Conditions Générales de Services 

 

Dernière mise à jour : 05 mars 2026

Les conditions suivantes (« Conditions ») constituent un accord juridique entre vous (« vous » ou le « Marchand ») et notre entité légale telle que décrite dans le Bon de Commande (« Sunday », « nous » ou « nos ») et régissent votre accès à et votre utilisation de nos services technologiques. En cas de contradiction, le Bon de Commande prévaut sur les présentes Conditions, lesquelles prévalent sur toute autre documentation ou communication.

En signant le Bon de Commande et/ou en accédant aux Services de Sunday tels que définis ci-dessous, et/ou en les utilisant, vous acceptez l’intégralité des conditions contenues ou expressément référencées dans les présentes Conditions.

Sunday propose une solution complète de commande et d’encaissement conçue spécifiquement pour les établissements du secteur de l’hôtellerie-restauration. Notre solution permet aux restaurants d’optimiser leurs opérations et offre des outils pour gérer les menus digitaux, les paiements, l’engagement client et l’analyse des performances. Tout service ou ensemble de services fourni par Sunday est désigné dans les présentes Conditions comme les « Services Sunday » ou les « Services ».

Article 1 – Définitions* 

  • « Annulation (Void) » : annulation d’une transaction ayant été autorisée mais qui n’a pas encore été capturée ni réglée.
  • « Application QR Code » : solution de paiement digital Sunday accessible via le scan d’un code à réponse rapide (QR Code). 
  • « Applications Sunday »: l’ensemble des applications logicielles éditées par Sunday, incluant notamment l’Application QR Code et l’Application TPE.
  • « Application TPE » : application de paiement Sunday sur terminal de paiement (TPE).
  • « Autorisation » : processus par lequel un Utilisateur demande l’approbation de l’utilisation d’un moyen de paiement pour un achat spécifique des services du Marchand. Le Marchand reconnaît et accepte qu’une transaction autorisée indique une probabilité de paiement réussi mais ne garantit pas son règlement.
  • « Bon de Commande » : document signé par les parties décrivant les conditions commerciales des Services achetés par le Marchand. 
  • « Capture » : processus de finalisation d’une transaction autorisée, entraînant le transfert des fonds du moyen de paiement de l’Utilisateur vers le compte du Marchand en vue de son règlement.
  • « Carte »: tout type de carte de crédit, de carte de débit ou de carte prépayée émise dans le cadre d’un Réseau de Carte.  
  • « Commande » : commande passée par l’un des Utilisateurs auprès de votre/vos Établissement(s). Nous vous informerons de chaque Commande passée via l’Application QR Code. Le paiement des Commandes peut se faire, en tout ou partie, via les Applications Sunday, au choix des Utilisateurs, par Carte bancaire ou chèque restaurant. Vous êtes informé du paiement de chaque Commande réalisé via les Applications Sunday. 
  • « Compte Marchand » : compte utilisateur vous permettant de piloter l’utilisation des Services Sunday, pour un ou plusieurs de vos Établissements. Ce compte comprend la possibilité de donner différents accès aux différentes personnes intervenant dans votre/vos Etablissement(s), selon vos besoins et les droits que vous souhaitez leur donner. 
  • « Condition d’Utilisation de la Plateforme de Paiement » : comme expliqué en page 2, l’accord conclu entre Sunday, le Marchand et le Prestataire de Services de Paiement accessible à cette adresse https://www.checkout.com/legal/sunday-merchant-fr-eea (cet URL pouvant changer de temps à autre). 
  • « Contrat » : contrat qui vous lie à nous, incluant ces Conditions, le Bon de Commande, l’addendum relatif au traitement des données accessible à l’adresse https://sundayapp.com/fr/dpa/, ainsi que les éventuelles conditions particulières. 
  • « Date d’Entrée en Vigueur » : la date d’entrée en vigueur du Bon de Commande applicable telle que définie aux termes de celui-ci. Lorsqu’aucun bon de commande n’est nécessaire, conformément à la clause 3.3, la date d’entrée en vigueur sera la date à laquelle les Services Sunday concernés sont achetés par le Marchand.
  • « Données Marchand » : tout fichier, graphique, image, texte, données ou autre information soumis ou rendu disponible par le Marchand dans le cadre de  l’utilisation des Services Sunday et/ou collecté par Sunday, comprenant sans s’y limiter le nom du Marchand, son adresse, ses coordonnées, les informations sur ses employés, les produits, les informations sur les programmes de fidélité, les logos, les informations promotionnelles, les publicités, les détails des transactions et autres informations ou matériel soumis par le Marchand à Sunday par le biais des Services Sunday, à l’exclusion des Données Utilisateurs. Les Données Marchand peuvent inclure des informations personnelles, que ce soit celles des employés du Marchand ou autres.
  • « Données Utilisateurs »: les données et informations, qui peuvent inclure des informations personnelles, collectées par Sunday via les Services Sunday et les Services Utilisateurs tels que définis dans les Conditions Générales d’Utilisation disponibles à l’adresse suivante : https://sundayapp.com/fr/user-terms-of-service/, telles que lorsque qu’un Utilisateur entre des informations de paiement, passe une commande, s’inscrit à un programme de fidélité ou demande un reçu numérique, et peuvent inclure, sans s’y limiter : les coordonnées (telles que le nom, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, etc.) ; des informations sur la transaction ; les informations de carte ; l’historique des achats de l’Utilisateur ; et des informations de localisation.
  • « Droits de propriété intellectuelle » : tous les droits relevant du droit des brevets, du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des secrets commerciaux, du droit des marques, des droits moraux et de tous les autres droits de propriété intellectuelle existant actuellement et à l’avenir.
  • « Entités Liées » : en ce qui concerne l’une ou l’autre partie, une entité qui contrôle, ou est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un ou plusieurs intermédiaires, cette partie.
  • « Établissement » désigne tout point de vente exploité par le Marchand et identifié dans le Bon de Commande, fournissant des services de restauration ou de bar et pour lequel des Services Sunday sont déployés.
  • « Facilitateur de Paiement » : une société enregistrée auprès du Réseau de Paiement applicable, tel que Visa et Mastercard, pour faciliter les transactions de paiement au nom des sous-marchands. Aux fins des présentes Conditions et des Règles de Fonctionnement des Réseaux de Paiement, en ce qui concerne les transactions réalisées via l’Application QR Code, Sunday agit comme “facilitateur de paiement” enregistré, et vous êtes le “sous-marchand” ou le “commerçant parrainé” conformément à la terminologie utilisée par le Réseau de Paiement applicable (par exemple, pour les règles Visa, un “Marchand sponsorisé”, pour les règles Mastercard, un “sous-marchand”). Sunday n’est pas réglementé pour fournir des services de paiement et s’appuie sur l’exclusion d’agent commercial de la Directive PSD2 pour vous fournir des Services Sunday.
  • « Frais » : tous les montants dus à Sunday par le Marchand pour la fourniture des Services Sunday. 
  • « Frais de Transaction » : frais que Sunday peut facturer pour chaque Autorisation, Capture, Annulation et Remboursement. Ce frais peut s’appliquer à toute activité transactionnelle effectuée via l’Application QR Code, qu’elle soit finalisée, annulée ou remboursée.
  • « Indicateur »: le rôle d’apporteur d’affaires (ou “Indicateur d’Affaires”) que peut endosser Sunday dans certaines hypothèses spécifiques, en mettant en relation le Marchand avec un Prestataire de Services de Paiement aux fins de la conclusion d’un contrat de services de paiement (notamment pour l’Application TPE).
  • « Informations Confidentielles » : informations propres et informations de tiers qui sont marquées comme confidentielles ou qui, de par leur nature, leur contenu ou les circonstances dans lesquelles elles sont divulguées, pourraient raisonnablement être considérées comme confidentielles. Sont notamment considérées comme confidentielles les informations relatives aux Services Sunday, à vos services, au savoir-faire, à la stratégie commerciale, industrielle ou organisationnelle, aux perspectives et aux données financières. Cela n’inclut pas les informations qui : (i) étaient déjà connues du destinataire ; (ii) deviennent publiques sans faute du destinataire ; (iii) ont été développées de manière indépendante par le destinataire ; ou (iv) ont été légalement fournies au destinataire par un tiers.
  • « Lien de Paiement » : un Service Sunday qui permet au Marchand d’envoyer à ses clients par moyen de communication électronique un lien de paiement à utiliser pour acheter des services de restauration.
  • « Marchand » désigne toute personne morale ou physique, telle qu’identifiée dans le Bon de Commande, agissant en qualité de professionnel, ayant souscrit aux Services Sunday, et exploitant un ou plusieurs Établissements.
  • « Marques du Marchand » : le nom commercial, le logo, les marques de commerce, les marques de service, les images, les noms de domaine du Marchand et tout autre contenu fourni à Sunday pour l’utilisation des Services Sunday.
  • « PCI DSS » ou « Payment Card Industry Data Security Standard » : les normes de sécurité des données applicables à l’industrie des cartes de paiement, telles que mises à jour de temps à autre et publiées par le Payment Card Industry Security Standards Council (“PCI SSC”) sur https://www.pcisecuritystandards.org.
  • « Personnel » : l’ensemble des individus travaillant dans votre/vos Établissement(s) en qualité de salariés, y compris, mais sans s’y limiter, les Serveurs et à l’exclusion des individus exerçant des fonctions de direction et/ou administratives au sein de l’Entreprise et n’ayant pas de contact avec la clientèle, comme par exemple les individus employés dans le département ressources humaines.
  • « Plateforme back-office » : interface (site web) Sunday en mode “SaaS” (Software as a Service) et l’application mobile associée, que nous mettons à votre disposition, et qui, associée aux Applications Sunday vous permet d’accéder aux Services Sunday. 
  • « Pourboire » : une somme d’argent versée spontanément au Personnel par un Client via les Applications Sunday.
  • « Prérequis » : prérequis techniques nécessaires pour l’installation des Services Sunday. 
  • « Prestataire de Services de Paiement » : s’agissant des transactions réalisées via l’Application QR Code, il s’agit d’un prestataire de services de paiement réglementé qui traite les opérations de paiement entre nous, agissant en tant que Facilitateur de Paiement et votre mandataire, et les Utilisateurs. S’agissant des transactions réalisées via l’Application TPE, il s’agit d’un prestataire de services de paiement réglementé qui traite les transactions de paiement entre vous et les Utilisateurs.
  • « Procédure Collective » désigne toute procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou toute procédure équivalente.
  • « QR Code Sunday » désigne tout QR code généré, fourni ou validé par Sunday dans le cadre des Services.
  • « Règles de Fonctionnement des Réseaux de Paiement »: l’ensemble des statuts, règles, réglementations, règlements d’exploitation, procédures et/ou dérogations émis par le Réseau de Paiement, tel que modifié et/ou complété de temps à autre, et auquel vous devez vous conformer lors de l’acceptation d’une méthode de paiement concernée. Les Règles de Fonctionnement des Réseaux de Paiement incluent principalement Visa Inc. (désignées sous le nom de “Règles de base Visa et Règles relatives aux produits et services Visa”et accessibles actuellement à https://www.visaeurope.com/about-us/policy-and-regulation/veor), MasterCard Worldwide (referred to as ‘MasterCard Rules’ accessibles actuellement à https://www.mastercard.com/ca/merchant/en/getstarted/BM_Manual.pdf), ainsi que les règles de fonctionnement d’Union Pay International, Cartes Bancaires, JCB, American Express and Diners Club International/Discover Network. Ces règles qui ne sont pas publiquement disponibles vous seront communiquées conformément aux directives et instructions du Réseau de Paiement applicable lorsque nous les recevrons du Prestataire de Services de Paiement concerné. 
  • « Remboursement » : annulation partielle ou totale d’une transaction déjà réglée, permettant le retour des fonds vers le moyen de paiement initial de l’Utilisateur.
  • « Réseau de Carte »: Visa Inc., MasterCard Worldwide, Cartes Bancaires, JCB, American Express, Union Pay International, Diners Club International/Discover Network ou des organismes comparables qui fournissent des Cartes et réglementent l’acceptation des Cartes, qui sont acceptés par le Prestataire de Services de Paiement, ainsi que nous vous le notifierons de temps à autre. 
  • « Réseau de Paiement »; une entité régulant et/ou offrant la méthode de paiement applicable (incluant les Réseaux de Cartes et fournisseurs de méthodes de paiement alternatives). 
  • « Serveur » : un individu agissant en tant que serveur dans votre/vos Établissement(s) et dont le nom figure souvent sur l’addition en tant que personne ayant ouvert la table. 
  • « Sunday Tips » : un service Sunday exclusivement rendu aux membres du Personnel ayant téléchargé et accepté les conditions de services de l’application Sunday for Staff, leur permettant de recevoir les Pourboires. 
  • « Suspension des Services » désigne l’interruption temporaire, totale ou partielle, de l’accès ou de l’utilisation des Services Sunday, sans résiliation du Contrat.
  • « Utilisateur »: le client d’un Etablissement du Marchand à qui le Marchand fournit des services de restauration en utilisant les Services Sunday. Nous n’agissons en aucun cas en tant qu’agent commercial de l’Utilisateur lors de la fourniture des Services Sunday. 

* Les termes définis au singulier s’entendent également au pluriel et inversement. Par souci de clarté, des définitions supplémentaires figurent dans le corps des Conditions, lorsqu’elles concernent un article en particulier. Par ailleurs, les termes définis utilisés mais non définis dans les Conditions auront la signification indiquée dans le Bon de Commande. En cas de contradiction, les définitions figurant dans le présent article prévalent.

Article 2 – Rôle de Sunday et cadre des Services

2.1 Cadre des Services. Les Services souscrits par le Marchand sont ceux décrits dans le Bon de Commande à la Date d’Entrée en Vigueur. Ils sont fournis exclusivement dans le cadre de l’activité professionnelle du Marchand, en qualité d’outils technologiques mis à disposition par Sunday conformément à son rôle défini à l’article 2.2. Les Services Sunday sont proposés à titre non exclusif, et peuvent évoluer dans le temps, notamment pour des raisons techniques, réglementaires, de sécurité ou d’amélioration continue. Ces évolutions n’emportent pas, par principe, l’accès à de nouvelles fonctionnalités.

2.2 Rôle de Sunday. Sunday fournit une solution technologique et agit en qualité de prestataire technique. Toutefois, aux fins du traitement des transactions financières : (i) pour les transactions via l’Application QR Code, Sunday agit en qualité de Facilitateur de Paiement enregistré (tel que défini à l’Article 1) ; et (ii) pour les transactions via l’Application TPE, Sunday intervient uniquement comme prestataire technique, sauf dans les cas spécifiques où Sunday a présenté le Marchand au Prestataire de Services de Paiement, auquel cas Sunday agit en qualité d’Indicateur.

Sunday se réserve le droit de facturer, le cas échéant, des frais aux Utilisateurs pour l’utilisation de certains Services Utilisateurs, indépendamment des Frais dus par le Marchand.

Article 3 – Souscription aux Services

3.1. Souscription par Bon de Commande. En signant un Bon de Commande afin de bénéficier des Services Sunday, le Marchand accepte les présentes Conditions Générales. 

3.2. Application QR Code et acceptation des conditions du Prestataire de Services de Paiement. Le présent article s’applique à toutes les transactions effectuées via l’Application QR Code. Le Marchand reconnaît et accepte que (i) les services de paiement sont fournis par le Prestataire de Services de Paiement applicable ; (ii) l’utilisation des Services Sunday implique l’acceptation des Conditions d’Utilisation de la Plateforme de Paiement de Checkout SAS ainsi que de la Politique d’Utilisation du Prestataire de Services de Paiement, accessibles à l’adresse suivante https://www.checkout.com/legal/terms-and-policies ; (iii) lorsque cela est requis par le Prestataire de Services de Paiement ou par les Règles de Fonctionnement des Réseaux de Paiement, le Marchand accepte de se conformer à toute condition supplémentaire communiquée afin de continuer à bénéficier des Services Sunday.

3.3. Services souscrits hors Bon de Commande. Le Marchand reconnaît qu’une partie des Services Sunday, y compris, sans s’y limiter, le produit Lien de Paiement, peut ne pas faire l’objet d’un Bon de Commande et être souscrite directement via la Plateforme Back-Office. Le Marchand est informé, préalablement à l’achat de ces Services, de l’ensemble des conditions applicables, lesquelles sont mises à disposition sur la Plateforme Back-Office.

3.4. Application TPE et matériel de paiement. Lorsque des transactions sont réalisées via l’Application TPE et que le Marchand achète ou loue des terminaux de paiement par l’intermédiaire de Sunday, le Marchand accepte les conditions spécifiques applicables audit matériel.

Article 4 – Conditions spécifiques à certains Services

4.1 Conditions spécifiques – Sunday Tips. Lorsque le service Sunday Tips est proposé au sein d’un Établissement et que des membres du Personnel du Marchand ont contracté avec Sunday afin d’en bénéficier, il est expressément convenu ce qui suit, ce que le Marchand reconnaît et accepte :

4.1.1 Bénéficiaires. Le service Sunday Tips est strictement réservé aux membres du Personnel de l’Établissement ayant accepté les Conditions de Service applicables au Personnel salarié, accessibles via l’application Sunday for Staff. 

4.1.2 Mandat de collecte et de redistribution des pourboires. Sunday Tips permet aux membres du Personnel de désigner Sunday en qualité de mandataire pour la perception, la collecte et, le cas échéant, la redistribution des pourboires. Le Marchand reconnaît que le service Sunday Tips est fourni au profit exclusif des membres du Personnel, et que ses termes et conditions font l’objet d’un accord distinct entre Sunday et le Personnel, auquel le Marchand n’est pas partie.

4.1.3 Confidentialité et accès aux données. Sunday traite l’ensemble des informations collectées dans le cadre du service Sunday Tips en tant qu’informations strictement confidentielles. À ce titre, les Services Sunday n’incluent aucune information relative aux pourboires, sauf à des fins strictement statistiques. En particulier, les Services ne permettent pas au Marchand (i) d’avoir connaissance du montant exact des pourboires collectés et distribués, en particulier, Sunday ne fournit pas Marchand d’informations nominatives relatives à un membre du Personnel ; (ii) d’avoir connaissance de la clé de répartition des pourboires agréée entre les membres du Personnel. 

4.1.4 Qualification juridique des fonds et obligations du Marchand. Lorsque l’Utilisateur effectue un paiement via l’Application TPE, seul le montant correspondant au montant exact de la Commande constitue un produit du Marchand. Tout montant excédentaire versé au titre des pourboires constitue des fonds de tiers, dont le Marchand n’est que le dépositaire. Conformément à l’article 1932 du Code civil, ces fonds sont ultérieurement transférés à Sunday ou prélevés par Sunday sur le compte bancaire du Marchand.

4.1.5 Obligations sociales et fiscales. Sunday ne fournit aucune assistance au Marchand dans le cadre de ses obligations sociales, fiscales ou déclaratives liées aux pourboires ou à l’utilisation du service Sunday Tips. Le Marchand demeure seul responsable du respect de l’ensemble de ses obligations déclaratives ; du paiement de tous impôts, taxes, cotisations sociales ou charges applicables, le cas échéant, en lien avec les pourboires collectés ou redistribués dans le cadre du service Sunday Tips. 

4.1.6 Absence d’ingérence. Le Marchand reconnaît que la mise à disposition du service Sunday Tips ne constitue ni une recommandation, ni une instruction, ni une politique de rémunération imposée par Sunday. Sunday n’exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de gestion sur le Personnel du Marchand, lequel demeure placé sous l’autorité exclusive du Marchand. 

Article 5 – Obligations du Marchand et Utilisation des Services

5.1 Obligations générales. Le Marchand s’engage à utiliser les Services Sunday conformément au Contrat, à la réglementation applicable et à toute instruction raisonnable communiquée par Sunday dans le cadre de l’utilisation des Services. Le Marchand garantit disposer de l’ensemble des autorisations, droits et capacités nécessaires à l’utilisation des Services Sunday dans le cadre de son activité professionnelle.

5.2 Accès au Compte Marchand et sécurité des identifiants. Le Marchand doit créer un Compte Marchand et renseigner des informations exactes, complètes et à jour relatives à son activité, incluant notamment ses Établissement(s), menus, prix et Entités Liées. Lors de la souscription, Sunday communique au Marchand un identifiant ainsi qu’un mot de passe temporaire, que le Marchand s’engage à personnaliser conformément aux exigences minimales de sécurité applicables. Afin d’assurer un niveau de sécurité adéquat et de préserver l’intégrité des Services Sunday, les identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers.

Le Marchand définit les personnes autorisées à accéder à tout ou partie du Compte Marchand et demeure pleinement responsable de l’utilisation des Services par ces personnes, lesquelles doivent respecter les présentes Conditions.En cas de perte, de compromission ou d’utilisation non autorisée des identifiants, le Marchand s’engage à en informer Sunday sans délai. Sunday ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un manquement du Marchand aux obligations prévues au présent article.

5.3 Utilisation autorisée des Services. Le Marchand s’engage à utiliser les Services Sunday de manière loyale, conforme à leur finalité, et sans porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement des Services. À ce titre, le Marchand s’interdit notamment :

  • toute utilisation frauduleuse, illicite ou abusive des Services ;
  • toute tentative de contournement, d’altération ou de manipulation des fonctionnalités ou des mécanismes de sécurité des Services ;
  • toute utilisation susceptible de compromettre la sécurité des Services, des données traitées ou des flux de paiement.

5.4 Intégrité et utilisation des QR Codes. Le Marchand s’engage à utiliser exclusivement les QR Codes Sunday dans le cadre des Services. Toute génération, modification, reproduction, affichage ou utilisation de QR codes non fournis ou validés par Sunday, notamment en vue d’imiter, de remplacer ou de détourner les QR Codes Sunday, est strictement interdite. Tout manquement au présent article constitue un manquement substantiel justifiant la Suspension des Services dans les conditions de l’Article 8 et/ou la résiliation du Contrat dans les conditions de l’Article 9.

5.5 Obligations liées aux paiements, aux Réseaux et à la conformité. Le Marchand s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services Sunday, à respecter :

  • les lois et réglementations applicables ;
  • les Règles de Fonctionnement des Réseaux de Paiement, telles que modifiées de temps à autre ;
  • le cas échéant, les conditions imposées par le Prestataire de Services de Paiement.

Le Marchand reconnaît qu’en qualité de Facilitateur de Paiement, Sunday est tenue de contrôler son activité afin de garantir le respect des règles applicables. À ce titre, le Marchand s’engage à coopérer pleinement et en temps utile à toute demande d’information formulée par Sunday ou par le Prestataire de Services de Paiement. Le Marchand s’engage notamment à :

  1. fournir l’ensemble des documents requis aux fins de vérifications AML / KYC, incluant notamment licences, documents d’identification, informations fiscales, documents bancaires et toute information requise par le Prestataire de Services de Paiement ;
  2. maintenir des coordonnées bancaires exactes et à jour ;
  3. ne soumettre que des transactions portant sur des biens ou services fournis directement par lui à l’Utilisateur ;
  4. utiliser les Services Sunday exclusivement pour le traitement de transactions relevant de son activité professionnelle autorisée et du code de catégorie marchand (Merchant Category Code – MCC) qui lui a été attribué et approuvé ;
  5. utiliser les Services Sunday uniquement pour le traitement de paiements relatifs à des produits et services de restauration et de boissons (Food & Beverage) autorisés ;
  6. s’interdire de soumettre au paiement toute transaction relative à des biens ou services ne relevant pas de son activité approuvée ou sortant du périmètre de son MCC, sauf accord écrit préalable de Sunday ;
  7. s’interdire d’utiliser les Services Sunday pour le traitement de transactions liées à des activités interdites ou à risque élevé, incluant notamment, sans limitation, les jeux d’argent, paris, produits financiers, instruments de paiement, services de crédit, crypto-actifs ou toute activité assimilée ; 
  8. ne pas soumettre de transactions illégales, frauduleuses ou préjudiciables à un Réseau de Paiement ;
  9. respecter les règles applicables en matière de fixation des prix et de traitement des transactions, notamment en s’interdisant toute majoration, discrimination ou limitation non autorisée des moyens de paiement ;
  10. garantir que la configuration de ses menus, prix et systèmes de caisse (POS) est conforme aux politiques de Sunday et aux règles des Réseaux de Paiement, et qu’aucun frais, surcharge ou coût discriminatoire n’est appliqué aux Utilisateurs en raison de l’utilisation des Services Sunday ;
  11. ne pas accepter de transactions étrangères à son activité déclarée sans l’accord écrit préalable de Sunday ;
  12. ne pas accepter de transactions ayant pour objet la fourniture d’espèces à l’Utilisateur, sauf autorisation expresse du Prestataire de Services de Paiement ;
  13. effectuer les remboursements exclusivement sur le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale ;
  14. ne pas utiliser les Services pour des prépaiements dont la livraison intervient plus de six (6) mois après la date de la transaction ;
  15. respecter les règles d’authentification des paiements, y compris l’usage du protocole 3-D Secure, lorsque requis ;
  16. se conformer aux normes de sécurité PCI DSS et PA-DSS applicables ;
  17. conserver, pendant une durée de dix-huit (18) mois, une copie numérique des Commandes et livraisons ;
  18. coopérer avec Sunday et le Prestataire de Services de Paiement en cas d’incident ou de violation de sécurité.

5.6 Responsabilités opérationnelles et réglementaires du Marchand. Le Marchand est seul responsable :

  1. de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des données communiquées à Sunday, qu’elles soient relatives à son activité, à celle de ses Établissements ou de ses Entités Liées ;
  2. de l’obtention et du maintien de l’ensemble des autorisations, licences et agréments nécessaires à l’exercice de son activité et à l’utilisation des Services Sunday au bénéfice de ses Établissements ou Entités Liées ;
  3. de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants et de son Compte Marchand, ainsi que de toute utilisation frauduleuse, non autorisée ou détournée de celui-ci résultant d’un manquement de sa part aux présentes Conditions ;
  4. de l’exécution des Commandes passées par les Utilisateurs. Le Marchand reconnaît que Sunday met exclusivement à disposition un outil technologique facilitant la prise de commande, le suivi des commandes et le règlement des transactions, sans intervenir dans la fourniture des prestations de restauration ;
  5. des conditions dans lesquelles les prestations de restauration sont fournies, incluant notamment la mise à jour des menus, la disponibilité des produits, la qualité des produits et services proposés et le déroulement de la passation des Commandes ;
  6. de l’ensemble des contenus intégrés dans les Services Sunday, y compris tout lien renvoyant vers des sites Internet tiers, et garantit Sunday à ce titre contre toute réclamation de tiers ;
  7. du respect de l’ensemble de la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité des produits, de règles sanitaires, de droit de la consommation et d’information des consommateurs ;
  8. de la communication et de la mise à jour d’informations exhaustives relatives aux ingrédients, allergènes, calories ou toute autre information obligatoire applicable aux produits fournis aux Utilisateurs, conformément à la réglementation en vigueur au moment de la Commande ;
  9. de l’ensemble des conséquences fiscales, sociales et administratives résultant de l’utilisation des Services Sunday ou de la fourniture de ses services à l’égard de tout tiers ou de toute autorité compétente.

​​Le Marchand garantit à Sunday qu’il exerce son activité conformément aux lois et règlements applicables, aux Règles de Fonctionnement des Réseaux de Paiement, et qu’il assume seul l’ensemble des conséquences résultant de tout manquement aux bonnes pratiques d’hygiène et aux principes HACCP.

5.7 Relation entre le Marchand et les Utilisateurs. Le Marchand demeure seul responsable à l’égard des Utilisateurs, notamment :

  • des produits et services proposés ;
  • des prix, descriptions, conditions de vente et d’exécution applicables ;
  • de l’exécution de ses obligations contractuelles, y compris en matière de service client, de réclamations, de remboursements et de conformité réglementaire.

Le Marchand reconnaît que Sunday n’est pas partie à la relation contractuelle entre le Marchand et les Utilisateurs et n’assume aucune responsabilité à ce titre.

5.8 Déploiement de l’Application “Sunday for Staff” et Obligations du Marchand

5.8.1 Droit d’accès et cycle de vie. Le Marchand garantit à Sunday un droit d’accès systématique et direct aux membres du Personnel pour assurer le déploiement de l’application “Sunday for Staff”. Cet accès s’exerce tout au long du cycle de vie du Personnel dans l’Etablissement, notamment pour assurer l’inscription (onboarding), la formation initiale ainsi que la formation continue nécessaires à une utilisation optimale des Services Sunday.

5.8.2 Animation et Incentives. Le Marchand autorise expressément Sunday à communiquer directement avec le Personnel pour mettre en place des mécaniques d’animation, de ludification (gamification), des challenges ou des incitations (incentives), visant à stimuler l’adoption et l’usage de la solution, dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation de Sunday for Staff.

5.8.3 Indépendance et absence d’ingérence. Les interventions de Sunday décrites au présent article sont strictement techniques et liées à l’outil. Elles ne sauraient en aucun cas constituer une immixtion dans la gestion du Personnel ni créer un lien de subordination avec Sunday. Le Marchand demeure le seul employeur, responsable exclusif du pouvoir de direction et de discipline.

5.8.4 Caractère déterminant. La pleine coopération du Marchand sur les points 5.8.1 et 5.8.2 constitue une condition déterminante du consentement de Sunday et une obligation essentielle du présent Contrat.

5.9 Obligation d’information. Le Marchand s’engage à informer Sunday sans délai de l’ouverture à son encontre de toute Procédure Collective et de toute situation susceptible d’affecter de manière significative sa situation financière ou sa capacité à exécuter le Contrat. Le Marchand s’engage également à notifier immédiatement Sunday de tout événement, fait ou procédure, judiciaire ou administrative, susceptible d’entraîner son insolvabilité, sa cessation de paiement, sa dissolution ou toute situation de détresse financière significative.

5.10 Intégration au système de caisse et accès aux données. Afin de permettre le bon fonctionnement des Services Sunday, le suivi en temps réel des transactions, l’établissement de rapports, la réalisation d’analyses ainsi que l’amélioration des Services, le Marchand autorise Sunday à accéder à ses systèmes de caisse (POS), à s’y intégrer et à interagir avec ceux-ci, ainsi qu’avec tout agrégateur, middleware ou système technologique tiers utilisé dans le cadre de l’activité de ses Établissements.

Le Marchand autorise également Sunday à collecter, accéder, traiter et analyser les données transactionnelles et opérationnelles issues de ces systèmes, pour les besoins conformes aux finalités prévues au Contrat.

5.11 Manquement substantiel. Tout manquement du Marchand aux obligations prévues au présent article constitue un manquement substantiel, susceptible d’entraîner la suspension des Services et/ou la résiliation du Contrat dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

5.12 Communications SMS personnalisées. Lorsque Sunday met à disposition une fonctionnalité permettant au Marchand d’intégrer un texte personnalisé dans les SMS transactionnels envoyés aux Utilisateurs à la suite d’un paiement (le « Champ SMS Personnalisé »), cette fonctionnalité est fournie exclusivement aux fins de personnaliser l’expérience du reçu, par exemple en ajoutant un message de bienvenue ou une note propre à l’Établissement.

Le Marchand s’interdit expressément d’utiliser le Champ SMS Personnalisé pour :

  • transmettre tout contenu à caractère commercial, publicitaire ou promotionnel ;
  • inclure des codes de réduction, bons de réduction, offres ou avantages commerciaux ;
  • solliciter une prochaine visite ou un futur achat ;
  • inclure tout appel à l’action sans lien avec la transaction confirmée.

Le Marchand reconnaît que les SMS transactionnels sont envoyés aux Utilisateurs sur la base d’un consentement recueilli aux seules fins de la remise du reçu, et que l’insertion de contenu à caractère commercial dans ces messages est susceptible de constituer une violation des réglementations applicables en matière de protection des données et de communications électroniques, notamment du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

Tout manquement au présent article constitue un manquement substantiel au sens de l’Article 5.11 et de l’Article 9.2, susceptible d’entraîner la Suspension des Services et/ou la résiliation du Contrat dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales. Sunday ne saurait être tenue responsable de toute sanction, amende ou réclamation de tiers résultant d’un manquement du Marchand aux obligations du présent article.

Article 6 – Activation des Services

6.1 Activation par Établissement. Les Services Sunday sont activés par Établissement, à compter de leur mise en production effective pour l’Établissement concerné (le « Go-Live »). Le Go-Live correspond à la date à laquelle les Services Sunday sont techniquement accessibles et utilisables par les Utilisateurs pour l’Établissement concerné.

6.2 Déploiement progressif et pilotes. Lorsque le Bon de Commande prévoit un déploiement progressif des Services ou une phase pilote, les Services sont considérés comme activés uniquement pour les Établissements expressément inclus dans ladite phase. Les Établissements déployés postérieurement disposent chacun de leur propre date d’activation au moment de leur Go-Live effectif.

6.3 Indépendance de l’activation et de l’entrée en vigueur. L’activation des Services pour un Établissement est indépendante de la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat, laquelle détermine exclusivement la prise d’effet juridique des présentes Conditions Générales et du Bon de Commande. Les modalités de facturation et le déclenchement des frais applicables sont définis dans le Bon de Commande.

Article 7 – Frais, Paiement et Reversement 

7.1 Frais applicables. Les frais applicables aux Services Sunday (les « Frais ») sont définis dans le Bon de Commande accepté par le Marchand. Sauf stipulation contraire prévue dans le Bon de Commande, les Frais sont exprimés hors taxes et dus conformément aux présentes Conditions et à la réglementation applicable. L’absence d’utilisation effective des Services Sunday, pour quelque cause que ce soit imputable au Marchand, y compris en cas de défaut d’adoption, de paramétrage incomplet ou d’inactivité, est sans incidence sur l’exigibilité des Frais dus au titre du Bon de Commande.

7.2 Modalités de perception des Frais. Sunday est autorisée à percevoir les Frais qui lui sont dus, notamment :

  • par déduction directe sur les transactions traitées via les Applications Sunday ;
  • par prélèvement sur le compte du Marchand ;
  • par facturation distincte, le cas échéant ;
  • ou par tout autre moyen de paiement prévu dans le Bon de Commande.

Le Marchand autorise expressément et irrévocablement Sunday à procéder à ces opérations de perception, y compris par compensation, dans les conditions prévues au présent article.

7.3 Frais liés au transactions. Les Frais liés au traitement des paiements sont dus au titre des transactions traitées via les Services Sunday, conformément aux conditions financières définies dans le Bon de Commande. Ces Frais sont dus pour toute transaction traitée via les Services Sunday, y compris, le cas échéant, les transactions autorisées, capturées, annulées ou remboursées, dès lors qu’elles ont été techniquement traitées par l’intermédiaire des Services Sunday. Le Marchand reconnaît que le traitement technique d’une transaction via les Services Sunday peut entraîner des coûts pour Sunday, indépendamment de l’issue finale de ladite transaction.

7.4 Facturation et délais de paiement. Lorsque certains Frais donnent lieu à l’émission d’une facture distincte par Sunday, celle-ci est payable par le Marchand dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf stipulation contraire prévue dans le Bon de Commande.

7.5 Services supplémentaires. Des Services Sunday supplémentaires peuvent être fournis à la demande du Marchand. Ils feront, le cas échéant, l’objet d’un devis préalable accepté par le Marchand et d’une facturation distincte.

7.6 Évolution annuelle des Frais. Sous réserve d’un préavis écrit d’au moins trente (30) jours, les Frais correspondant à l’abonnement mensuel des Services Sunday pourront faire l’objet d’une évolution annuelle automatique, notamment afin de tenir compte de l’inflation et de l’évolution des coûts de Sunday. Cette évolution pourra intervenir à chaque période de douze (12) mois, à compter de l’anniversaire de la Date d’Entrée en Vigueur ou de toute autre date définie dans le Bon de Commande, dans une limite maximale de dix pour cent (10 %) par période annuelle. Cette évolution constitue un mécanisme contractuel standard et prévisible d’ajustement économique des Frais et ne constitue pas, en elle-même, une modification substantielle du Contrat.

7.7 Compensation, retenue et différé de reversement. Sunday se réserve le droit de compenser toute somme due par le Marchand avec toute somme pouvant être due audit Marchand, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Cette compensation est convenue à titre contractuel et irrévocable et pourra être mise en œuvre par Sunday à tout moment, y compris en cas de suspension des Services ou de Procédure Collective, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

En outre, Sunday pourra, lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de conformité, de fraude, de litige, de risque financier ou à la demande de ses prestataires de services de paiement, des réseaux de cartes ou de toute autorité compétente, retenir ou différer temporairement le reversement de tout ou partie des sommes destinées au Marchand, dans la limite des montants susceptibles d’être dus.

7.8 Contestation des Frais. Toute contestation relative aux Frais devra être notifiée par écrit à Sunday dans un délai de trente (30) jours à compter de leur communication au Marchand, accompagnée de toute justification utile. À défaut de contestation dans ce délai, les Frais seront réputés acceptés dans leur intégralité.

7.9 Effets de la suspension ou de la résiliation. Toute suspension ou résiliation du Contrat est sans effet sur les sommes dues à Sunday antérieurement à sa prise d’effet, lesquelles demeurent immédiatement exigibles, sous réserve des dispositions légales applicables. Nonobstant ce qui précède, Sunday percevra les Frais dus au titre du Bon de Commande, y compris ceux lui revenant sur tout paiement effectué au sein du ou des Établissement(s) du Marchand via les Applications Sunday, entre la notification de la résiliation des Services Sunday et leur suspension effective. La suspension des Services n’affecte pas les droits de Sunday au titre du présent article, lesquels demeurent pleinement applicables.

7.10 Taxes. Le Marchand est seul responsable du paiement de toutes taxes, impôts ou contributions applicables aux Services Sunday, à l’exception des taxes sur le revenu de Sunday.

Article 8 – Suspension des Services

8.1 Droit de suspension. Sunday se réserve le droit de suspendre, avec effet immédiat, tout ou partie des Services Sunday, pour tout ou partie des Établissements du Marchand, sans indemnité, dans les cas suivants :

  • manquement du Marchand à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, et notamment aux obligations prévues à l’Article 5 ;
  • risque avéré ou suspecté pour la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement des Services ;
  • incident de fraude, d’utilisation non autorisée ou d’atteinte à la sécurité des données ;
  • ouverture d’une Procédure Collective à l’encontre du Marchand ou situation financière susceptible de créer un risque pour Sunday ;
  • instruction, recommandation ou exigence émanant d’un prestataire de services de paiement, d’un réseau de cartes ou d’une autorité compétente.

8.2 Portée de la suspension. La suspension peut être :

  • totale ou partielle ;
  • limitée à certains Services ou Établissements ;
  • temporaire ou maintenue tant que la situation à l’origine de la suspension perdure.

8.3 Information du Marchand. Lorsque cela est raisonnablement possible, Sunday informera le Marchand de la suspension et des mesures correctrices attendues. En cas d’urgence ou de contrainte réglementaire, technique ou de sécurité, la suspension pourra intervenir sans notification préalable.

8.4 Effets financiers de la suspension. La suspension des Services est sans effet sur l’exigibilité des sommes dues à Sunday antérieurement à sa prise d’effet et le droit de Sunday de percevoir les Frais conformément à l’Article 7.

8.5 Absence de renonciation. La suspension des Services ne constitue ni une résiliation du Contrat, ni une renonciation par Sunday à faire valoir ultérieurement ses droits, y compris le droit de résilier le Contrat.

Article 9 – Durée et Résiliation du Contrat 

9.1 Durée. Le Contrat entre en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur et est conclu pour la durée prévue dans le Bon de Commande. À défaut de stipulation contraire dans le Bon de Commande, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

9.2 Résiliation pour manquement. En cas de manquement substantiel de l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, après mise en demeure adressée par écrit et restée sans effet pendant un délai de cinq jours, sauf lorsque le manquement n’est pas susceptible de remède. Sont notamment considérés comme des manquements substantiels, sans que cette liste soit limitative :

  • tout manquement aux obligations prévues à l’Article 5 ;
  • tout défaut de paiement des Frais dus à Sunday ;
  • toute atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement des Services.

9.3 Résiliation en cas de Procédure Collective. En cas d’ouverture à l’encontre du Marchand d’une Procédure Collective, Sunday pourra, conformément aux dispositions légales applicables :

  • soit suspendre les Services dans les conditions prévues à l’Article 8 ;
  • soit résilier le Contrat, lorsque la loi l’y autorise, notamment en cas de liquidation judiciaire ou de cessation définitive d’activité.

Le Marchand reconnaît que l’ouverture d’une Procédure Collective constitue un événement susceptible d’affecter gravement l’exécution du Contrat.

9.4 Résiliation pour contraintes liées aux Prestataires de Service de Paiement et aux Réseaux de Paiement. Nonobstant toute autre stipulation du Contrat, Sunday pourra, conformément aux dispositions légales applicables : suspendre immédiatement les Services dans les conditions prévues à l’Article 8 ; et/ou résilier le Contrat, lorsque la loi le permet, lorsque l’un des événements suivants survient :

  • une instruction, demande ou exigence de résiliation ou de suspension émanant d’un Réseau de Paiement, d’un Prestataire de Services de Paiement ou de toute autorité compétente ;
  • la résiliation, la suspension ou la perte, pour quelque raison que ce soit, de l’accord liant Sunday à un Prestataire de Services de Paiement ou à un Réseau de Paiement, ou de l’accord liant le Marchand à son Prestataire de Services de Paiement ;
  • la radiation, la suspension ou la perte par Sunday ou par le Prestataire de Services de Paiement des autorisations, licences ou affiliations nécessaires à la fourniture des Services ;
  • une activité du Marchand jugée frauduleuse, illicite, non conforme ou en violation des règles des Réseaux de Paiement ou du Prestataire de Services de Paiement ;
  • un niveau excessif de transactions frauduleuses, d’oppositions ou de rétrofacturations, tel qu’apprécié par le Prestataire de Services de Paiement ou les Réseaux de Paiement ;
  • la soumission de transactions pour le compte d’un tiers autre que celle convenue par écrit avec Sunday et le Prestataire de Services de Paiement ;
  • la commercialisation de biens ou services non préalablement approuvés lorsque cette approbation est requise, ou un changement de contrôle direct ou indirect du Marchand ou de l’une de ses sociétés mères;
  • l’absence de soumission de transactions via les Services Sunday pendant une période continue de six (6) mois.

9.5 Effets de la résiliation. En cas de résiliation du Contrat, le Marchand devra cesser immédiatement toute utilisation des Services Sunday et retirer l’ensemble des supports de communication associés. Les effets financiers de la suspension ou de la résiliation sont régis par l’Article 7. La résiliation est sans effet sur les obligations nées antérieurement à sa prise d’effet, lesquelles demeurent pleinement applicables, y compris les articles relatifs aux Frais, à la responsabilité, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la protection des données.

Article 10 – Disponibilité des Services, Maintenance et Support

10.1 Disponibilité des Services. À l’exception des périodes de maintenance programmée, des cas de force majeure ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de Sunday, les Services Sunday sont accessibles vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept, sur la base d’une obligation de moyens. Le Marchand reconnaît que la disponibilité des Services peut être affectée par des contraintes techniques, de sécurité, de conformité réglementaire ou liées aux prestataires tiers intervenant dans la fourniture des Services.

10.2 Maintenance. Sunday se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance, notamment correctives, évolutives ou préventives, susceptibles d’entraîner une interruption temporaire de tout ou partie des Services. Dans la mesure du raisonnablement possible, Sunday informera le Marchand de toute opération de maintenance programmée.

10.3 Anomalies et support. En cas de dysfonctionnement, d’interruption des Services Sunday ou d’anomalie, le Marchand pourra contacter le support de Sunday par e-mail à l’adresse support_france@sundayapp.com.

Sunday fera ses meilleurs efforts pour rétablir les Services dans les meilleurs délais, sans que cela ne constitue un engagement de résultat. Des informations complémentaires relatives au support, aux modalités d’assistance et aux niveaux de service éventuellement applicables sont précisées dans la documentation mise à disposition du Marchand.

10.4 Prestataires tiers. Le Marchand reconnaît que certains Services peuvent dépendre de prestataires tiers, notamment des Prestataires de Services de Paiement, des Réseaux de Paiement ou des fournisseurs d’infrastructure. Sunday ne saurait être tenue responsable des indisponibilités ou dysfonctionnements imputables à ces prestataires tiers, sous réserve des dispositions légales applicables. Ces indisponibilités ou dysfonctionnements n’ouvrent droit à aucune indemnité, suspension des Frais ni résiliation du Contrat au bénéfice du Marchand.

Article 11 – Evolution des Services et des Conditions

11.1 Évolution des Services. Sunday se réserve le droit de faire évoluer les Services Sunday, notamment pour des raisons techniques, réglementaires, de sécurité, de conformité ou d’amélioration continue. Toute communication relative à des évolutions, feuilles de route, fonctionnalités envisagées ou orientations produit n’a qu’une valeur indicative et ne constitue aucun engagement de livraison ou de calendrier. De nouvelles fonctionnalités, modules ou services complémentaires pourront être proposés au Marchand, le cas échéant, sous conditions commerciales distinctes, sans que cela n’entraîne une réduction substantielle des fonctionnalités essentielles des Services souscrits au titre du Bon de Commande pris dans leur ensemble.

11.2 Évolution des Conditions. Sunday peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications mineures, n’affectant pas de manière substantielle les droits ou obligations du Marchand, peuvent être mises en œuvre sans notification préalable. Les modifications mineures incluent notamment les mises à jour rédactionnelles, clarifications, réorganisations structurelles ou mises en conformité réglementaire n’ayant pas d’impact économique ou opérationnel significatif pour le Marchand. Les modifications substantielles feront l’objet d’une information préalable du Marchand par écrit, sauf lorsque des exigences légales, réglementaires, de sécurité ou de prévention de la fraude imposent une mise en œuvre immédiate.

11.3 Ajustement exceptionnel des Frais. Par dérogation à l’Article 7.6, et lorsque l’évolution annuelle des Frais ne permet pas de couvrir des changements significatifs affectant l’équilibre économique du Contrat, Sunday se réserve le droit d’ajuster les Frais applicables aux Services afin de tenir compte notamment :
 (i) de l’évolution substantielle des frais imposés par les Prestataires de Services de Paiement ou les Réseaux de Paiement ;
 (ii) d’une évolution réglementaire ou légale impactant les Services ;
 (iii) d’une modification substantielle des coûts d’infrastructure nécessaires à la fourniture des Services.

Tout ajustement effectué au titre du présent article fera l’objet d’une notification écrite préalable au Marchand. Lorsque cet ajustement entraîne une augmentation des Frais supérieure à l’évolution annuelle prévue à l’Article 7.6, le Marchand dispose d’un droit de résiliation sans pénalité, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, conformément à l’Article 9.

Article 12 – Responsabilité 

12.1 Principe général. Sans préjudice des stipulations spécifiques applicables aux services de paiement, aux Prestataires de Services de Paiement et aux Réseaux de Paiement prévues aux présentes Conditions, Sunday est tenue, dans le cadre de la fourniture des Services Sunday, à une obligation de moyens. Sunday ne garantit pas que les Services seront exempts d’erreurs, d’interruptions ou d’anomalies, ni qu’ils répondront à des exigences particulières non expressément prévues au Contrat.

12.2 Responsabilité liée aux services de paiement. Le Marchand reconnaît que les services de paiement sont fournis conformément :

  • aux règles des Réseaux de Paiement ;
  • aux conditions et exigences des Prestataires de Services de Paiement ;
  • à la réglementation applicable.

La responsabilité de Sunday au titre des services de paiement est strictement limitée à son rôle tel que défini aux présentes Conditions et n’excède pas les obligations qui lui incombent en tant que Facilitateur de Paiement. Sunday ne saurait être tenue responsable :

  • des décisions, actes ou omissions des Réseaux de Paiement ou des Prestataires de Services de Paiement ;
  • des refus d’autorisation, rejets de transactions, rétrofacturations ou oppositions, lorsqu’ils résultent des règles applicables ou des décisions desdits tiers ;
  • des conséquences liées à la suspension, à la limitation ou à la résiliation des services de paiement imposées par ces tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de Sunday ne saurait être engagée lorsque les dommages invoqués résultent d’un manquement du Marchand aux Règles de Fonctionnement des Réseaux de Paiement ou aux conditions imposées par le Prestataire de Services de Paiement.

12.3 Absence de garantie d’encaissement. Aucune stipulation du Contrat ne saurait être interprétée comme créant à la charge de Sunday une obligation de garantie d’encaissement, de règlement, ou de disponibilité des fonds au bénéfice du Marchand.

12.4 Exclusion de certains dommages. Sauf disposition impérative contraire, Sunday ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment les pertes de chiffre d’affaires, pertes de revenus, pertes de clientèle, pertes d’exploitation, pertes de données, préjudices commerciaux ou d’image, ou tout autre dommage indirect, même si Sunday a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

12.5 Plafond de responsabilité. Sauf en cas de faute lourde ou de dol, et sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité totale de Sunday au titre du Contrat, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total des Frais effectivement perçus par Sunday au titre du Bon de Commande concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.

12.6 Imputabilité et causes externes. La responsabilité de Sunday ne saurait être engagée en cas de dommage résultant :

  • d’un manquement du Marchand à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires ;
  • d’une utilisation non conforme des Services Sunday ;
  • d’une défaillance, indisponibilité ou dysfonctionnement imputable à un tiers, notamment un Prestataire de Services de Paiement, un Réseau de Paiement, un opérateur de télécommunications ou un fournisseur d’infrastructure ;
  • d’une défaillance ou indisponibilité de la connexion Internet au sein des Établissements du Marchand; 
  • d’un cas de force majeure au sens de l’article applicable.

Article 13 – Propriété intellectuelle et droits sur les données

13.1 Droits de propriété intellectuelle de Sunday. Sunday détient l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, relatifs :

  • à son site internet, ses marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs ;
  • aux Services Sunday, incluant notamment les Applications Sunday, les infrastructures logicielles et matérielles, les interfaces, algorithmes, développements, ainsi que toute documentation associée ;
  • et plus généralement à tout contenu, outil ou élément mis à disposition du Marchand dans le cadre du Contrat.

Sous réserve du respect du Contrat, Sunday concède au Marchand, pour la durée du Contrat, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation des Services Sunday, strictement limitée aux besoins de son activité professionnelle et à l’utilisation des Services Sunday conformément au Contrat. Cette licence n’emporte aucun transfert ou cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Marchand. Toute suppression ou modification des mentions de propriété figurant au sein des Services Sunday est strictement interdite.

Le Marchand est autorisé à reproduire les marques de Sunday uniquement dans le cadre de l’utilisation des Applications Sunday auprès des Utilisateurs.

13.2 Données Marchand et Données Utilisateurs. Le Marchand demeure propriétaire des Données Marchand.

Le Marchand concède à Sunday une licence non exclusive, mondiale, gratuite et entièrement payée, pour la durée nécessaire à la fourniture des Services Sunday, lui permettant d’utiliser, copier, héberger, traiter, modifier et afficher les Données Marchand uniquement aux fins :

  • de l’exécution du Contrat ;
  • du fonctionnement des Services Sunday ;
  • de l’amélioration et de l’évolution des Services Sunday.

Le Marchand demeure seul responsable :

  • de l’exactitude, de la qualité, de la licéité et du contenu des Données Marchand ;
  • des moyens par lesquels les Données Marchand sont collectées ;
  • et de leur utilisation en dehors des Services Sunday.

Le Marchand garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour permettre l’utilisation des Données Marchand par Sunday dans les conditions prévues au Contrat. Dans la mesure où les Données Marchand ou les Données Utilisateurs constituent des données personnelles, leur traitement est régi par l’article 15 ci-dessous et par l’addendum relatif au traitement des données accessible à l’adresse https://sundayapp.com/fr/dpa/. Le Marchand reconnaît que les Données Utilisateurs sont collectées, traitées et exploitées par Sunday en sa qualité de responsable de traitement, indépendamment de la relation commerciale existant entre le Marchand et les Utilisateurs. À ce titre, Sunday est autorisée à utiliser les Données Utilisateurs, dans le respect de la réglementation applicable et des choix exprimés par les Utilisateurs, afin de proposer, diffuser ou personnaliser des offres, avantages ou communications à caractère promotionnel, y compris pour le compte de partenaires commerciaux tiers. Le Marchand reconnaît que l’utilisation des Données Utilisateurs par Sunday dans les conditions prévues au présent article ne constitue ni un détournement de clientèle, ni un acte de concurrence déloyale, ni une atteinte à ses intérêts commerciaux.

13.3 Données agrégées et anonymisées. Nonobstant toute stipulation contraire, le Marchand concède à Sunday une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable et gratuite d’utiliser les Données Marchand et Données Utilisateurs pour créer des données anonymisées et agrégées (“Données Dérivées”).

Sunday peut utiliser les Données Dérivées à toute fin licite, notamment pour :

  • exploiter, maintenir, améliorer et faire évoluer les Services Sunday et les Services Utilisateurs ;
  • développer, entraîner, tester, valider et affiner des algorithmes, modèles d’apprentissage automatique (machine learning), systèmes d’intelligence artificielle, outils statistiques et technologies associées ;
  • élaborer des analyses de marché, rapports de benchmark, analyses de tendances et statistiques sectorielles ;
  • exploiter commercialement, concéder sous licence, distribuer, publier ou autrement valoriser ces Données Dérivées.

Sunday conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux Données Dérivées ainsi qu’à tout modèle, outil ou produit résultant de leur utilisation. Il est expressément précisé qu’aucune Donnée Dérivée partagée ou commercialisée par Sunday ne permettra l’identification d’un Utilisateur ou du Marchand.

13.4 Marques du Marchand. Le Marchand concède à Sunday une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de représentation de ses marques et signes distinctifs, sur tout support et par tout procédé, aux seules fins d’identifier le Marchand en qualité de client de Sunday, notamment dans le cadre d’opérations de communication ou marketing.

Le Marchand demeure titulaire de l’ensemble des droits sur ses marques et garantit Sunday contre toute réclamation de tiers fondée sur l’utilisation desdites marques ou de tout contenu fourni par le Marchand dans le cadre des Services Sunday.

13.5 Garantie en matière de propriété intellectuelle. Sunday garantit le Marchand contre toute action en contrefaçon fondée sur l’utilisation des Services Sunday, sous réserve que :

  • le Marchand utilise les Services conformément au Contrat ;
  • il informe sans délai Sunday de toute réclamation ;
  • et qu’il laisse à Sunday la maîtrise de la défense et des éventuelles négociations.

Le présent article définit la seule responsabilité de Sunday et le seul recours du Marchand en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers liée aux Services Sunday.

Article 14 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie, telles que définies au Contrat, et à ne les utiliser que pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat. Les Informations Confidentielles ne pourront être divulguées qu’aux employés, dirigeants, prestataires ou conseils de la Partie réceptrice ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’exécution du Contrat, sous réserve qu’ils soient soumis à une obligation de confidentialité au moins équivalente. Les obligations de confidentialité prévues au présent article s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

Les obligations de confidentialité ne font pas obstacle aux divulgations (i) requises par la loi, une autorité compétente ou une décision judiciaire, ou (ii) nécessaires à la fourniture des Services Sunday, notamment auprès des Prestataires de Services de Paiement, auditeurs, conseils et sous-traitants autorisés, sous réserve que ces destinataires soient soumis à une obligation de confidentialité au moins équivalente.

Article 15 – Protection des données personnelles et des données bancaires

15.1 Données personnelles. Dans le cadre de la fourniture des Services Sunday, Sunday est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives au Marchand et aux Utilisateurs.
Le Marchand reconnaît et accepte que ces traitements soient effectués conformément :

15.2 Régime applicable et Addendum de traitement. Lorsque Sunday traite des données personnelles en qualité de sous-traitant ou de fournisseur de services, au sens des réglementations applicables, notamment du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), ces traitements sont régis par l’Addendum relatif au traitement des données accessible à l’adresse https://sundayapp.com/fr/dpa/, lequel fait partie intégrante du Contrat. En cas de contradiction, l’Addendum relatif au traitement des données prévaut sur le présent article.

15.3 Données bancaires et sécurité des paiements. Dans la mesure où Sunday détient, stocke, traite ou transmet des données de titulaires de carte pour le compte du Marchand, Sunday s’engage à respecter les exigences applicables de la norme PCI DSS pendant la durée du Contrat. Le Marchand reconnaît que Sunday fait appel à des prestataires de services de paiement tiers de confiance pour le stockage et le traitement des données de titulaires de carte, et que Sunday veille à ce que ces prestataires s’engagent à respecter les exigences PCI DSS applicables.

La responsabilité de Sunday en matière de sécurité des données bancaires est strictement limitée aux données qu’elle détient ou traite directement, ou dans la mesure où ses systèmes pourraient avoir un impact sur la sécurité de l’environnement de données de titulaires de carte, sous réserve des limitations de responsabilité prévues au Contrat.

15.4 Données du Personnel. Le Marchand reconnaît que, pour les besoins de la fourniture des Services Sunday, certaines données personnelles des membres de son Personnel (notamment prénom et numéro de téléphone) peuvent être transmises à Sunday, notamment afin de permettre l’envoi de notifications et communications relatives aux performances ou aux pourboires générés via les Applications Sunday. Le Marchand garantit avoir informé les membres de son Personnel concernés et avoir recueilli, le cas échéant, l’ensemble des consentements nécessaires conformément à la réglementation applicable, et garantit Sunday contre toute réclamation à ce titre.

Article 16 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

Article 17 – Assurances 

Chacune des Parties s’engage à être titulaire, pendant toute la durée du Contrat, d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre Partie ou à des tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Chaque Partie s’engage à pouvoir en justifier à tout moment, sur simple demande de l’autre Partie. Le Marchand s’assure du respect de cette obligation par ses Établissements et, le cas échéant, par ses Entités Liées.

Article 18 – Respect des lois et lutte contre la corruption

18.1 Respect des lois applicables. Chaque Partie s’engage à se conformer, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à l’ensemble des lois, règlements et normes applicables, y compris, le cas échéant, les Règles de Fonctionnement des Réseaux de Paiement, telles que modifiées de temps à autre.

Chaque Partie s’interdit toute activité qui serait illégale ou qui aurait pour effet de placer l’autre Partie en situation de violation des lois ou réglementations applicables dans les juridictions concernées par la fourniture des Services Sunday.

18.2 Lutte contre la corruption. Les Parties s’engagent à respecter, et à faire respecter par toute personne associée à l’exécution du Contrat (incluant notamment leurs employés, dirigeants, agents, partenaires ou sous-traitants), l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, incluant notamment, sans s’y limiter, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » Les Parties déclarent et garantissent qu’elles n’ont commis aucun acte susceptible de constituer une violation desdites réglementations et s’engagent à ne pas accomplir, directement ou indirectement, un tel acte pendant la durée du Contrat.

Article 19 – Divers

19.1 Droit applicable et juridiction compétente. Le Contrat est soumis au droit français. En cas de différend relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable de bonne foi. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

19.2 Cession. Le Contrat ne peut être cédé ou transféré, en tout ou partie, par l’une des Parties sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, lequel ne pourra être refusé de manière déraisonnable. Par dérogation, chaque Partie est autorisée à céder ou transférer le Contrat, après notification écrite à l’autre Partie, dans le cadre d’une fusion, absorption ou opération assimilée ; d’une cession d’actifs, de fonds de commerce ou de titres ; ou d’un changement de contrôle, au profit d’une société affiliée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce. Toute cession impliquant le Marchand demeure subordonnée aux vérifications AML / KYC applicables et, le cas échéant, à l’approbation du Prestataire de Services de Paiement concerné.

19.3 Sous-traitance. Sunday est autorisée à sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services Sunday à des tiers.Sunday demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues au Contrat.

19.4 Indépendance des Parties. Les Parties sont et demeurent des professionnels indépendants, agissant en leur nom et pour leur compte. Le Contrat ne saurait être interprété comme créant entre les Parties une relation de société, d’association, de mandat général, de subordination ou de représentation permanente. Le personnel de chaque Partie demeure placé sous l’autorité exclusive de son employeur respectif.

19.5 Renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19.6 Nullité partielle. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein et entier effet. Les Parties s’engagent à remplacer la stipulation affectée par une stipulation valide ayant un effet économique équivalent.

19.7 Imprévision. Conformément à l’article 1195 du Code civil, les Parties déclarent accepter expressément le risque de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat et renoncent à solliciter une renégociation judiciaire du Contrat à ce titre.

19.8 Notifications. Toute notification requise ou autorisée en vertu du Contrat devra être effectuée par écrit et adressée aux coordonnées indiquées dans le Bon de Commande ou communiquées ultérieurement par la Partie concernée.

19.9 Statut réglementaire. Sunday agit en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Sunday est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 134639676, consultable sur www.orias.fr, et est placée sous la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

19.10 Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Aux fins de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), Sunday est réputée agir en qualité de commissionnaire du Marchand au sens de l’article L.132-1 du Code de commerce. L’assiette de la cotisation correspond au montant de la commission perçue par Sunday, les conditions prévues à l’article L.137-33 du Code de la sécurité sociale étant réputées remplies.

19.11 Intégralité de l’accord. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties relatif à son objet et remplace tout accord, engagement, négociation, déclaration ou communication antérieurs, écrits ou oraux, ayant le même objet. Aucune déclaration, information ou document échangé avant la conclusion du Contrat ne pourra être invoqué pour créer des obligations non expressément prévues par le Contrat.