnel à votre Compte Staff Sunday ;
• être titulaire légal du compte ;
• avoir complété toutes les vérifications KYC/LCB-FT requises.

Les versements sont effectués conformément au calendrier et aux modalités indiqués dans Sunday for Staff. Sunday n’est pas responsable des retards causés par des coordonnées bancaires incorrectes ou obsolètes, ni par votre non-respect des exigences réglementaires.

Sunday se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer, modifier ou retarder la méthode de paiement, le calendrier des versements, ainsi que toute information ou documentation nécessaire à leur traitement. Cela peut inclure des vérifications supplémentaires, la mise à jour des informations de compte ou un changement de mécanisme de paiement. Vous reconnaissez que les paiements peuvent être retardés ou suspendus jusqu’à ce que toutes ces conditions soient satisfaites à la satisfaction de Sunday.

Les Récompenses accumulées mais non converties expireront si l’Établissement dans lequel elles ont été générées cesse d’utiliser les services de Sunday avant leur conversion, ou si votre relation avec l’Employeur prend fin.

Annulation des Récompenses. Nous nous réservons le droit d’annuler des Récompenses dans les cas suivants :

• la transaction sous-jacente est remboursée, annulée, annulée par le système ou jugée invalide par l’Établissement ou le prestataire de paiement ;
• les Récompenses ont été attribuées par erreur, fraude, mauvaise utilisation de Sunday for Staff ou violation des présentes Conditions ;
• vous ne maintenez pas un Compte Staff Sunday actif, éligible et en règle.

Les Récompenses indûment attribuées pourront être récupérées, notamment par compensation sur des paiements futurs. En participant, vous acceptez expressément de telles annulations et compensations.

Article 7 – Indépendance et absence de lien d’emploi

Les Récompenses constituent des avantages promotionnels et ne sont en aucun cas des salaires, des Pourboires ou des avantages dus par votre Employeur. La participation au Programme est volontaire et ne crée aucun lien de subordination, d’emploi ou de partenariat entre vous et Sunday.
Vous êtes seul responsable de la déclaration et du paiement de toute imposition applicable sur les Récompenses perçues.

Article 8 – Durée, suspension et résiliation du Programme

Sunday peut modifier, suspendre ou mettre fin au Programme à tout moment. Vous pouvez cesser de participer au Programme à tout moment en supprimant votre compte Staff Sunday ou en contactant support@sundayapp.com.

Les Récompenses valablement acquises avant la suppression de votre compte seront payées, sous réserve de votre respect des Conditions.

Article 9 – Responsabilité liée au Programme

Les limites de responsabilité prévues à l’Article 16 s’appliquent pleinement au Programme.

En outre, Sunday n’assume aucune responsabilité pour :

• la perte de Récompenses non converties ou expirées ;
• les écarts éventuels entre les données affichées dans un système tiers (POS) et celles retenues par Sunday pour le calcul des Récompenses.

Contractants Indépendants. Rien dans ces Conditions n’établit de partenariat ou d’entreprise entre les parties, ou (sauf indication expresse) ne signifie qu’une partie à ces Conditions devient l’agent d’un tiers, et les Conditions (sauf indication expresse) n’autorisent aucune partie à prendre des engagements au nom ou pour le compte d’un autre tiers.

Divisibilité. Si une disposition des Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les parties souhaitent que toutes les autres dispositions des Conditions soient interprétées de manière à rester pleinement valides, applicables et contraignantes.

Renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une disposition des Conditions ne constitue en aucun cas un précédent ou une renonciation générale à se prévaloir de cette disposition ou de toute autre disposition.

Titre III – Dispositions communes à Sunday for Staff 

Article 10 – Création et gestion du Compte Staff Sunday

Création de Compte Staff Sunday. Pour bénéficier des Services, vous devez créer et maintenir un Compte Staff Sunday. Ce compte constitue un profil utilisateur dans l’application Sunday for Staff et non un compte bancaire. Les étapes suivantes sont obligatoires :

• Télécharger l’application Sunday for Staff – Le téléchargement et l’utilisation de Sunday for Staff sont gratuits, mais des frais de données ou de communication peuvent être facturés par votre opérateur téléphonique. Vous êtes seul responsable de ces frais et de la compatibilité de votre appareil.
• Créer un Compte Staff Sunday en fournissant les informations demandées, y compris mais sans s’y limiter, notamment un numéro de téléphone portable dont vous êtes propriétaire et qui sera vérifié, votre adresse e-mail, ainsi que votre prénom et nom de famille.

Connexion au Logiciel de Caisse (POS). Pour les Serveurs uniquement, il est nécessaire de lier votre Compte Staff Sunday au logiciel de caisse de l’Établissement, cette connexion ayant pour objet: 

• d’identifier le Serveur ayant clôturé une table afin d’attribuer les Pourboires correspondants ;
• de permettre le suivi de l’activité de service (par exemple, les tables clôturées) aux fins d’attribution des Récompenses promotionnelles et de la mesure des performances.

Vous reconnaissez et comprenez que la distribution directe de Pourboires par Sunday, la collecte de Récompenses et l’accès aux performances personnalisées au sein de Sunday for Staff dépendent de la connexion de votre Compte Staff Sunday au logiciel de caisse de l’Établissement. 

Fourniture d’Informations aux Partenaires Sunday. Dans le cadre de la création de votre Compte Staff Sunday, vous devrez fournir certaines informations et données directement aux Partenaires Sunday via un cadre intégré ou toute autre solution fournie par ces derniers, afin de partager des informations sur votre Compte Bancaire. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes, authentiques et à jour. Vous devez informer rapidement Sunday de tout changement concernant les informations fournies, en vous connectant à votre Compte Staff Sunday et en mettant à jour ces informations.

Responsabilité du Compte Staff Sunday. Vous êtes seul responsable de toutes les activités liées à votre Compte Staff Sunday. Vous vous engagez à ne permettre à aucune autre personne d’accéder à votre compte et à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables.

Éligibilité. En créant, accédant et utilisant votre Compte Staff Sunday, vous déclarez avoir 18 ans ou plus et être situé dans le Territoire. Si vous n’avez pas 18 ans ou si vous n’êtes pas situé dans le Territoire, vous n’êtes pas autorisé à créer ni utiliser un Compte Staff Sunday.

KYC. Vous reconnaissez et comprenez que le paiement de tout montant vous étant dû dépend du respect des exigences en matière de connaissance du client (KYC) et/ou de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme imposées par le prestataire de services de paiement lié à votre Compte Staff Sunday.

Article 12 – Notifications 

En acceptant les Conditions, vous consentez à recevoir des communications de la part de Sunday par email, WhatsApp et/ou notifications push. Ces communications peuvent inclure, notamment : des récapitulatifs de Pourboires et de Récompenses, le suivi de vos performances, ainsi que d’autres informations liées à votre activité en tant que Serveur ou Membre du Personnel, y compris des informations promotionnelles.

Article 13 – Données personnelles

La confidentialité de vos données personnelles est très importante pour nous. Toutes les données personnelles que vous nous fournissez ou que nous recueillons à votre sujet seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité applicable aux serveurs et salariés de l’Établissement accessible à l’adresse https://sundayapp.com/fr/privacy-policy-waiters-personnel/. Celle-ci explique quelles données personnelles nous collectons auprès de vous ou à votre sujet, pourquoi et comment nous les recueillons, les moyens de stockage, d’utilisation et de partage, vos droits à leur égard, et comment nous contacter, ainsi que les autorités de contrôle, si vous avez une question ou une plainte à formuler concernant l’utilisation que nous faisons de ces informations.

Article 14  – Support et assistance

Pour toute demande relative à votre Compte Staff Sunday, aux versements de Pourboires ou au paiement de Récompenses, contactez notre support à support@sundayapp.com. En cas de retard spécifique lié à la disponibilité d’un versement, contactez également l’émetteur de votre compte bancaire.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Propriété Intellectuelle de Sunday. Entre vous et Sunday, Sunday détient tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, et les autorisations, relatifs à l’ensemble du contenu de Sunday for Staff et des Services, y compris les designs, textes, graphiques, images, photographies, illustrations, visuels, vidéos, informations, logos, marques, dessins, icônes de boutons, logiciels, bases de données, fichiers audio et autres.

Licence. Sunday vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et strictement personnelle vous permettant d’accéder à Sunday for Staff et à nos Services. Vous vous engagez à ne pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel lié à Sunday for Staff ou à nos Services. Votre utilisation de nos Services et des fonctionnalités de Sunday for Staff ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ces derniers, et aucune cession ou licence ne vous est accordée au-delà de l’utilisation autorisée par les présentes.

Article 16 – Responsabilité

Disponibilité. Nous mettons à disposition Sunday for Staff et votre Compte Staff Sunday “en l’état” et “tels que disponibles”. Nous n’offrons aucune garantie que Sunday for Staff sera exempt de défauts et/ou de fautes, que les défauts seront corrigés ou que Sunday for Staff ou le serveur qui la rend disponible seront exempts de virus ou de tout autre élément pouvant être nuisible ou destructeur. Dans les limites maximales prévues par la loi, nous excluons toutes les garanties qui ne sont pas expressément énoncées dans les présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude des informations, de compatibilité et de qualité satisfaisante. Bien que nous fassions tout notre possible pour que Sunday for Staff soit sécurisé et exempt d’erreurs, de virus et d’autres logiciels malveillants, nous n’offrons aucune garantie à cet égard et vous êtes responsable de votre propre sécurité, de celle de vos données personnelles et de vos ordinateurs. Nous n’assumons aucune responsabilité pour toute interruption ou non-disponibilité de Sunday for Staff. Vous reconnaissez que nous pouvons modifier ou interrompre certaines fonctionnalités ou caractéristiques de Sunday for Staff de temps à autre et que nous pouvons le faire sans préavis.

Limitation de Responsabilité. Nous nous efforçons de fournir un service de qualité. Cependant, nous ne saurions être tenus responsables des retards ou de l’inexécution de nos obligations (y compris le non-paiement des montants dus) résultant de causes échappant à notre contrôle raisonnable. En cas de retard, nous vous informerons et prendrons les mesures correctives appropriées. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour :

• toute perte de revenus, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de revenus salariaux, de chiffre d’affaires, d’économies escomptées, de contrats ou d’opportunités commerciales ou résultant de la perception d’un quelconque impôt ou taxe ;
• toute perte ou altération de données, de bases de données ou de logiciels ; et/ou
• tout dommage spécial, indirect ou consécutif.

Exceptions. Rien dans les présentes Conditions ne vise à exclure ou limiter notre responsabilité en cas de:

• décès ou dommages corporels causés par notre négligence ;
• fraude ou déclaration frauduleuse ; et/ou
• toute autre responsabilité qui ne pourrait être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.

Plafond. En tout état de cause, notre responsabilité maximale envers vous concernant l’utilisation de Sunday for Staff ou toute question découlant de ou en relation avec les présentes Conditions ou les Services est limitée à 500 euros par Serveur ou Membre du Personnel. 

Indemnisation. Vous êtes responsable de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, coûts et dépenses que nous pouvons subir en raison de votre violation des présentes Conditions. Vous acceptez de nous rembourser pour toutes les réclamations, dommages et/ou pertes résultant de réclamations formulées par un tiers contre nous en raison de votre non-respect des présentes Conditions.

Article 17 – Durée et Résiliation

Durée. Ces Conditions entreront en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur et resteront valables jusqu’à ce que l’une des parties les résilie conformément aux dispositions prévues.

Résiliation par vous. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment en supprimant votre Compte Staff Sunday via l’application Sunday for Staff ou en envoyant une demande d’assistance à support@sundayapp.com pour demander la suppression de votre compte. Dès réception de votre demande, nous prendrons les mesures suivantes :

• Suspendre votre capacité à recevoir des Pourboires ou des Récompenses directement via Sunday ;
• Veiller à ce que vous receviez tout solde dû dans les 60 jours civils suivant votre demande, déduction faite de toute somme que vous nous devez. 

Suspension ou Résiliation par Sunday. Nous nous réservons le droit de résilier ces Conditions ou suspendre ou restreindre votre accès à tout ou partie de Sunday for Staff ou de votre Compte Staff Sunday, après vous en avoir informé, dans les cas suivants :

• immédiatement en cas de violation de ces Conditions de votre part ; ou
• si nous ne sommes plus en mesure (ou ne souhaitons plus) fournir les Services ; 
• sur demande d’un Partenaire Sunday ; ou
• si Sunday détermine raisonnablement que vous représentez un risque juridique, financier, opérationnel ou de fraude inacceptable pour Sunday ou pour tout Partenaire Sunday.

Effet de la Résiliation. La résiliation de ces Conditions n’affectera pas les droits acquis (y compris notre droit à être payé ou votre droit à recevoir des Pourboires) à la date de résiliation.

Article 18 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage en tout temps (i) à garder confidentielles et à ne pas divulguer à quiconque les Informations Confidentielles et (ii) à n’utiliser ces Informations Confidentielles que dans le but d’accomplir nos obligations ou d’exercer nos droits en vertu de ces Conditions. Nous pouvons divulguer des Informations Confidentielles à notre personnel, sous-traitants, représentants et/ou conseillers (« Destinataires Autorisés ») dans le cadre de l’exécution de nos obligations et/ou de l’exercice de nos droits en vertu de cet accord. Nous veillerons à ce que les Destinataires Autorisés soient soumis à des obligations de confidentialité similaires.

Article 19 – Divers 

Loi applicable. Ces Conditions seront régies par et interprétées conformément à la loi française et tous les litiges y découlant (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles) seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Accord Intégral. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords, représentations et/ou ententes antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux.

Cession. Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions à une autre personne. Nous pouvons transférer nos droits en vertu des présentes Conditions lorsque nous estimons raisonnablement que vos droits ne seront pas affectés.

Contractants Indépendants. Rien dans ces Conditions n’établit de partenariat ou d’entreprise entre les parties, ou (sauf indication expresse) ne signifie qu’une partie à ces Conditions devient l’agent d’un tiers, et les Conditions (sauf indication expresse) n’autorisent aucune partie à prendre des engagements au nom ou pour le compte d’un autre tiers.

Divisibilité. Si une disposition des Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les parties souhaitent que toutes les autres dispositions des Conditions soient interprétées de manière à rester pleinement valides, applicables et contraignantes.

Renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une disposition des Conditions ne constitue en aucun cas un précédent ou une renonciation générale à se prévaloir de cette disposition ou de toute autre disposition.

Article 20 – Définitions

Les mots et expressions suivants ont la signification suivante dans les présentes Conditions : 

Application QR Code	Solution de paiement digital Sunday accessible via le scan d’un code à réponse rapide (QR Code).
Applications Sunday	Ensemble, l’Application QR Code et l’Application TPE.
Application TPE	application de paiement Sunday sur terminal de paiement (TPE).
Date d’Entrée en Vigueur	la création de votre Compte Staff Sunday.
Client	le client d’un Établissement.
Commission	la commission que nous sommes en droit de prélever sur chaque versement de Pourboire en rémunération des Services.
Compte Staff Sunday	un compte utilisateur au sein de Sunday for Staff.
Établissement	tout type de lieu ouvert au public dans lequel un Marchand fournit des services de restauration ou de bar aux Clients (ex: bar, festival, restaurant, food court, stade, et similaire) et au sein duquel vous travaillez.
Evénement Eligible	événement ouvrant droit à Récompenses.
Informations Confidentielles	toute information qui est désignée comme confidentielle ou qui, de par sa nature, devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle. Cela inclut, sans s’y limiter, les informations visibles au sein de l’application Sunday for Staff.
Employeur/Marchand	La personne pour laquelle vous travaillez en tant que salarié.
Membre du Personnel	Individu appartenant au Personnel et ayant accepté les Conditions lui permettant de bénéficier des Services.
Personnel	L’ensemble des individus travaillant dans un Établissement en qualité de salariés, y compris mais sans s’y limiter, les Serveurs et à l’exclusion des individus exerçant des fonctions de direction et/ou administratives au sein de l’Établissement et n’ayant pas de contact avec la clientèle, comme par exemple les individus employés dans le département ressources humaines.
Pourboire	Une somme d’argent versée spontanément au Personnel par un Client via les Applications Sunday.
Récompenses	Avantages promotionnels attribués dans le cadre du Programme.
Serveur	Un individu agissant en tant que serveur dans un Établissement et dont le nom figure souvent sur l’addition en tant que personne ayant clôturé la table.
Sunday for Staff	L’application, développée par les sociétés du groupe Sunday, qui permet notamment au Personnel de bénéficier des Services.
Sunday Tips	Un service de collecte et redistribution des Pourboires exclusivement rendu aux membres du Personnel.
Territoire	France.

 

Last updated: September 17, 2025

These Terms of use (the “Terms”) constitute an agreement between Sunday, whose registered office is located at 112 avenue de Paris, CS 60002 94306 Vincennes Cedex (“we” or “Sunday”), and the individual accepting these Terms when registering with Sunday for Staff (“you” or the “Staff Member”). The Terms govern the provision of the following services: the Sunday Tips service and the Sunday Rewards Program (together, the “Services”).

We invite you to read these Terms carefully. With respect to the Sunday Tip, they outline the conditions under which you appoint us as your non-exclusive agent to collect, on your behalf and for your benefit, the Tips paid by Customers in order to redistribute them to you.

These Terms must be read together with our Privacy Policy, applicable to servers and employees of the Establishment, available at https://sundayapp.com/en-gb/privacy-policy-waiters-personnel/.

The provision of the Services by Sunday requires your prior acceptance of the Terms. By accepting these Terms, you confirm that you have read and agreed to them. If you do not accept the Terms, you cannot receive the Services.

We may modify these Terms from time to time, in particular to reflect changes in Sunday for Staff, Sunday Tips, the Sunday Rewards Program, or any legal or technical developments. The revised terms and policies will be made available to Staff Members. It is your responsibility to check regularly that you have read and accepted the latest version of the Terms before using our Services.

Certain terms used in these Terms are specifically defined when capitalized. Where a defined term is used, it has the meaning given in Article 20 (Definitions) or in the relevant clause of these Terms.

Title I – Sunday Tips Specific Terms

Article 1 – Description of Sunday Tips 

Sunday Services. Sunday provides services that allow the collection, on behalf of and for the benefit of Staff Members, of Tips paid by Customers through the Sunday Applications, and the redistribution of such Tips to you (“Sunday Tips”).

The Merchant has entered into a separate agreement with Sunday for the provision of other services, under which the Merchant acknowledges and agrees that, with respect to the collection and distribution of Tips, Sunday acts exclusively on behalf of the Staff. The services provided by Sunday to the Merchant do not include any management of Tips and therefore do not allow the Employer to centralize Tips or to know the exact amount of Tips paid to each Staff Member.

Sunday Partners. To deliver certain aspects of the Services (which may constitute regulated activities under applicable laws), Sunday has partnered with third parties, including payment service providers (“Sunday Partners”). The Services are subject to the requirements of these Sunday Partners, and you agree to fully cooperate with Sunday and the Sunday Partners in this context.

Bank Account. To receive Tip payments, you must hold an eligible bank account and link it to your Sunday Staff Account. By linking your bank account to your Sunday Staff Account, you authorize the payment of Tips into this account. You represent and warrant that the Bank Account linked to your Sunday Staff Account is an account of which you are the holder. You agree to promptly inform Sunday of any changes relating to your bank account.

Authorization. You hereby expressly appoint Sunday to collect, on your behalf and for your benefit, the Tips paid by Customers via the Sunday Applications and to remit them to you in accordance with the distribution rules established by the Staff and which you have previously accepted (the “Mandate”).

You thus grant us a non-exclusive commercial agency Mandate, within the meaning of PSD2, for the purpose of collecting and distributing Tips within the Territory. In this context, Sunday acts exclusively in your capacity as agent, and not on behalf of the Customer, the Merchant, or any other third party involved in the process of payment and/or distribution of Tips. In our capacity as commercial agent, you authorize us to enter into transactions with Customers on your behalf and for your benefit for the collection of Tips, including the power to bind you contractually with respect to such transactions.

Since the Mandate is non-exclusive, you retain, where applicable, the ability to collect Tips directly from Customers yourself, in addition to or instead of those collected by Sunday.

The Mandate will remain in effect until you inform us of your wish to revoke it. If you wish to revoke the Mandate, you must notify us promptly and terminate your Sunday Staff Account in accordance with Article 17 of the Terms.

Tip Distribution. You agree that Tips paid by Customers will be collected by Sunday and redistributed to you according to the distribution rules you have previously agreed to. You understand and accept that Sunday Tips is provided for the exclusive benefit of Staff Members, without any involvement from your Employer. As such, neither Sunday nor your Employer can be held liable for the distribution rules agreed among Staff Members and/or any changes to such rules. Payment of Tips will be made through the payment service provider linked to your Sunday Staff Account.

Rights and Obligations of Sunday. As the provider of Sunday for Staff and Sunday Tips, and as your agent, we undertake to:

• provide you with access to Sunday for Staff so you can create your Sunday Staff Account;
• present Customers with different options regarding the amount of the Tip they wish to pay;
• provide you with access to statements relating to the Tips distributed to you; and
• pay you the amounts due via our payment service provider (after deduction of our Commission and other fees).

Article 2 – Commission, Fees and Taxes

Commission. You agree to pay us our Commission and any other applicable fees and costs as outlined below. For each Tip collected, we may apply a Commission (plus VAT or equivalent tax) to cover the following costs:

• costs related to payment processing for the collection of Tips, and the transfer of the balance to the relevant payment service provider;
• costs related to the provision of the Services;
• costs related to the development and maintenance of the Sunday for Staff application;
• costs associated with sending digital communications.

Other Fees. In addition to the Commission, we may charge you setup, subscription, and/or update fees for the use of Sunday for Staff.

Taxes. You are solely responsible for declaring, in the form and within the time limits prescribed by applicable law, the Tips you receive through our payment service provider to the competent tax authority. You are also responsible for paying all taxes applicable to the amounts you receive via Sunday. Sunday will not accept any liability in this regard.

Article 3 – Refunds

Customers have the right, at their sole discretion, to change their mind and obtain a refund for any Tip they have given within a specified period after the transaction. If a Customer requests a refund:

• such funds may be withheld from future Tip payments; and/or
• additional fees may be debited from your Bank Account to cover the costs incurred by Sunday for processing the refund request.

Article 4 – Representations and Warranties

In addition to your other representations, warranties, and undertakings under these Terms, you represent, warrant, and undertake as follows:

• You have the right to work and to receive Tips in the Territory;
• You have the legal capacity to enter into contracts;
• the information and data you provide or make available to Sunday or any Sunday Partner in connection with your Sunday Staff Account, the Services, or these Terms are accurate, complete, authentic, and up to date;
• You authorize Sunday and each Sunday Partner to access such information and data, to use it, and to disclose it to third parties to the extent necessary to provide and manage your Sunday Staff Account, to deliver the Services, and to exercise their rights and obligations under these Terms. All information and data provided by you may be used by Sunday and any Sunday Partner without further verification.

Titre II – Sunday Rewards Program Specific Terms

Article 5 – Description of the Program

The Sunday Rewards Program (the “Program”) offers promotional incentives to eligible Servers, who may accumulate promotional rewards (points or credits, each a “Reward”) upon the occurrence of certain Eligible Events during their shifts.

The Program is designed to encourage the use of the QR Code Application developed by Sunday.

The conditions of the Rewards (amount, eligibility criteria, redemption terms) are specified in Sunday for Staff and may vary depending on the campaign, the period, or the Establishment.

The Rewards are purely promotional and have no monetary value until they have been redeemed in accordance with these Terms. Sunday reserves the right to modify, suspend, or terminate the Program, in accordance with these Terms.

Article 6 – Awarding and Payment of Rewards

Eligible Events. Rewards accrue as promotional incentives upon the occurrence of Eligible Events taking place during your working hours at a participating Establishment. An Eligible Event corresponds to an action defined in Sunday for Staff, which may include, for example, a Customer paying all or part of the bill through the QR Code Application for a table you have served, or any other service activity attributed to you through the point-of-sale (POS) system to which your Sunday Staff Account is linked.

The qualification of an action as an Eligible Event is determined at Sunday’s sole discretion, based on data received from the POS system and/or the QR Code Application. Only transactions and events correctly linked to your Sunday Staff Account and verified as having occurred during your active service hours are eligible.

Eligibility criteria may be updated from time to time and will be described in Sunday for Staff. Such changes will only apply to events occurring after their entry into force and will not affect Rewards already earned or in the process of being earned.

Sunday reserves the right to modify, suspend, or discontinue the eligibility criteria or the Reward structure at any time, subject to applicable law.

Reward Amounts. The amounts and conditions for awarding Rewards are determined by Sunday and displayed in Sunday for Staff. They may vary depending on campaigns, periods, locations, or Establishments. All amounts and conditions may be modified at Sunday’s discretion. Such changes will only apply prospectively and will not affect Rewards already earned or in the process of being earned under the previous conditions.

Sunday may limit the total amount of Rewards paid to an eligible Server to an annual cap, which will be specified in Sunday for Staff.

Conversion and Payment Conditions. Rewards are promotional incentives and do not constitute Tips or wages. Rewards only have monetary value once redeemed and validated by the third-party payment service provider appointed by Sunday. Once redeemed, Rewards are paid by such third parties.

Any indication of Rewards or balances in Sunday for Staff is for tracking purposes only and does not represent funds held by Sunday. Rewards that have been accumulated but not redeemed within the specified time period will automatically expire and cannot be reinstated.

To redeem your Rewards, you must:

• where applicable and if requested by Sunday, link a personal bank account to your Sunday Staff Account;
• be the legal holder of that account;
• have completed all required KYC/AML checks.

Payments are made in accordance with the schedule and procedures indicated in Sunday for Staff. Sunday is not responsible for delays caused by incorrect or outdated bank details, or by your failure to meet regulatory requirements.

Sunday reserves the right, in its sole discretion, to determine, modify, or delay the payment method, payment schedule, and any information or documentation necessary for processing payments. This may include additional verifications, updating of account information, or a change in the payment mechanism. You acknowledge that payments may be delayed or suspended until all such conditions are satisfied to Sunday’s satisfaction.

Rewards that have been accumulated but not redeemed will expire if the Establishment where they were generated ceases to use Sunday’s services before their conversion, or if your relationship with the Employer ends.

Cancellation of Rewards. We reserve the right to cancel Rewards in the following circumstances:

• the underlying transaction is refunded, canceled, voided by the system, or deemed invalid by the Establishment or the payment service provider;
• Rewards were granted in error, through fraud, misuse of Sunday for Staff, or in violation of these Terms;
• you fail to maintain an active, eligible, and compliant Sunday Staff Account.

Rewards that were wrongly granted may be recovered, including by offsetting them against future payments. By participating, you expressly agree to such cancellations and offsets.

Article 7 – Independence and No Employment Relationship

Rewards are promotional benefits and under no circumstances constitute wages, Tips, or benefits owed by your Employer. Participation in the Program is voluntary and does not create any relationship of subordination, employment, or partnership between you and Sunday.

You are solely responsible for declaring and paying any taxes applicable to the Rewards you receive.

Article 8 – Duration, Suspension, and Termination of the Program

Sunday may modify, suspend, or terminate the Program at any time. You may stop participating in the Program at any time by deleting your Sunday Staff Account or by contacting support@sundayapp.com.

Rewards validly earned before the deletion of your account will be paid, subject to your compliance with these Terms.

Article 9 – Liability in Connection with the Program

The liability limitations set out in Article 16 apply fully to the Program. In addition, Sunday assumes no responsibility for:

• the loss of Rewards that are unredeemed or expired;
• discrepancies between the data displayed in a third-party system (POS) and the data used by Sunday to calculate Rewards.

Titre II – Common Provisions for Sunday for Staff

Article 10 – Creation and Management of the Sunday Staff Account

Creation of a Sunday Staff Account. To benefit from our Services,you must create and maintain a Sunday Staff Account. This account is a user profile within the Sunday for Staff application and not a bank account. The following steps are mandatory:

• Download the Sunday for Staff application – Downloading and using Sunday for Staff is free of charge, but data or communication fees may be billed by your mobile operator. You are solely responsible for such fees and for ensuring that your device is compatible.
• Create a Sunday Staff Account by providing the requested information, including but not limited to a mobile phone number you own (which will be verified), your email address, and your first and last name.

Connection to the Point-of-Sale (POS) System. For Servers only, it is necessary to link your Sunday Staff Account to the Establishment’s POS system, for the following purposes:

• to identify the Server who closed a table in order to allocate the corresponding Tips;
• to enable tracking of service activity (for example, closed tables) for the purposes of awarding promotional Rewards and measuring performance.

You acknowledge and understand that the direct distribution of Tips by Sunday, the collection of Rewards, and access to personalized performance metrics within Sunday for Staff depend on the connection of your Sunday Staff Account to the Establishment’s POS system.

Providing Information to Sunday Partners. As part of the creation of your Sunday Staff Account, you will be required to provide certain information and data directly to Sunday Partners through an integrated framework or another solution provided by them, in order to share information about your Bank Account. You agree to provide accurate, complete, authentic, and up-to-date information. You must promptly inform Sunday of any changes to the information provided by logging in to your Sunday Staff Account and updating such information.

Responsibility for the Sunday Staff Account. You are solely responsible for all activities related to your Sunday Staff Account. You agree not to allow anyone else to access your account and to comply with all applicable laws and regulations.

Eligibility. By creating, accessing, and using your Sunday Staff Account, you represent that you are 18 years of age or older and located within the Territory. If you are under 18 or are not located within the Territory, you are not authorized to create or use a Sunday Staff Account.

KYC. You acknowledge and understand that payment of any amounts due to you is subject to compliance with Know Your Customer (KYC) and anti-money laundering (AML) requirements imposed by the payment service provider linked to your Sunday Staff Account.

Article 12 – Notifications

By accepting these Terms, you consent to receive communications from Sunday via email, WhatsApp and/or push notifications in connection with the Services. These communications may include, for example, Tip summaries, performance notifications, and other updates related to your activity as a Server or Staff Member.

Article 13 – Privacy

The confidentiality of your personal data is very important to us. All personal information you provide to us or that we collect about you will be processed in accordance with our Privacy Policy applicable to servers and employees of the Establishment, available at https://sundayapp.com/en-gb/privacy-policy-waiters-personnel/. This policy explains what personal information we collect from or about you, why and how we collect, store, use and share it, your rights in relation to it, and how to contact us or the relevant supervisory authorities if you have any question or complaint regarding our use of this information.

Article 14 – Support and Assistance

For any request relating to your Sunday Staff Account, the payment of Tips, or the payment of Rewards, please contact our support team at support@sundayapp.com. In the event of a specific delay relating to the availability of a payment, you should also contact the issuer of your bank account.

Article 15 – Intellectual Property

Sunday’s Intellectual Property. As between you and Sunday, Sunday owns all rights, including intellectual property rights and authorizations, relating to all content of Sunday for Staff and the Services, including designs, texts, graphics, images, photographs, illustrations, visuals, videos, information, logos, trademarks, drawings, button icons, software, databases, audio files, and others.

License. Sunday grants you a limited, revocable, non-exclusive, non-transferable, and strictly personal license to access Sunday for Staff and our Services. You agree not to reproduce, distribute, modify, create derivative works of, publicly display, publicly perform, republish, download, store, or transmit any material related to Sunday for Staff or our Services. Your use of our Services and the features of Sunday for Staff does not grant you any intellectual property rights over them, and no assignment or license is granted to you beyond the use authorized under these Terms.

Article 16 – Liability

Availability. We provide Sunday for Staff and your Sunday Staff Account “as is” and “as available.” We make no warranty that Sunday for Staff will be free from defects and/or faults, that defects will be corrected, or that Sunday for Staff or the server that makes it available will be free from viruses or any other harmful or destructive elements. To the fullest extent permitted by law, we disclaim all warranties not expressly set out in these Terms, including, without limitation, implied warranties of fitness for a particular purpose, accuracy of information, compatibility, and satisfactory quality. While we make every effort to ensure that Sunday for Staff is secure and free from errors, viruses, and other malware, we make no warranty in this regard and you are responsible for your own security, the security of your personal data, and your devices. We accept no liability for any interruption or unavailability of Sunday for Staff. You acknowledge that we may modify or discontinue certain features or functionalities of Sunday for Staff from time to time and that we may do so without notice.

Limitation of Liability. We strive to provide a quality service. However, we shall not be held liable for delays or failures to perform our obligations (including non-payment of amounts due) resulting from causes beyond our reasonable control. In the event of a delay, we will notify you and take appropriate corrective measures. We shall not be liable for:

• any loss of income, including but not limited to loss of profits, wages, turnover, anticipated savings, contracts or business opportunities, or arising from the collection of any taxes;
• any loss or corruption of data, databases, or software; and/or
• any special, indirect, or consequential damages.

Exceptions. Nothing in these Terms excludes or limits our liability for:

• Death or personal injury caused by our negligence.
• Fraud or fraudulent misrepresentation.
• Any liability that cannot be excluded or limited under applicable law.

Cap. In any event, our maximum liability to you in respect of the use of Sunday for Staff or any matter arising from or in connection with these Terms or the Services is limited to €500 per Server or Staff Member.

Indemnification. You are responsible for all claims, liabilities, damages, costs, or expenses we may incur as a result of your breach of these Terms. You agree to indemnify us for any claims, damages, and/or losses resulting from claims made by a third party against us due to your non-compliance with these Terms.

Article 17 – Term and Termination

Term. These Terms come into effect on the Effective Date and remain valid until one of the parties terminates them in accordance with the provisions below.

Termination by You. You may stop using the Services at any time by deleting your Sunday Staff Account via the Sunday for Staff application or by sending a support request to support@sundayapp.com to request the deletion of your account. Upon receipt of your request, we will take the following steps:

• suspend your ability to receive Tips or Rewards directly via Sunday.
• ensure that you receive any outstanding balance within 60 calendar days following your request, after deduction of any amounts you owe us.

Suspension or Termination by Sunday. We reserve the right to terminate these Terms or suspend or restrict your access to all or part of Sunday for Staff or your Sunday Staff Account, after notifying you, in the following cases:

• immediately, in the event of your breach of these Terms; or
• if we are no longer able (or no longer wish) to provide the Services;
• At the request of a Sunday Partner.
• If Sunday reasonably determines that you present an unacceptable legal, financial, operational, or fraud risk to Sunday or any Sunday Partner.

Effect of Termination. Termination of these Terms will not affect any rights accrued before the termination date, including our right to be paid or your right to receive Tips.

Article 18 – Confidentiality

Each party undertakes at all times (i) to keep Confidential Information confidential and not to disclose it to anyone, and (ii) to use such Confidential Information only for the purpose of performing its obligations or exercising its rights under these Terms. We may disclose Confidential Information to our personnel, subcontractors, representatives, and/or advisers (“Authorized Recipients”) in connection with the performance of our obligations and/or the exercise of our rights under this agreement. We will ensure that the Authorized Recipients are bound by similar confidentiality obligations.

Article 19 – Miscellaneous

Governing Law. These Terms shall be governed by and construed in accordance with French law, and any disputes arising out of them (including non-contractual disputes or claims) shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Paris.

Entire Agreement. These Terms constitute the entire agreement between the parties and replace all prior or contemporaneous agreements, representations, and understandings, whether written or oral.

Assignment. You may not transfer any of your rights or obligations under these Terms to another person. We may transfer our rights under these Terms, provided that your rights are not materially affected.

Independent Contractors. Nothing in these Terms creates a partnership or joint venture between the parties or designates one party as the agent of the other, except as expressly stated. These Terms do not authorize any party to make commitments on behalf of the other party unless expressly provided.

Severability. If any provision of these Terms is found to be invalid, illegal, or unenforceable by a competent court, the parties intend that the remaining provisions continue to be fully valid, enforceable, and binding.

Waiver. Failure by either party to enforce any provision of these Terms does not constitute a waiver of that provision or any other provision.

Article 20 – Definitions

The following words and expressions have the meanings assigned to them in these Terms:

Commission	the fee that we are entitled to deduct from each Tip as compensation for providing the Services.
Confidential Information	Any information designated as confidential or that should reasonably be understood as confidential by its nature. This includes, but is not limited to, information visible within the Sunday for Staff application.
Customer	a patron or client of an Establishment.
Effective Date	The date on which your Sunday Staff Account is created
Eligible Event	an event giving rise to Rewards.
Employer/Merchant	The person or entity employing you as an employee.
Establishment	Any public venue where a Merchant provides dining or bar services to Customers (e.g., a bar, restaurant, food court, festival, stadium, or similar setting) where you are employed.
PDQ Application	sunday payment application accessible on a Process Data Quickly device (PDQ device).
QR Code Application	sunday payment solution accessible through scanning a Quick Response Code (QR Code).
Reward	Promotional benefits awarded under the Program.
Server	an individual working as a server in an Establishment whose name often appears on the bill as the person who closed the table.
Staff	All individuals working for an Establishment as employees, including Servers, but excluding individuals in managerial or administrative roles who do not interact directly with customers (e.g., HR department employees).
Staff Member	An individual who is part of the Staff and has agreed to these Terms to benefit from the Services.
Sunday Applications	Collectively, the QR Code Application and the PDQ Application.
Sunday for Staff	The application developed by companies within the Sunday group, allowing Staff Members to access the Services.
Sunday Staff Account	a user account within Sunday for Staff.
Sunday Tips	a Sunday service exclusively available to Staff Members who have downloaded and accepted the terms of the Sunday for Staff application, enabling them to receive Tips.
Territory	France.
Tip	A monetary amount voluntarily given to Staff by a Customer through Sunday Applications.