Conditions de Service applicables aux Serveurs      

 

 

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Dernière mise à jour : décembre 2023

Bienvenue sur l’app Sunday for Restaurants. Sunday for Restaurants est une application développée par les sociétés du groupe sunday (« nous » ou « sunday ») détenue et exploitée par Sunday App, Inc. PBC, dont les bureaux sont situés au 305 Delmont Drive, N.E. Atlanta, GA 30305, États-Unis. L’objectif de sunday est d’améliorer le parcours d’accueil des clients, notamment en leur offrant une solution de paiement à 360° dans tous les Établissements utilisant nos services (les « Services »). sunday permet également aux individus agissant en tant que serveurs dans les Établissements (« vous » ou le « Serveur ») de recevoir des pourboires (sans argent liquide) de la part de Clients.

Veuillez lire attentivement ces Conditions de Service applicables aux Serveurs (les « présentes Conditions »). Elles établissent la base sur laquelle vous, en tant que notre client, nous désignez comme votre ‘agent commercial’ non exclusif pour collecter des pourboires en votre nom lors de certaines transactions avec le Client.

Les présentes Conditions (qui constituent l’« Accord » entre nous) doivent être lues conjointement avec notre Politique de Confidentialité applicable aux serveurs et salariés de l’Établissement accessible à https://sundayapp.com/fr/privacy-policy-waiters-personnel/. Toute utilisation de Sunday for Restaurants nécessite l’acceptation préalable des présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pouvez pas utiliser Sunday for Restaurants.

Toute utilisation de Sunday for Restaurants nécessite l’acceptation préalable de l’Accord. Si vous n’acceptez pas l’Accord, vous ne pouvez pas utiliser Sunday for Restaurants. 

De temps à autre, nous pouvons modifier les présentes Conditions, principalement pour nous conformer à tout développement de Sunday for Restaurants ou à tout développement juridique ou technique. Toutes les conditions ou politiques révisées seront accessibles aux Serveurs utilisant Sunday for Restaurants. Il est de votre responsabilité de vérifier que vous avez lu et accepté la dernière version des présentes Conditions des Serveurs avant d’utiliser Sunday for Restaurants ou nos Services.

Certains mots et expressions figurant dans les présentes Conditions ont une définition spécifique lorsqu’ils commencent par une majuscule. Lorsqu’un terme défini est utilisé, il a soit la signification indiquée à l’article 17 ci-dessous (Définitions), soit la signification qui lui est donnée dans la clause correspondante des présentes Conditions.

Article 1 – Pourboires donnés via l’Application QR Code 

S’agissant des Pourboires donnés par les Clients via l’Application QR Code, nous avons besoin de votre autorisation pour vous les remettre conformément aux règles de distribution mises en place par l’Établissement à sa seule discrétion. Vous nous désignez comme votre agent commercial non exclusif pour collecter les Pourboires donnés par les Clients via l’Application QR Code sur le Territoire et vous les remettre dans les conditions définies dans le présent Accord et conformément aux règles de distribution mises en place par l’Établissement à sa seule discrétion. À cet égard, nous agissons uniquement en tant qu’agent commercial pour votre compte (c’est-à-dire que nous ne sommes pas l’agent du Client et/ou de tout tiers impliqué dans le processus).

En tant qu’agent commercial agissant pour votre compte, vous nous autorisez à conclure des transactions avec des Clients pour collecter des Pourboires en votre nom.

Vous convenez que vous n’aurez de recours contre nous (et que nous ne serons responsables envers vous) que si nous collectons des Pourboires en votre nom mais que nous ne vous les transférons pas lorsqu’ils vous sont dûs (sous réserve de la déduction de notre Commission et d’autres frais/coûts que nous sommes en droit de facturer). En d’autres termes, vous acceptez que nous n’ayons aucune autre responsabilité envers vous.

Comme nous ne sommes que votre agent commercial non exclusif, vous avez bien sûr la possibilité de collecter des Pourboires directement auprès des Clients, en plus de, ou à la place de, via sunday.

Article 2 – Pourboires donnés l’Application TPE

Dans le cas des Pourboires donnés par les Clients via l’Application TPE, nous agissons en tant qu’agent commercial autorisé de l’Établissement pour toutes les transactions effectuées via l’Application TPE. Cela signifie que nous vous transmettrons le montant du Pourboire au nom de l’Établissement, conformément aux règles de distribution mises en place par l’Établissement à sa seule discrétion (sous réserve de la déduction de notre Commission et d’autres frais/coûts que nous sommes en droit de facturer). 

Nous n’agissons pas en tant que votre agent (ou en votre nom), ni en tant qu’agent du client, en ce qui concerne les Pourboires donnés via l’Application TPE.

Article 3 – Durée de l’Accord 

Le présent Accord prendra effet à la Date d’Entrée en Vigueur et se poursuivra jusqu’à ce que l’un de nous le résilie conformément à ses dispositions.

Section 4 – Compte Serveur 

La création d’un compte utilisateur au sein de Sunday for Restaurants (le « Compte Serveur ») est nécessaire pour que nous puissions vous verser des Pourboires. Les étapes suivantes sont obligatoires :

  • Vous devez télécharger Sunday for Restaurants ;
  • Vous devez créer un Compte Serveur en fournissant votre numéro de téléphone (qui sera vérifié), votre adresse e-mail, votre prénom et votre nom de famille.
  • Vous devez lier votre Compte Serveur au logiciel de caisse de l’Établissement.

Article 5 – Droits et obligations de sunday

En tant que fournisseur de Sunday for Restaurants et votre agent commercial, nous nous engageons à :

  • Vous fournir un accès à Sunday for Restaurants dans le but de créer un compte et de nous autoriser à collecter les Pourboires donnés via l’application QR Code en votre nom et à vous les verser ;
  • Présenter une gamme d’options aux Clients quant au montant du Pourboire qu’ils souhaitent payer ;
  • Vous fournir un accès aux relevés concernant les Pourboires qui vous sont distribués conformément aux règles de distribution mises en place par l’Établissement ; et/ou
  • Payer les montants qui vous sont dus via notre prestataire de paiement (après déduction de notre Commission et d’autres frais).

Article 6 – Vos obligations 

En tant qu’utilisateur de Sunday for Restaurants et en tant que notre ‘mandant’ dans la relation d’agence commerciale, vous vous engagez à :

  • agir de bonne foi ;
  • ne pas permettre à une autre personne d’accéder à votre Compte Serveur ou de retirer des fonds de votre Compte Serveur ; et
  • respecter toutes les lois applicables. 

Vous confirmez que :

  • Vous avez le droit de travailler et de recevoir des Pourboires sur le Territoire ;
  • Vous êtes titulaire d’un compte bancaire valide enregistré à votre nom ;
  • Vous êtes légalement en capacité de conclure des contrats ;
  • Votre rémunération n’excède pas le montant mensuel de la rémunération mentionnée au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu; 
  • Vous restez seul responsable de déclarer correctement et en temps voulu, auprès de votre autorité fiscale compétente, les Pourboires qui vous sont versés par les Clients via notre prestataire de paiement ;
  • Vous resterez personnellement responsable du paiement de toutes les taxes applicables aux montants qui vous sont versés par l’intermédiaire de sunday ;
  • Vous avez fourni des informations exactes et complètes lors de notre processus d’inscription.

Vous reconnaissez et comprenez que le paiement de tout montant à votre profit dépend de votre respect des exigences en matière de connaissance du client (KYC) et/ou de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme imposées par le prestataire de paiement lié à votre Compte Serveur.

Article 7 – Distribution de vos Pourboires

Les Pourboires versés par le Client vous seront payés conformément aux règles de distribution mises en place par l’Établissement à sa seule discrétion. Le paiement sera effectué par l’intermédiaire du prestataire de paiement lié à votre Compte Serveur.

Article 8 – Commission, frais and coûts 

Vous acceptez de nous payer notre Commission ainsi que certains autres frais et coûts expliqués dans cette clause. Pour chaque Pourboire, nous pouvons appliquer une Commission (plus toute TVA ou taxe de vente équivalente) pour couvrir certains des coûts suivants :

  • les coûts que nous engageons lié au traitement des paiements par carte pour la collecte de Pourboires donnés via l’Application QR Code, et le transfert du solde au prestataire de paiement concerné ;
  • les coûts que nous engageons pour fournir des services d’agence pour les Pourboires QR Code ;
  • les coût que nous engageons en ce qui concerne le développement et la maintenance de l’application Sunday for Restaurants et/ou
  • les coûts liés à l’envoi de communications numériques.

Nous pouvons également vous facturer certains frais d’installation, d’abonnement et/ou de mise à jour pour l’utilisation de Sunday for Restaurants.

Article 9 – Remboursement

Les Clients ont le droit, à leur seule discrétion, de changer d’avis et d’obtenir un remboursement pour tout Pourboire qu’ils ont donné pendant une période après l’avoir donné. Si le Client demande un remboursement :

  • Ces fonds peuvent être retenus sur les paiements de futurs Pourboires ; et/ou
  • Des frais supplémentaires peuvent être prélevés sur votre compte pour couvrir tout coût engagé par sunday pour traiter le remboursement du Client.

Article 10 – Propriété intellectuelle

sunday détient tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, et les autorisations, relatifs à l’ensemble du contenu de Sunday for Restaurants et des Services, y compris les designs, textes, graphiques, images, photographies, illustrations, visuels, vidéos, informations, logos, marques, dessins, icônes de boutons, logiciels, bases de données, fichiers audio et autres.

sunday vous accorde un droit d’accès limité, révocable, non exclusif, non transférable et strictement personnel à Sunday for Restaurants et à nos Services. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel lié à Sunday for Restaurants ou à nos Services. Votre utilisation de nos Services et des fonctionnalités de Sunday for Restaurants ne vous permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur tout ou partie de ceux-ci, aucune cession ou licence ne vous étant accordée au-delà du droit d’utilisation prévu par les présentes.

Article 11 – Vie privée 

La confidentialité de vos données personnelles est très importante pour nous.

Toutes les données personnelles que vous nous fournissez ou que nous recueillons à votre sujet seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité applicable aux serveurs et salariés de l’Établissement. Celle-ci explique quelles données personnelles nous collectons auprès de vous ou à votre sujet, pourquoi et comment nous les recueillons, les moyens de stockage, d’utilisation et de partage, vos droits à leur égard, et comment nous contacter, ainsi que les autorités de contrôle, si vous avez une question ou une plainte à formuler concernant l’utilisation que nous faisons de ces informations.

Vous vous engagez à ne pas faire (ou omettre de faire) un acte ou une chose qui mettrait sunday et/ou vous-même en infraction avec la législation applicable en matière de protection des données.

Article 12 – Confidentialité

Chacun de nous s’engage en tout temps (i) à garder confidentielles et à ne pas divulguer à quiconque les Informations Confidentielles et (ii) à n’utiliser ces Informations Confidentielles que dans le but d’accomplir nos obligations ou d’exercer nos droits en vertu de cet Accord.

Nous pouvons divulguer des Informations Confidentielles à notre personnel, sous-traitants, représentants et/ou conseillers (« Destinataires Autorisés ») dans le cadre de l’exécution de nos obligations et/ou de l’exercice de nos droits en vertu de cet accord. Nous veillerons à ce que les Destinataires Autorisés soient soumis à des obligations de confidentialité similaires.

Article 13 – Résiliation

​​Vous pouvez cesser d’utiliser sunday à tout moment en envoyant une demande d’assistance à support@sundayapp.com en nous demandant de supprimer votre Compte Serveur. Dès réception de votre demande, nous ferons les choses suivantes :

  • Suspendre votre capacité à recevoir des Pourboires directement via sunday ;
  • Veiller à ce que vous receviez tout solde dû dans les 60 jours civils suivant votre demande, déduction faite de toute somme que vous nous devez. 

Nous pouvons mettre fin à cet Accord :

  • immédiatement en cas de violation de cet Accord de votre part ; ou
  • si nous ne sommes plus en mesure (ou ne souhaitons plus) fournir les Services.

La résiliation de cet Accord n’affectera pas les droits acquis (y compris notre droit à être payé ou votre droit à recevoir des Pourboires) à la date de résiliation.

Article 14 – Disponibilité et clause de non-responsabilité 

Nous fournissons Sunday for Restaurants “en l’état” et “telle que disponible”. Nous n’offrons aucune garantie que Sunday for Restaurants sera exempt de défauts et/ou de fautes, que les défauts seront corrigés ou que Sunday for Restaurant ou le serveur qui la rend disponible seront exempts de virus ou de tout autre élément pouvant être nuisible ou destructeur. Dans la mesure maximale permise par la loi, nous excluons toutes les garanties qui ne sont pas expressément énoncées dans les présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude des informations, de compatibilité et de qualité satisfaisante.

Bien que nous fassions tout notre possible pour que Sunday for Restaurants soit sécurisé et exempt d’erreurs, de virus et d’autres logiciels malveillants, nous n’offrons aucune garantie à cet égard et vous êtes responsable de votre propre sécurité, de celle de vos données personnelles et de vos ordinateurs. Nous n’assumons aucune responsabilité pour toute interruption ou non-disponibilité de Sunday for Restaurants.

Vous reconnaissez que nous pouvons modifier ou interrompre certaines fonctionnalités ou caractéristiques de Sunday for Restaurants de temps à autre et que nous pouvons le faire sans préavis.

Article 15 – Responsabilité 

15.1 Nous nous efforçons de fournir un service de qualité. Toutefois, nous ne serons pas responsables en cas de manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations (y compris un défaut de paiement des montants dus) résultant de toute cause échappant à notre contrôle raisonnable. Nous vous tiendrons informé de tout retard et de toute action corrective.

15.2 Aucune disposition des présentes Conditions ne sera réputée exclure notre responsabilité en cas de:

  • décès ou dommages corporels causés par négligence ;
  • fraude ou déclaration frauduleuse ; et/ou
  • toute question pour laquelle il serait illégal pour nous de limiter ou d’exclure notre responsabilité.

15.3 Vous êtes responsable de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, coûts et dépenses que nous pouvons subir en raison de votre violation des présentes Conditions. Vous acceptez de nous rembourser pour toutes les réclamations, dommages et/ou pertes résultant de réclamations formulées par un tiers contre nous en raison de votre non-respect des présentes Conditions.

15.4 Sous réserve des dispositions de l’article 15.2, et dans la mesure maximale autorisée par la loi, nous ne serons pas responsables de ce qui suit :

  • toute perte commerciale, telle que la perte de bénéfices, de revenus, de chiffre d’affaires, d’économies prévues, de contrats ou d’opportunités commerciales;
  • perte ou corruption de données, de bases de données ou de logiciels ; et/ou
  • toute perte ou dommage spécial, indirect ou consécutif.

15.5 Notre responsabilité maximale envers vous concernant votre utilisation de Sunday for Restaurants ou toute question découlant de ou en relation avec les présentes Conditions est de 500 euros. 

Article 16 – Divers 

Cet Accord sera régi par et interprété conformément à la loi française et tous les litiges y découlant (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Cet Accord constitue l’intégralité de l’accord entre nous et annule tous les projets précédents, accords, arrangements et compréhensions antérieurs entre nous, qu’ils soient écrits ou verbaux, relatifs à son objet.

Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions à une autre personne. Nous pouvons transférer nos droits en vertu des présentes Conditions lorsque nous estimons raisonnablement que vos droits ne seront pas affectés.

Rien dans l’Accord n’établit de partenariat ou d’entreprise entre nous, ou (sauf indication expresse) ne signifie qu’une partie à cet Accord devient l’agent d’un tiers, et l’Accord (sauf indication expresse) n’autorise aucune partie à prendre des engagements au nom ou pour le compte d’un autre tiers.

Si un tribunal ou une autorité compétente juste qu’une disposition de l’Accord (ou une partie de toute disposition) est invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition sera, dans la mesure nécessaire, réputée supprimée, et la validité et l’applicabilité des autres dispositions de l’Accord ne seront pas affectées. 

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une disposition de l’Accord ne constitue en aucun cas un précédent ou une renonciation générale à se prévaloir de cette disposition ou de toute autre disposition.

Article 17 – Definitions

Les mots et expressions suivants ont la signification suivante dans les présentes Conditions: 

Application QR Code  solution de paiement digital sunday accessible via le scan d’un code à réponse rapide (QR Code).
Application TPE application de paiement sunday sur terminal de paiement (TPE).
Date d’Entrée en Vigueur  votre action de connexion de votre Compte Serveur au logiciel de caisse de l’Établissement.
Client  le client d’un Établissement.  
Commission  la commission que nous sommes en droit de déduire sur chaque versement de Pourboire. 
Établissement tout type de lieu ouvert au public dans lequel un marchand fournit des services de restauration ou de bar aux Clients (ex: bar, festival, restaurant, food court, stade, et similaire) et au sein duquel vous travaillez.
Informations Confidentielles  les informations relatives à Sunday for Restaurant, aux Services, au savoir-faire, à la stratégie commerciale, industrielle ou organisationnelle, aux prospects, aux données financières ainsi que toute information contenue dans des documents portant la mention « confidentiel » ou dont le caractère confidentiel a été indiqué, par écrit, lors de leur communication ou qui sont par nature confidentielles. 
Instant Tipping un Service sunday qui permet aux Serveurs de recevoir des pourboires (sans argent liquide) de la part de Clients.
Pourboire un paiement spontané et non sollicité par un Client via l’Application QR Code ou l’Application TPE, dans l’intention que cet argent vous soit remis directement.
Sunday for Restaurants une application développée par les sociétés du groupe sunday.
Territoire  France.

Servers Terms of Services

 

 

Last updated: December 2023 

Welcome to Sunday for Restaurants. Sunday for Restaurants is a proprietary application developed by sunday group companies (“we” or “sunday“) owned and operated by Sunday App, Inc. PBC with offices at 305 Delmont Drive, N.E. Atlanta, GA 30305, USA. sunday’s objective is to improve customers’ hospitality journey, including by offering a 360 checkout solution in all the Establishments using our services (the “Services”). sunday allows individuals, acting as servers in the Establishments (“you” or the “Server”), to receive cashless tips from Customers. 

Please read these Servers Terms of Service (the “Servers Terms”) carefully. They set out the basis on which you, as our client, appoint us as your non-exclusive ‘commercial agent’ to collect tips on your behalf for some of the Customer’s transactions.

These Servers Terms (the “Agreement”) should be read in conjunction with our Privacy Policy applicable to Servers and Merchant’s personnel accessible at https://sundayapp.com/en-gb/privacy-policy-waiters-personnel/. By accessing and using Sunday for Restaurants, you accept and agree to the terms of this Agreement. If you do not understand or agree with the Agreement, you should not use Sunday for Restaurants.

From time to time, we may amend the Servers Terms, primarily to comply with any developments of Sunday for Restaurants or any legal or technical developments. Any revised terms or policies will be made available to Servers using Sunday for Restaurants. It is your responsibility to check that you have read and agree with the latest version of the Servers Terms before using the Sunday for Restaurants or our Services. 

Certain words and phrases in these Servers Terms have specific definitions when they start with capital letters. Where a defined term is used, it either has the meaning set out in section 17 below (Definitions) or the meaning given to it in the relevant clause of these Servers Terms.

Section 1 – Tips given through QR Code Application 

For Tips given through the QR Code Application, we need your authority to remit them to you in accordance with the tipping distribution policy implemented by the Establishment in its sole discretion. You appoint us as your non-exclusive commercial agent to collect Tips given through QR Code Application within the Territory and remit them to you on the terms set out in this Agreement and in accordance with the tipping distribution policy implemented by the Establishment. In this regard, we act as a commercial agent only for you (that is, we are not an agent of the Customer and/or any third parties involved in the process).

As your commercial agent, you give us authority to conclude transactions with Customers to collect Tips on your behalf, which includes your authority to bind you contractually in respect of those transactions.

You agree that you will only have recourse against us (and we shall only be liable to you) if we collect Tips on your behalf but fail to transfer them to you when they fall due (subject to deducting our Commission and such other fees/costs we are entitled to charge). In other words, you accept that we don’t have any other responsibilities towards you.

As we are only your non-exclusive commercial agent, you can of course still collect Tips directly from Customers in addition to, or instead of, via sunday.

Section 2 – Tips given through PDQ Application 

In the case of Tips given using the PDQ Application, we act as the Establishment’s authorised commercial agent for all PDQ Application transactions, meaning we will pass the Tip amount to you on behalf of the Establishment, in accordance with the distribution rules implemented by the Establishment in its sole discretion (subject to deducting our Commission and such other fees/costs that we are entitled to charge).

We do not act as your agent (or act on your behalf), or as the agent of the Customer, in relation to Tips given through PDQ Application. 

Section 3 – Duration of this Agreement 

This Agreement shall commence on the Effective Date and continue until either of us terminates the Agreement in accordance with its terms.

Section 4 – Server Account 

The creation of a user account within Sunday for Restaurants (the “Server Account“) is necessary for us to remit Tips to you. The following steps are mandatory: 

  • You have to download Sunday for Restaurants;
  • You have to create a Server Account by providing your phone number (which will be verified), your email address, surname and last name. 
  • You need to link your Server Account to the Establishment’s POS. 

Section 5 – sunday’s rights and obligations 

As the provider of Sunday for Restaurants and your commercial agent, we shall: 

  • Provide you with access to Sunday for Restaurants for the purpose of creating an account and authorising us to collect Tips given through the QR Code Application on your behalf and remit them to you; 
  • present a range of options to Customers as to the amount of Tip they wish to pay;
  • provide you access to records relevant to the Tips distributed to you in accordance with the tipping distribution policy implemented by the Establishment; and/or
  • pay amounts that are due to you via our payment or payout provider (after deduction of our Commission and such other fees/costs). 

Section 6 – Your obligations 

As a user of Sunday for Restaurants and as our ‘principal’ in the commercial agency relationship, you agree to:

  • act in good faith;
  • not permit any other person to access your Server Account or to withdraw funds from your Server Account; and
  • comply with all applicable laws.

You confirm that:

  • You have the legal right to work and receive Tips in the Territory;
  • You hold a valid bank account registered in your name;
  • You are legally capable of entering into binding contracts;
  • Your remuneration doesn’t exceed the monthly amount of the remuneration referred to in I of Article L. 241-13 of the French Social Security Code, calculated on the basis of the legal working time or the contractual working time, increased, where applicable, by the number of hours of overtime or additional hours worked;
  • You remain responsible for correctly and punctually reporting of Tips paid to you by Customers via our payment or payout provider as earnings to your relevant tax authority;
  • You will remain personally liable for payments of all taxation applicable to amounts paid to you through sunday;
  • have provided information to us that is accurate and complete in our registration process.

You acknowledge and understand that payment of any amounts to you is dependent on you complying with the know your customer (KYC) and/or anti-money laundering and counter terrorist financing (AML and CTF) requirements imposed by the payment or payout provider linked to your Server Account. 

Section 7 – Distribution of your Tips 

Tips paid by the Customer will be paid to you in accordance with the tipping distribution policy implemented by the Establishment in its sole discretion. Payment will be made through the payment or payout provider linked to your Server Account. 

Section 8 – Our commission, fees and costs 

You agree to pay us our Commission and certain other fees and costs explained in this clause.

In respect of each Tip, we may apply a Commission (plus any applicable VAT or equivalent sales tax) to cover some of the following costs: 

  • the costs we incur relating to processing card payments for collection of the Tip given through the QR Code Application, and transferring the balance to the relevant payment or payout provider;
  • the costs we incur to provide agency services for QR code Tips;
  • the costs we incur with respect to the development and maintenance of Sunday for Restaurants application and/or
  • the costs we incur to send digital communications. 

We may also charge you certain set-up, subscription and/or upgrade fees to use Sunday for Restaurants.

Section 9 – Refunds

The Customers have the right at their sole discretion to change their mind and get a refund for any Tip they have made for a period after they have tipped. If the Customer requests a refund:

  • These funds may be withheld from future Tips payouts ; and/or
  • There may be additional charges levied to your account to cover any cost incurred by sunday to process the refund to the Customer.

Section 10 – Intellectual Property

sunday holds all rights, including intellectual property rights, and authorizations, relating to all content of Sunday for Restaurants and the Services, including designs, text, graphics, images, photographs, illustrations, visuals, videos, information, logos, trademarks, designs, button icons, software, databases, audio files and other.

sunday grants you a limited, revocable, non-exclusive, non-transferable and strictly personal right of access to Sunday for Restaurants and our Services. You must not reproduce, distribute, modify, create derivative works of, publicly display, publicly perform, republish, download, store, or transmit any of the material related to the Sunday for Restaurants or our Services. Your use of our Services and features of the Sunday for Restaurants does not entitle you to claim any intellectual property rights of any kind on all or part of them, no assignment or licence being granted to you beyond the right of use provided herein. 

Section 11 – Privacy 

The privacy of your personal information is really important to us.

Any personal information that you provide to us or that we collect about you will be processed in accordance with our Merchant Privacy Policy. This explains what personal information we collect from or about you, why and how we collect, store, use and share it, your rights in relation to it, and how to contact us and supervisory authorities if you have a query or complaint about our use of it.

You agree not to do (or omit to do) any act or thing which puts sunday and/or you in breach of applicable data protection law. 

Section 12 – Confidentiality

We each agree at all times (i) to keep confidential and not disclose to any person any Confidential Information and (ii) only to use such Confidential Information for the purposes of performing our obligations or exercising our rights under this Agreement.

We may disclose Confidential Information to our personnel, sub-contractors, representatives and/or advisers (“Permitted Disclosees“) in connection with us carrying out our obligations and/or exercising our rights under this Agreement. We shall ensure that Permitted Disclosees are subject to similar obligations of confidentiality.

Section 13 – Termination

You may cease use of Sunday at any time by submitting a support request at support@sundayapp.com asking us to delete your Waiter Account. When you ask us to do this, we will:

  • Suspend your ability to receive Tips directly from Sunday;
  • Ensure you receive any outstanding balances due to you within 60 calendar days of your request minus any sums you owe to us.

We may terminate this Agreement:

  • immediately if you breach this Agreement; or
  • where we no longer are able to (or wish to) provide the Services.

Termination of this Agreement will not affect any accrued rights (including our right to be paid or your right to receive Tips) as at the date of termination.

Section 14 – Availability and Disclaimers

We provide Sunday for Restaurants on an “as is” and “as available” basis. We give no warranty that Sunday for Restaurants will be free of defects and/or faults, that defects will be corrected or that Sunday for Restaurants or the server that makes it available are free of viruses or anything else which may be harmful or destructive. To the maximum extent permitted by the law, we exclude all warranties not expressly set out in these Servers Terms, including but not limited to implied warranties of fitness for a particular purpose, accuracy of information, compatibility and satisfactory quality.

Whilst we will use reasonable endeavours to ensure that Sunday for Restaurants is secure and free of errors, viruses and other malware, we give no warranty or guaranty in that regard and you are responsible for your own security, that of your personal details and your computers. We accept no liability for any disruption or non-availability of Sunday for Restaurants.

You acknowledge that we may modify or discontinue certain functionalities or features of Sunday for Restaurants from time to time and we may do so, without advance notice.

Section 15 – Liability 

15.1 We will try hard to provide a great service. However, we will not be liable for any failure or delay in performing our obligations (including a failure to pay amounts owing) resulting from any cause beyond our reasonable control. We shall keep you notified of any delays and remedial action.

15.2 Nothing in these Servers Terms shall be deemed to exclude our liability for:

  • death or personal injury caused by negligence;
  • fraud or fraudulent misrepresentation; and/or
  • any matter for which it would be illegal for us to limit or exclude our liability.

15.3 You will be responsible for all claims, liabilities, damages, costs and expenses suffered or incurred by us as a result of your breach of these Servers Terms. You agree to reimburse us for any and all claims, damages and/or losses arising from claims made by any third party against us as a result of your failure to comply with these Servers Terms. 

15.4 Except as stated in clause 15.2, and to the maximum extent permitted by law, we shall not be liable for any of the following:

  • any business losses, such as loss of profits, income, revenue, anticipated savings, business, contracts, goodwill or commercial opportunities;
  • loss or corruption of any data, database or software; and/or
  • any special, indirect or consequential loss or damage.

15.5 Our maximum liability to you in respect of your use of Sunday for Restaurants or any matter arising under or in connection with these Servers Terms is £500.

Section 16 – Miscellaneous 

This Agreement shall be governed by and interpreted according to the law of France and all disputes arising under the Agreement (including non-contractual disputes or claims) shall be subject to the exclusive jurisdiction of the Paris courts.

This Agreement constitutes the entire agreement between us and supersedes and extinguishes all previous drafts, agreements, arrangements and understandings between us, whether written or oral, relating to its subject matter.

You may not transfer any of your rights or obligations under these Servers Terms to any other person. We may transfer our rights under these terms and conditions where we reasonably believe your rights will not be affected.

Nothing in the Agreement will establish any partnership or joint venture between us, or (except as expressly stated) mean that any party to this Agreement becomes the agent of another third party, nor does the Agreement (except as expressly stated) authorise any party to enter into any commitments for or on behalf of any other third party.

If any court or competent authority finds that any provision of the Agreement (or part of any provision) is invalid, illegal or unenforceable, that provision or part-provision will, to the extent required, be deemed to be deleted, and the validity and enforceability of the other provisions of the Agreement will not be affected.

The failure of a Party to rely on any provision of the Agreement shall in no way constitute a precedent or a general waiver to rely on such provision or any other provision. 

Section 17 – Definitions

The following words and phrases have the following meanings in these Servers Terms:

Commission  the commission we are entitled to charge on each Tip transaction.
Confidential Information  information relating to Sunday for Restaurants, the Services, know-how, commercial, industrial or organisational strategy, prospects, financial data of sunday and any information contained in documents of sunday marked “confidential” or whose confidential nature was indicated in writing at the time of their communication or which are confidential in nature.
Customer  a customer of an Establishment.
Effective Date your connection of your Server Account created within Sunday for Restaurants to the Establishment’s POS. 
Establishment any type of venue open to the public in which the merchant provides to the Customers food and/or beverage services (e.g. bar, festival, restaurant, food court, stadium, and similar) in which you work. 
Instant Tipping  A sunday service that allows servers and teams to receive cashless tips from Customers. 
PDQ Application sunday payment application accessible on a Process Data Quickly device (PDQ device).
QR Code Application sunday payment solution accessible through scanning a Quick Response Code (QR Code).
Sunday for Restaurants a proprietary application developed by sunday group companies
Tip an uncalled for and spontaneous payment offered by a Customer to you via the QR Code Application or the PDQ Application, with the intention of this money being provided directly to you.
Territory France