Conditions de Service applicables au Personnel salarié de l’Établissement
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Dernière mise à jour : 20 décembre 2024
Les présentes conditions de service (les « Conditions ») constituent un accord entre Sunday, dont le siège social est situé 112 avenue de Paris, CS 60002 94306 Vincennes Cedex (« nous » ou « Sunday ») et la personne acceptant ces Conditions lors de son inscription à Sunday for Staff pour bénéficier du service Sunday Tips (« vous » ou le « Membre du Personnel »).
Nous vous invitons à lire attentivement les Conditions. Elles définissent les modalités selon lesquelles vous nous désignez en tant que mandataire non exclusif pour collecter, en votre nom et pour votre compte, les Pourboires versés par les Clients afin de vous les redistribuer.
Ces Conditions doivent être lues conjointement avec notre Politique de Confidentialité applicable aux serveurs et salariés de l’Établissement accessible à https://sundayapp.com/fr/privacy-policy-waiters-personnel/.
La fourniture du service Sunday Tip par Sunday nécessite votre acceptation préalable des Conditions. En acceptant ces Conditions, vous confirmez en avoir pris connaissance et les accepter. Si vous n’acceptez pas les Conditions, vous ne pouvez pas recevoir le service Sunday Tips.
Il se peut que nous modifiions les Conditions de temps à autre, notamment pour nous adapter aux évolutions de Sunday for Staff, de Sunday Tips ou à tout changement juridique ou technique. Les nouvelles conditions ou politiques révisées seront mises à disposition des Membres du Personnel. Il vous incombe de vérifier régulièrement que vous avez lu et accepté la dernière version des Conditions avant d’utiliser nos Services.
Certains termes utilisés dans ces Conditions sont définis de manière spécifique lorsqu’ils commencent par une majuscule. Lorsqu’un terme défini est employé, il a la signification indiquée à l’article 13 ci-dessous (Définitions), ou celle donnée dans la clause correspondante des Conditions.
Article 1 – Présentation Générale
Services Sunday. Sunday fournit des services permettant de collecter, au nom et pour le compte des Membres du Personnel, les Pourboires versés par les Clients via les Applications Sunday, et de vous les redistribuer (les « Services »).
Le Marchand a conclu un accord distinct avec Sunday pour la fourniture d’autres services, dans le cadre duquel le Marchand reconnaît et accepte que, concernant la collecte et la distribution des pourboires, Sunday agit exclusivement pour le compte du Personnel. Les services Sunday rendus au Marchand n’incluent aucune gestion des Pourboires, de sorte qu’ils ne permettent à l’Employeur ni de centraliser les Pourboires ni d’avoir connaissance du montant exact des Pourboires versés à chacun des Membres du Personnel.
Partenaires Sunday. Pour offrir certains aspects des Services (qui constituent notamment des activités réglementées en vertu de la législation applicable) Sunday a établi des partenariats avec des tiers, y compris des prestataires de services de paiement (chacun, un « Partenaire Sunday »). Les Partenaires Sunday peuvent définir certaines exigences et attentes applicables aux Services (collectivement, les « Exigences des Partenaires Sunday »). Par conséquent, votre Compte Staff Sunday et les Services seront soumis à toutes les Exigences des Partenaires Sunday. Vous vous engagez à coopérer pleinement avec toute demande émanant de Sunday dans la mesure où elle découle ou est liée à ces Exigences.
Compte Bancaire. Pour recevoir des versements de Pourboires, vous devez disposer d’un Compte Bancaire éligible et l’associer à votre Compte Staff Sunday. En associant votre Compte Bancaire à votre Compte Staff Sunday, vous autorisez les versements de Pourboires sur ce compte. Vous déclarez et garantissez que le Compte Bancaire que vous avez associé à votre Compte Staff Sunday est un compte dont vous êtes titulaire. Vous vous engagez à informer rapidement Sunday de tout changement concernant votre Compte Bancaire.
Autorisation. Par la présente, vous mandatez expressément Sunday à collecter, en votre nom et pour votre compte, les Pourboires versés par les Clients via les Applications Sunday et à vous les remettre conformément aux règles de distribution établies par le Personnel et que vous aurez préalablement acceptées (le « Mandat »).
Vous nous désignez ainsi comme votre mandataire non exclusif pour la collecte et la distribution des Pourboires sur le Territoire. À cet égard, nous agissons uniquement en tant que votre mandataire et non comme mandataire du Client, du Marchand et/ou de tout tiers impliqué dans le processus de paiement et/ou distribution des Pourboires.
Le Mandat n’étant pas exclusif, vous conservez, le cas échéant, la possibilité de collecter vous-même des Pourboires directement auprès des Clients, en plus de, ou à la place de ceux collectés par Sunday.
Le Mandat demeurera en vigueur jusqu’à ce que vous nous informiez de votre souhait de le révoquer. Si vous souhaitez révoquer le Mandat, vous devrez nous en informer promptement, et résilier votre Compte Staff Sunday conformément à l’article 10 des Conditions.
Distribution de vos Pourboires. Vous acceptez que les Pourboires versés par le Client soient collectés par Sunday et vous soient reversés conformément aux règles de distribution que vous aurez préalablement agréées. Vous comprenez et acceptez que les Services sont rendus au bénéfice exclusif des Membres du Personnel, sans intervention aucune de votre Employeur. A ce titre, ni Sunday ni votre Employeur ne pourront être tenus responsables des règles de distribution agréées entre les différents membres du Personnel et/ou de tout changement dans ces règles. Le versement des Pourboires sera effectué par l’intermédiaire du prestataire de paiement lié à votre Compte Staff Sunday.
Droits et obligations de Sunday. En tant que fournisseur de Sunday for Staff et des Services et votre mandataire, nous nous engageons à :
- vous fournir un accès à Sunday for Staff afin de créer votre Compte Staff Sunday;
- présenter aux Clients différentes options quant au montant du Pourboire qu’ils souhaitent verser ;
- vous fournir un accès aux relevés relatifs aux Pourboires qui vous sont distribués ; et
- vous verser les montants qui vous sont dus via notre prestataire de paiement (après déduction de notre Commission et d’autres frais).
Article 2 – Compte Staff Sunday
Création de Compte. Afin de bénéficier de nos Services, vous devez créer et maintenir un compte utilisateur au sein de Sunday for Staff (le « Compte Staff Sunday »). Vous comprenez que votre Compte Staff Sunday n’est pas un compte bancaire mais un profil utilisateur dans le système Sunday for Staff. Les étapes suivantes sont obligatoires :
- Télécharger l’application Sunday for Staff ;
- Créer un Compte Staff Sunday en fournissant les informations demandées, y compris mais sans s’y limiter, notamment un numéro de téléphone portable dont vous êtes propriétaire et qui sera vérifié, votre adresse e-mail, ainsi que votre prénom et nom de famille.
Connexion au Logiciel de Caisse. Pour les Serveurs uniquement, il est nécessaire de lier votre Compte Staff Sunday au logiciel de caisse de l’Établissement., cette connexion ayant pour unique objet d’identification du Serveur ayant clôturé la table pour lui permettre de toucher les Pourboires liés à celle-ci. Vous reconnaissez et comprenez que la distribution directe de Pourboires par Sunday et l’accès aux performances personnalisées au sein de Sunday for Staff dépendent de la connexion de votre Compte Staff Sunday au logiciel de caisse de l’Établissement.
Fourniture d’Informations aux Partenaires Sunday. Dans le cadre de la création de votre Compte Staff Sunday, vous devrez fournir certaines informations et données directement aux Partenaires Sunday via un cadre intégré ou toute autre solution fournie par ces derniers, afin de partager des informations sur votre Compte Bancaire. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes, authentiques et à jour. Vous devez informer rapidement Sunday de tout changement concernant les informations fournies, en vous connectant à votre Compte Staff Sunday et en mettant à jour ces informations.
Responsabilité du Compte Staff Sunday. Vous êtes seul responsable de toutes les activités liées à votre Compte Staff Sunday. Vous vous engagez à ne permettre à aucune autre personne d’accéder à votre compte et à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables.
Éligibilité. En créant, accédant et utilisant votre Compte Staff Sunday, vous déclarez avoir 18 ans ou plus et être situé dans le Territoire. Si vous n’avez pas 18 ans ou si vous n’êtes pas situé dans le Territoire, vous n’êtes pas autorisé à créer ni utiliser un Compte Staff Sunday.
KYC. Vous reconnaissez et comprenez que le paiement de tout montant vous étant dû dépend du respect des exigences en matière de connaissance du client (KYC) et/ou de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme imposées par le prestataire de services de paiement lié à votre Compte Staff Sunday.
Section 3 – Données personnelles
La confidentialité de vos données personnelles est très importante pour nous.
Toutes les données personnelles que vous nous fournissez ou que nous recueillons à votre sujet seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité applicable aux serveurs et salariés de l’Établissement accessible à l’adresse https://sundayapp.com/fr/privacy-policy-waiters-personnel/. Celle-ci explique quelles données personnelles nous collectons auprès de vous ou à votre sujet, pourquoi et comment nous les recueillons, les moyens de stockage, d’utilisation et de partage, vos droits à leur égard, et comment nous contacter, ainsi que les autorités de contrôle, si vous avez une question ou une plainte à formuler concernant l’utilisation que nous faisons de ces informations.
Article 4 – Demandes de Renseignements
Compte Staff Sunday. Pour toute demande générale ou tout problème lié à votre Compte Staff Sunday, veuillez contacter notre support à l’adresse support@sundayapp.com.
Versements. Pour toute demande ou tout problème lié à un versement de Pourboires, veuillez contacter notre support à l’adresse support@sundayapp.com. Pour toute demande spécifiquement liée à un retard dans la disponibilité d’un versement de Pourboire, veuillez contacter l’émetteur de votre Compte Bancaire.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Propriété Intellectuelle de Sunday. Entre vous et Sunday, Sunday détient tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, et les autorisations, relatifs à l’ensemble du contenu de Sunday for Staff et des Services, y compris les designs, textes, graphiques, images, photographies, illustrations, visuels, vidéos, informations, logos, marques, dessins, icônes de boutons, logiciels, bases de données, fichiers audio et autres.
Licence. Sunday vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et strictement personnelle vous permettant d’accéder à Sunday for Staff et à nos Services. Vous vous engagez à ne pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel lié à Sunday for Staff ou à nos Services. Votre utilisation de nos Services et des fonctionnalités de Sunday for Staff ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ces derniers, et aucune cession ou licence ne vous est accordée au-delà de l’utilisation autorisée par les présentes.
Article 6 – Commission et frais dus à Sunday et fiscalité
Commission. Vous acceptez de nous payer notre Commission ainsi que certains autres frais et coûts comme précisé ci-dessous. Pour chaque Pourboire collecté, nous pourrons appliquer une Commission (ainsi que toute TVA ou taxe équivalente) pour couvrir certains des coûts suivants :
- les coûts liés au traitement des paiements pour la collecte de Pourboires, et le transfert du solde au prestataire de paiement concerné ;
- les coûts liés à la fourniture des Services ;
- les coûts liés au développement et à la maintenance de l’application Sunday for Staff ;
- les coûts associés à l’envoi de communications numériques.
Autres frais. En plus de la Commission, nous pourrons vous facturer certains frais d’installation, d’abonnement et/ou de mise à jour pour l’utilisation de Sunday for Staff.
Fiscalité. Vous êtes seul responsable de la déclaration, dans les formes et délais prescrits par les dispositions législatives applicables, des Pourboires reçus via notre prestataire de paiement, auprès de l’autorité fiscale compétente. Vous êtes également responsable du paiement de toutes les taxes applicables aux montants que vous recevez par l’intermédiaire de Sunday. Sunday n’acceptera aucune responsabilité à cet égard.
Article 7 – Remboursement
Les Clients ont le droit, à leur seule discrétion, de changer d’avis et d’obtenir un remboursement pour tout Pourboire qu’ils ont donné, et ce, pendant une période spécifiée après la transaction. Si le Client demande un remboursement :
- ces fonds peuvent être retenus sur les paiements de futurs Pourboires ; et/ou
- des frais supplémentaires peuvent être prélevés sur votre Compte Bancaire pour couvrir les coûts engagés par Sunday pour traiter le remboursement du Client.
Article 8 – Responsabilité
Disponibilité et clause de non-responsabilité. Nous mettons à disposition Sunday for Staff et votre Compte Staff Sunday “en l’état” et “tels que disponibles”. Nous n’offrons aucune garantie que Sunday for Staff sera exempt de défauts et/ou de fautes, que les défauts seront corrigés ou que Sunday for Staff ou le serveur qui la rend disponible seront exempts de virus ou de tout autre élément pouvant être nuisible ou destructeur. Dans les limites maximales prévues par la loi, nous excluons toutes les garanties qui ne sont pas expressément énoncées dans les présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude des informations, de compatibilité et de qualité satisfaisante. Bien que nous fassions tout notre possible pour que Sunday for Staff soit sécurisé et exempt d’erreurs, de virus et d’autres logiciels malveillants, nous n’offrons aucune garantie à cet égard et vous êtes responsable de votre propre sécurité, de celle de vos données personnelles et de vos ordinateurs. Nous n’assumons aucune responsabilité pour toute interruption ou non-disponibilité de Sunday for Staff. Vous reconnaissez que nous pouvons modifier ou interrompre certaines fonctionnalités ou caractéristiques de Sunday for Staff de temps à autre et que nous pouvons le faire sans préavis.
Limitation de Responsabilité. Nous nous efforçons de fournir un service de qualité. Cependant, nous ne saurions être tenus responsables des retards ou de l’inexécution de nos obligations (y compris le non-paiement des montants dus) résultant de causes échappant à notre contrôle raisonnable. En cas de retard, nous vous informerons et prendrons les mesures correctives appropriées. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour :
- toute perte de revenus, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de revenus salariaux, de chiffre d’affaires, d’économies escomptées, de contrats ou d’opportunités commerciales ou résultant de la perception d’un quelconque impôt ou taxe ;
- toute perte ou altération de données, de bases de données ou de logiciels ; et/ou
- tout dommage spécial, indirect ou consécutif.
Rien dans les présentes Conditions ne vise à exclure ou limiter notre responsabilité en cas de:
- décès ou dommages corporels causés par notre négligence ;
- fraude ou déclaration frauduleuse ; et/ou
- toute autre responsabilité qui ne pourrait être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.
En tout état de cause, notre responsabilité maximale envers vous concernant l’utilisation de Sunday for Staff ou toute question découlant de ou en relation avec les présentes Conditions ou les Services est limitée à 500 euros.
Indemnisation. Vous êtes responsable de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, coûts et dépenses que nous pouvons subir en raison de votre violation des présentes Conditions. Vous acceptez de nous rembourser pour toutes les réclamations, dommages et/ou pertes résultant de réclamations formulées par un tiers contre nous en raison de votre non-respect des présentes Conditions.
Article 9 – Déclarations et Garanties
En complément de vos autres déclarations, garanties et engagements prévus par ces Conditions, vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce qui suit :
- Vous avez le droit de travailler et de recevoir des Pourboires sur le Territoire ;
- Vous êtes légalement en capacité de conclure des contrats ;
- les informations et données que vous fournissez ou mettez à disposition de Sunday ou de tout Partenaire Sunday en lien avec votre Compte Staff Sunday, les Services ou ces Conditions sont exactes, complètes, authentiques et à jour ;
- Vous autorisez Sunday et chaque Partenaire Sunday à accéder à ces informations et données, à les utiliser et à les divulguer à des tiers dans la mesure nécessaire pour fournir et gérer votre Compte Staff Sunday, pour offrir les Services et pour exercer leurs droits et obligations conformément aux présentes Conditions. Toutes les informations et données fournies par vous peuvent être utilisées par Sunday et tout Partenaire Sunday sans vérification supplémentaire.
Article 10 – Durée et Résiliation
Durée. Ces Conditions entreront en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur et resteront valables jusqu’à ce que l’une des parties les résilie conformément aux dispositions prévues.
Résiliation par vous. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment en supprimant votre Compte Staff Sunday via l’application Sunday for Staff ou en envoyant une demande d’assistance à support@sundayapp.com pour demander la suppression de votre compte. Dès réception de votre demande, nous prendrons les mesures suivantes :
- Suspendre votre capacité à recevoir des Pourboires directement via Sunday ;
- Veiller à ce que vous receviez tout solde dû dans les 60 jours civils suivant votre demande, déduction faite de toute somme que vous nous devez.
Suspension ou Résiliation par Sunday. Nous nous réservons le droit de résilier ces Conditions ou suspendre ou restreindre votre accès à tout ou partie de Sunday for Staff ou de votre Compte Staff Sunday, après vous en avoir informé, dans les cas suivants :
- immédiatement en cas de violation de ces Conditions de votre part ; ou
- si nous ne sommes plus en mesure (ou ne souhaitons plus) fournir les Services.
- sur demande d’un Partenaire Sunday ; ou
- si Sunday détermine raisonnablement que vous représentez un risque juridique, financier, opérationnel ou de fraude inacceptable pour Sunday ou pour tout Partenaire Sunday.
Effet de la Résiliation. La résiliation de ces Conditions n’affectera pas les droits acquis (y compris notre droit à être payé ou votre droit à recevoir des Pourboires) à la date de résiliation.
Article 11 – Confidentialité
Chacun de nous s’engage en tout temps (i) à garder confidentielles et à ne pas divulguer à quiconque les Informations Confidentielles et (ii) à n’utiliser ces Informations Confidentielles que dans le but d’accomplir nos obligations ou d’exercer nos droits en vertu de cet Accord.
Nous pouvons divulguer des Informations Confidentielles à notre personnel, sous-traitants, représentants et/ou conseillers (« Destinataires Autorisés ») dans le cadre de l’exécution de nos obligations et/ou de l’exercice de nos droits en vertu de cet accord. Nous veillerons à ce que les Destinataires Autorisés soient soumis à des obligations de confidentialité similaires.
Article 12 – Divers
Loi applicable. Ces Conditions seront régies par et interprétées conformément à la loi française et tous les litiges y découlant (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles) seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Accord Intégral. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords, représentations et/ou ententes antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux.
Cession. Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions à une autre personne. Nous pouvons transférer nos droits en vertu des présentes Conditions lorsque nous estimons raisonnablement que vos droits ne seront pas affectés.
Contractants Indépendants. Rien dans ces Conditions n’établit de partenariat ou d’entreprise entre les parties, ou (sauf indication expresse) ne signifie qu’une partie à ces Conditions devient l’agent d’un tiers, et les Conditions (sauf indication expresse) n’autorisent aucune partie à prendre des engagements au nom ou pour le compte d’un autre tiers.
Divisibilité. Si une disposition des Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les parties souhaitent que toutes les autres dispositions des Conditions soient interprétées de manière à rester pleinement valides, applicables et contraignantes.
Renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une disposition des Conditions ne constitue en aucun cas un précédent ou une renonciation générale à se prévaloir de cette disposition ou de toute autre disposition.
Article 13 – Definitions
Les mots et expressions suivants ont la signification suivante dans les présentes Conditions:
Application QR Code | solution de paiement digital Sunday accessible via le scan d’un code à réponse rapide (QR Code). |
Applications Sunday | Ensemble, l’Application QR Code et l’Application TPE. |
Application TPE | application de paiement Sunday sur terminal de paiement (TPE). |
Date d’Entrée en Vigueur | la création de votre Compte Staff Sunday. |
Client | le client d’un Établissement. |
Commission | la commission que nous sommes en droit de prélever sur chaque versement de Pourboire en rémunération des Services. |
Etablissement | tout type de lieu ouvert au public dans lequel un Marchand fournit des services de restauration ou de bar aux Clients (ex: bar, festival, restaurant, food court, stade, et similaire) et au sein duquel vous travaillez. |
Informations Confidentielles | toute information qui est désignée comme confidentielle ou qui, de par sa nature, devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle. Cela inclut, sans s’y limiter, les informations visibles au sein de l’application Sunday for Staff. |
Employeur/Marchand | la personne pour laquelle vous travaillez en tant que salarié. |
Membre du Personnel | Individu appartenant au Personnel et ayant accepté les Conditions lui permettant de bénéficier des Services. |
Personnel | L’ensemble des individus travaillant dans un Établissement en qualité de salariés, y compris mais sans s’y limiter, les Serveurs et à l’exclusion des individus exerçant des fonctions de direction et/ou administratives au sein de l’Établissement et n’ayant pas de contact avec la clientèle, comme par exemple les individus employés dans le département ressources humaines. |
Pourboire | Une somme d’argent versée spontanément au Personnel par un Client via les Applications Sunday |
Serveur | Un individu agissant en tant que serveur dans un Établissement et dont le nom figure souvent sur l’addition en tant que personne ayant clôturé la table. |
Sunday for Staff | L’application, développée par les sociétés du groupe Sunday, qui permet notamment au Personnel de bénéficier des Services. |
Sunday Tips | Un service Sunday exclusivement rendu aux membres du Personnel ayant téléchargé et accepté les conditions de services de l’application Sunday for Staff, leur permettant de recevoir les Pourboires. |
Territoire | France. |
Terms of Service Applicable to Employees of the Establishment
Last updated: December 20, 2024
These Terms of Service (the “Terms”) constitute an agreement between Sunday, whose registered office is located at 112 avenue de Paris, CS 60002 94306 Vincennes Cedex (“we” or “Sunday”), and the individual accepting these Terms upon registration for Sunday for Staff to receive the Sunday Tips service (“you” or the “Staff Member”).
We invite you to read these Terms carefully. They outline the conditions under which you appoint us as a non-exclusive agent to collect Tips from Customers on your behalf and redistribute them to you.
These Terms must be read alongside our Privacy Policy, applicable to servers and employees of the Establishment, available at https://sundayapp.com/en-gb/privacy-policy-waiters-personnel/.
Sunday’s provision of the Sunday Tips service requires your prior acceptance of these Terms. By accepting the Terms, you confirm that you have read and agree to them. If you do not accept these Terms, you will not be able to access the Sunday Tips service.
We may modify these Terms from time to time, particularly to adapt to changes in Sunday for Staff, Sunday Tips, or any legal or technical developments. Updated Terms or revised policies will be made available to Staff Members. It is your responsibility to regularly verify that you have read and accepted the latest version of the Terms before using our Services.
Certain terms used in these Terms are specifically defined when capitalized. Where a defined term is used, it has the meaning given in Article 13 (Definitions) or in the relevant clause of these Terms.
Article 1 – General Overview
Sunday Services. Sunday provides services to collect Tips paid by Customers via the Sunday Applications on behalf of and for the account of Staff Members and redistribute them to you (the “Services”).
The Merchant has entered into a separate agreement with Sunday for the provision of other services, under which the Merchant acknowledges and agrees that, regarding the collection and distribution of Tips, Sunday acts exclusively on behalf of the Staff. Services rendered by Sunday to the Merchant do not include Tip management, which means the Employer cannot centralize Tips or know the exact amount of Tips paid to each Staff Member.
Sunday Partners. To deliver certain aspects of the Services (including regulated activities under applicable laws), Sunday has partnered with third parties, including payment service providers (“Sunday Partners”). Sunday Partners may impose specific requirements and expectations on the Services (collectively, “Sunday Partner Requirements”). Your Sunday Staff Account and the Services are subject to all Sunday Partner Requirements. You agree to fully cooperate with any request from Sunday insofar as it relates to these Requirements.
Bank Account. To receive Tip payments, you must hold an eligible Bank Account and link it to your Sunday Staff Account. By linking your Bank Account to your Sunday Staff Account, you authorize Tip payments to this account. You represent and warrant that the Bank Account linked to your Sunday Staff Account is owned by you. You agree to promptly notify Sunday of any changes to your Bank Account.
Authorization. You expressly authorize Sunday to collect Tips paid by Customers via the Sunday Applications on your behalf and to distribute them to you according to the distribution rules established by the Staff, which you will have previously accepted (the “Authorization”).
You appoint us as your non-exclusive agent for collecting and distributing Tips within the Territory. We act solely as your agent and not as the agent of the Customer, the Merchant, or any third party involved in the payment or distribution process.
Since the Authorization is non-exclusive, you retain the option to collect Tips directly from Customers, in addition to or instead of those collected by Sunday.
The Authorization will remain in effect until you notify us of your wish to revoke it. To revoke the Authorization, you must promptly inform us and terminate your Sunday Staff Account in accordance with Article 10 of these Terms.
Tip Distribution. You agree that Tips paid by Customers will be collected by Sunday and redistributed to you according to the distribution rules you have previously agreed to. You understand and accept that the Services are provided exclusively for the benefit of Staff Members, without any involvement from your Employer. Neither Sunday nor your Employer will be held responsible for the distribution rules agreed upon among Staff Members or for any changes to those rules. Tip payments will be processed through the payment provider linked to your Sunday Staff Account.
Rights and Obligations of Sunday. As the provider of Sunday for Staff and the Services, and acting as your agent, we commit to:
- Providing you with access to Sunday for Staff to create your Sunday Staff Account.
- Presenting Customers with various options for the amount of Tip they wish to give.
- Providing you with access to statements related to the Tips distributed to you.
- Paying you the amounts due through our payment provider (after deducting our Commission and any applicable fees).
Article 2 – Sunday Staff Account
Account Creation. To benefit from our Services, you must create and maintain a user account within Sunday for Staff (the “Sunday Staff Account”). You understand that your Sunday Staff Account is not a bank account but a user profile within the Sunday for Staff system.
The following steps are mandatory:
- Download the Sunday for Staff application.
- Create a Sunday Staff Account by providing the requested information, including, but not limited to, a mobile phone number you own and verify, your email address, and your first and last name.
Integration with POS Software. For Servers only, it is necessary to link your Sunday Staff Account to the Establishment’s point-of-sale (POS) software. This connection serves solely to identify the Server who closed a table, enabling them to receive the Tips associated with it. You acknowledge and understand that the direct distribution of Tips by Sunday and access to personalized performance insights within Sunday for Staff depend on linking your Sunday Staff Account to the Establishment’s POS software.
Providing Information to Sunday Partners. When creating your Sunday Staff Account, you may need to provide certain information and data directly to Sunday Partners via an integrated interface or other solutions provided by these partners, including your Bank Account information. You agree to provide accurate, complete, authentic, and up-to-date information. You must promptly notify Sunday of any changes to the information provided by logging into your Sunday Staff Account and updating the relevant details.
Account Responsibility. You are solely responsible for all activities related to your Sunday Staff Account. You agree not to allow anyone else to access your account and to comply with all applicable laws and regulations.
Eligibility. By creating, accessing, and using your Sunday Staff Account, you declare that you are at least 18 years old and located in the Territory. If you are under 18 or located outside the Territory, you are not permitted to create or use a Sunday Staff Account.
KYC Compliance. You acknowledge and understand that payment of any amounts due to you is subject to compliance with Know Your Customer (KYC) and anti-money laundering (AML) requirements imposed by the payment service provider linked to your Sunday Staff Account.
Article 3 – Privacy
The privacy of your personal information is really important to us. Any personal information that you provide to us or that we collect about you will be processed in accordance with our Privacy Policy for Merchants available at https://sundayapp.com/en-gb/privacy-policy-waiters-personnel/. This explains what personal information we collect from or about you, why and how we collect, store, use and share it, your rights in relation to it, and how to contact us and supervisory authorities if you have a query or complaint about our use of it.
Article 4 – Inquiries
General Inquiries or Issues. For any general inquiries or issues related to your Sunday Staff Account, please contact our support team at support@sundayapp.com.
Payments. For inquiries or issues related to Tip payments, contact support at support@sundayapp.com. For delays in Tip payment availability, contact your Bank Account provider.
Article 5 – Intellectual Property
Ownership. Between you and Sunday, Sunday retains all rights, including intellectual property rights, to all content related to Sunday for Staff and the Services, including designs, text, graphics, images, photographs, illustrations, videos, information, logos, trademarks, databases, software, and more.
License. Sunday grants you a limited, revocable, non-exclusive, non-transferable, and strictly personal license to access Sunday for Staff and our Services. You agree not to reproduce, distribute, modify, create derivative works, publicly display, republish, or store any materials related to Sunday for Staff or our Services.
Article 6 – Commission and Fees Payable to Sunday and Taxes
Commission. You agree to pay us our Commission and any other applicable fees and costs as outlined below. For each Tip collected, we may apply a Commission (plus VAT or equivalent tax) to cover the following costs:
- Payment processing costs for collecting Tips and transferring the balance to the relevant payment provider.
- Costs related to providing the Services.
- Costs associated with the development and maintenance of the Sunday for Staff application.
- Costs associated with sending digital communications.
Other Fees. In addition to the Commission, we may charge you setup, subscription, and/or update fees for using Sunday for Staff.
Taxes. You are solely responsible for reporting the Tips received via our payment provider to the appropriate tax authority, in accordance with applicable legal requirements and deadlines. You are also responsible for paying any taxes applicable to the amounts you receive through Sunday. Sunday accepts no liability in this regard.
Article 7 – Refunds
Customers have the right, at their sole discretion, to change their minds and request a refund for any Tip they have given within a specified period after the transaction. If a Customer requests a refund:
- These funds may be withheld from future Tip payments.
- Additional fees may be charged to your Bank Account to cover the costs incurred by Sunday for processing the refund request.
Article 8 – Liability
Availability and Disclaimer. We provide Sunday for Staff and your Sunday Staff Account “as is” and “as available.” We do not guarantee that Sunday for Staff will be free of defects or errors, that defects will be corrected, or that Sunday for Staff or the server hosting it will be free of viruses or harmful elements. To the fullest extent permitted by law, we exclude all warranties not expressly stated in these Terms, including but not limited to implied warranties of fitness for a particular purpose, accuracy, compatibility, and satisfactory quality. Although we strive to ensure Sunday for Staff is secure and error-free, we make no guarantees in this regard. You are responsible for the security of your own data, personal information, and devices. We are not liable for any interruptions or unavailability of Sunday for Staff. You acknowledge that we may modify or discontinue certain features or functionalities of Sunday for Staff from time to time without prior notice.
Limitation of Liability. We aim to provide quality services but cannot be held liable for delays or failures to fulfill our obligations (including non-payment of amounts due) caused by circumstances beyond our reasonable control. In the event of a delay, we will notify you and take appropriate corrective measures.
We are not liable for:
- Any loss of income, including but not limited to lost profits, wages, revenue, anticipated savings, business opportunities, or the collection of any taxes.
- Any loss or corruption of data, databases, or software.
- Any special, indirect, or consequential damages.
Nothing in these Terms excludes or limits our liability for:
- Death or personal injury caused by our negligence.
- Fraud or fraudulent misrepresentation.
- Any liability that cannot be excluded or limited under applicable law.
In any case, our maximum liability to you for the use of Sunday for Staff or any matter arising from or in connection with these Terms or the Services is limited to €500.
Indemnification. You are responsible for any claims, liabilities, damages, costs, or expenses we incur due to your breach of these Terms. You agree to indemnify us for any claims, damages, and/or losses arising from third-party claims against us due to your non-compliance with these Terms.
Article 9 – Representations and Warranties
In addition to your other representations, warranties, and commitments under these Terms, you represent, warrant, and agree as follows:
- Right to Work and Receive Tips: You have the legal right to work and receive Tips within the Territory.
- Legal Capacity: You have the legal capacity to enter into contracts.
- Accuracy of Information: The information and data you provide or make available to Sunday or any Sunday Partner in connection with your Sunday Staff Account, the Services, or these Terms are accurate, complete, authentic, and up to date.
- Authorization for Data Use: You authorize Sunday and each Sunday Partner to access, use, and disclose this information and data to third parties as necessary to provide and manage your Sunday Staff Account, deliver the Services, and fulfill their rights and obligations under these Terms. All information and data you provide may be used by Sunday and any Sunday Partner without additional verification.
Article 10 – Term and Termination
Term. These Terms come into effect on the Effective Date and remain valid until one of the parties terminates them in accordance with the provisions below.
Termination by You. You may stop using the Services at any time by deleting your Sunday Staff Account through the Sunday for Staff application or by sending a support request to support@sundayapp.com to delete your account. Upon receiving your request, we will:
- Suspend your ability to receive Tips directly via Sunday.
- Ensure that any balance owed to you is paid within 60 calendar days of your request, minus any amounts you owe to us.
Suspension or Termination by Sunday. We reserve the right to terminate these Terms or suspend or restrict your access to some or all of Sunday for Staff or your Sunday Staff Account, after notifying you, in the following cases:
- Immediately if you breach these Terms.
- If we are no longer able (or willing) to provide the Services.
- At the request of a Sunday Partner.
- If Sunday reasonably determines that you present an unacceptable legal, financial, operational, or fraud risk to Sunday or any Sunday Partner.
Effect of Termination. Termination of these Terms will not affect any rights accrued before the termination date, including our right to be paid or your right to receive Tips.
Article 11 – Confidentiality
Each party agrees at all times to (i) keep all Confidential Information private and not disclose it to anyone and (ii) only use Confidential Information to fulfill obligations or exercise rights under these Terms.
We may disclose Confidential Information to our personnel, subcontractors, representatives, and/or advisors (“Authorized Recipients”) as necessary to fulfill obligations or exercise rights under this agreement. We will ensure that Authorized Recipients are subject to similar confidentiality obligations.
Article 12 – Miscellaneous
Governing Law. These Terms are governed by and interpreted under French law. Any disputes arising from or related to these Terms (including non-contractual disputes or claims) are subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Paris.
Entire Agreement. These Terms constitute the entire agreement between the parties and replace all prior or contemporaneous agreements, representations, and understandings, whether written or oral.
Assignment. You may not transfer any of your rights or obligations under these Terms to another person. We may transfer our rights under these Terms, provided that your rights are not materially affected.
Independent Contractors. Nothing in these Terms creates a partnership or joint venture between the parties or designates one party as the agent of the other, except as expressly stated. These Terms do not authorize any party to make commitments on behalf of the other party unless expressly provided.
Severability. If any provision of these Terms is found to be invalid, illegal, or unenforceable by a competent court, the parties intend that the remaining provisions continue to be fully valid, enforceable, and binding.
Waiver. Failure by either party to enforce any provision of these Terms does not constitute a waiver of that provision or any other provision.
Article 13 – Definitions
The following words and expressions have the meanings assigned to them in these Terms:
Commission | the fee that we are entitled to deduct from each Tip as compensation for providing the Services. |
Confidential Information | Any information designated as confidential or that should reasonably be understood as confidential by its nature. This includes, but is not limited to, information visible within the Sunday for Staff application. |
Customer | a patron or client of an Establishment. |
Effective Date | The date on which your Sunday Staff Account is created |
Employer/Merchant | The person or entity employing you as an employee. |
Establishment | Any public venue where a Merchant provides dining or bar services to Customers (e.g., a bar, restaurant, food court, festival, stadium, or similar setting) where you are employed. |
PDQ Application | sunday payment application accessible on a Process Data Quickly device (PDQ device). |
QR Code Application | sunday payment solution accessible through scanning a Quick Response Code (QR Code). |
Server | an individual working as a server in an Establishment whose name often appears on the bill as the person who closed the table. |
Staff | All individuals working for an Establishment as employees, including Servers, but excluding individuals in managerial or administrative roles who do not interact directly with customers (e.g., HR department employees). |
Staff Member | An individual who is part of the Staff and has agreed to these Terms to benefit from the Services. |
Sunday Applications | Collectively, the QR Code Application and the PDQ Application. |
Sunday for Staff | The application developed by companies within the Sunday group, allowing Staff Members to access the Services. |
Sunday Tips | A Sunday service exclusively available to Staff Members who have downloaded and accepted the terms of the Sunday for Staff application, enabling them to receive Tips. |
Tip | A monetary amount voluntarily given to Staff by a Customer through Sunday Applications. |
Territory | France. |